Entre les soussignés : L’U.E.S. TESSI LYON regroupant les société RIP TESSI et TDC TESSI, ci-après dénommées :
La Société RHODANIENNE D’INFORMATIQUE PERIPHERIQUE TESSI (RIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 851 235, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON
La Société TDC TESSI, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 407 687 565, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON,
Représentées par
Mme XXXXXX, Directeur de Site, représentant lesdites sociétés constituant une Unité Economique et Sociale (UES),
D’une part Et
Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part Préambule : La direction des sociétés RIP TESSI et TDC TESSI et les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. TESSI LYON, désireuses de mettre en place un dispositif permettant de valoriser la fidélité des collaborateurs des deux entreprises, se sont rencontrés les 7 et 27 juin et le 27 juillet 2023. A l’issue des échanges entre les parties,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables exclusivement aux collaborateurs des entreprises de l’U.E.S. TESSI LYON appartenant aux catégories Employés et Techniciens & Agents de Maîtrise.
ARTICLE 2 – VALORISATION DE L’ANCIENNETE
Il sera attribué aux bénéficiaires du présent accord (cf. article 1) une prime d’ancienneté mensuelle d’un montant brut forfaitaire dont la valeur sera évolutive en fonction de l’ancienneté du bénéficiaire (cf. article 3).
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les montants applicables à chaque tranche d’ancienneté sont décrits dans le tableau ci-dessous :
Ancienneté
Montant
Prime brute mensuelle
De 7 à 9 ans 25 € De 10 à 14 ans 50 € De 15 à 19 ans 75 € De 20 à 24 ans 100 € De 25 à 29 ans 125 € De 30 ans et + 150 € S’entend par ancienneté, l’ancienneté révolue acquise dans le groupe TESSI, calculée selon les modalités en vigueur. Lors d’un franchissement de seuil d’ancienneté, la prime correspondant au nouveau palier d’ancienneté sera versée à partir de l’échéance de paie suivant le franchissement du seuil.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024, sous réserve de son dépôt préalable. Il est expressément convenu entre les parties que ce dispositif de valorisation de l’ancienneté ne pourrait se cumuler avec tout autre dispositif de valorisation de l’ancienneté, qu’il soit d’origine légal ou conventionnelle (prime, majoration de salaire conventionnel, ou autre disposition analogue). Dès lors qu’un tel dispositif le plus favorable serait amené à perdurer. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’attribution de congés d’ancienneté prévue par la convention collective applicable aux entreprises de l’U.E.S. de LYON, en vigueur à la date de conclusion du présent accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord, conformément aux articles L 2222-6, et L 2261-9 à 11 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires de l’accord avec l’application d’un préavis de trois mois et sera déposée auprès de la DREETS dans des conditions prévues par voie réglementaire. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à LYON, le 27 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction XXXXXX, Directeur de Site Signature
Pour les syndicats Mme XXXXXX, Déléguée Syndicale CGT Signature
