RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
L'U.E.S. TESSI LYON regroupant les sociétés RIP TESSI et TDC TESSI, ci-après dénommées :
La Société RHODANIENNE D’INFORMATIQUE PERIPHERIQUE TESSI (RIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 851 235, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON
La Société TDC TESSI, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 407 687 565, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON,
Représentées par
XXX XXX, Directeur de Site, représentant lesdites sociétés constituant une Unité Economique et Sociale (UES),
D’une part,
Et
Le Syndicat CGT, représenté par XXX XXX, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre du projet de fusion absorption de la société TDC TESSI par la société RIP TESSI, sociétés appartenant toutes les deux à l’UES TESSI LYON, les parties ont souhaité se réunir afin de conclure un accord anticipé d’adaptation relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE. Cet accord a vocation à confirmer la volonté des parties de maintenir les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) et la représentativité du syndicat CGT à l’issue de la fusion. Cet accord annule et remplace les dispositions prévues aux articles 1 à 5 de l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES TESSI LYON signé le 26/12/2022.
L’accord ci-dessous a été trouvé.
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RIP TESSI.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la société,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements de l’Organisation Syndicale et des élus
L’Organisation Syndicale ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Déclarer dans l’outil de gestion des temps les heures de délégation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Maintien des mandats des élus du CSE
Les parties conviennent qu’à l’issue de la fusion-absorption de la société TDC TESSI par la société RIP TESSI, les élus du CSE de l’UES TESSI LYON conserveront leurs mandats.
Ils seront désormais exercés au sein de la société RIP TESSI.
Maintien de la représentativité du syndicat CGT
Les parties conviennent que le syndicat CGT conservera sa représentativité à l’issue de la fusion, dans les mêmes conditions qu’au jour de la conclusion du présent accord, et ce pendant toute la durée des mandats des élus du CSE de l’entreprise RIP TESSI.
Nombre et durée des mandats
Les parties conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est prorogé jusqu’au 30/04/2027 (selon un calendrier électoral dont le 2ème tour aurait lieu le 30/04/2027).
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du mandat des élus du CSE.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative.
Article 9 – Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à LYON, le 7 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction XXX XXX, Directeur de Site Signature
Pour la CGT XXX XXX, Déléguée Syndicale CGT Signature
