ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION
DES CONTRATS PRECAIRES AU SEIN DE L UES DE LYON
Entre les sociétés :
La Société RHODANIENNE D’INFORMATIQUE PERIPHERIQUE TESSI (RIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 851 235, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON
La Société TDC TESSI, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 407 687 565, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON,
Représentées par XXXX, Directeur de Centre, représentant lesdites sociétés constituant une Unité Economique et Social (UES),
D’une part
Et
Le syndicat CGT, représenté XXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
En préambule, la Direction rappelle que cette négociation est initiée pour faire face aux conséquences économiques financières et sociales de l'épidémie de COVID-19. En effet, l’entreprise subit actuellement et pour les mois à venir une variation de son activité non maitrisée au regard de la situation économique et sanitaire. Dans ce contexte, et suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 décembre 2020, modifiant la loi d'urgence du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui prévoit notamment des mesures permettant d’aménager certaines règles relatives au régime juridique des contrats précaires par dérogation aux articles L.1242- 8, L. 1242- 13, L. 1244- 3 et L.1244- 4 du Code du Travail (CDD), mais aussi aux articles L 1251-6, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail (contrat de mission), les parties se sont rencontrées pour négocier sur les modalités de conclusion des contrats précaires. L’ordonnance du 16 décembre 2020, en prorogeant ce dispositif, a pour objectif d’assurer une meilleure continuité des relations contractuelles à l’issue du deuxième confinement. La volonté de la Direction en utilisant cette mesure exceptionnelle est de maintenir l’emploi autant que possible, en conservant ou ayant de nouveau recours à des salariés formés par ses soins.
Les modalités pratiques de cet accord dérogatoire sont définies ci-après, et sont strictement limitées à la situation d’urgence actuelle.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les contrats conclus pendant la durée de validité du présent accord, c’est-à-dire dont la date d’effet est incluse dans la période de validité dudit accord.
Article 2 – Renouvellement des contrats à durée déterminée
Les parties conviennent de fixer par le présent accord le nombre maximal de renouvellement possible pour un contrat de travail à durée déterminée. Il est entendu que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ainsi, un contrat à durée déterminée pourra être renouvelé jusqu’à 3 fois maximum sans que sa durée totale puisse dépasser 18 mois le cas échéant.
Article 3 – Délai de carence
Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée successifs sur le même poste de travail. Ainsi, ce délai de carence, tout en étant calculé selon la méthode légale, sera plafonné à 2 semaines maximum soit 10 jours ouvrés, entre deux contrats à durée déterminée. Dans un contexte où la Direction manque de visibilité sur l’activité dans les semaines à venir, cela permettra de réembaucher des salariés formés sur le même poste dès que l’activité reprendra le cas échéant, afin de gagner en temps de recrutement et de formation.
Article 4 – Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 JUIN 2021. Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Lyon, le 5 février 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
