Société RHODANIENNE D’INFORMATIQUE PERIPHERIQUE TESSI (RIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de LYON sou le numéro 342 851 235, dont le siège social est au 45 Rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON
Représentée par
Madame XXX XXX, Directeur de Secteur
D’une part,
Et
Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 12 février 2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues au(x) date(s) suivante(s) :
12/02/2025
7/03/2025
18/03/2025
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1/05/2024 au 30/04/2028. En outre, la société a obtenu la note de 78 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail : Accord du 17/02/2021 sur la durée du travail en vigueur / Accord du 27/04/2022 sur la durée du travail des cadres en vigueur / Accord du 13/08/2024 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 24/01/2014 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications :
Augmentation des salaire (10% pour l’ensemble des salariés)
Mise en place de titres-restaurant (valeur faciale 9 euros)
Régularisation des coefficients
Suppression du délai de carence
Prise en charge d’un forfait famille de la mutuelle pour les non-cadres
Une pause de 10 minutes rémunérée
Journée de solidarité compensée par un jour de congé payé ou congé sans solde
En parallèle, la Direction a précisé les éléments ci-dessous :
S’agissant des coefficients, la Direction rappelle la conformité des coefficients par rapport à la convention collective ;
Prise en charge du forfait famille de la mutuelle pour le personnel Cadre : la Direction a précisé qu’il ne s’agissait pas d’une discrimination ;
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2025 bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1,5% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,5% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024.
Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025.
Article 2 – Autres mesures
2.1 Mise en place des titres-restaurant
Les parties conviennent de mettre en place des titres-restaurant à tous les salariés de la société, dont la valeur faciale est fixée à 7 €. Pour mémoire, les salariés issus de la société RIB 69 ont conservé, à l’issue de la fusion absorption de la société RIB 69 par la société RIP avec effet au 01/01/2014, l’usage du bénéfice de titres-restaurant d’une valeur faciale de 4,58 €, pris en charge à 50% par l’employeur. Les parties conviennent de dénoncer cet usage qui prendra fin le 31/03/2025. A compter du 1er avril 2025, les salariés issus de la société RIB 69 bénéficieront de titres-restaurant dans les conditions d’application du présent accord.
Conditions d’attribution
Les parties conviennent d’attribuer un titre-restaurant aux salariés par jour travaillé, sous réserve que la journée de travail soit organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. Le salarié à temps partiel ne se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, sous réserve de remplir la condition précitée. Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titre-restaurant. Les titres-restaurant ne seront donc pas attribués aux salariés en cas d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, arrêt maternité, accident de travail, congés payés, etc …). Ainsi, les titres-restaurant sont attribués au regard du nombre de jours ouvrés du mois M-1, après déduction des absences M-1 et retenus en paie le mois M.
Participation au financement des titres-restaurant
Par principe, les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur et le salarié, dans le respect des règles sociales et fiscales en vigueur, qui prévoit que la participation du salarié ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 50 % sans entrer dans entrer l'assiette des prélèvements sociaux et fiscaux.
Les parties conviennent que les titres restaurants seront financés selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 50 % soit 3,50 € par titre-restaurant
Participation du salarié à hauteur de 50 % soit 3,50 € par titre-restaurant
Calendrier de mise en œuvre
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025. Elle est à durée indéterminée. Les salariés bénéficieront de titres-restaurant à compter du 1er avril 2025. Ces premiers titres-restaurant seront retenus en paie en mai 2025, sur la base du nombre de jours travaillés en avril ouvrant droit à l’attribution de titres-restaurant.
2.2 Ouverture d’une négociation d’avenant sur la journée de solidarité
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation d’avenant sur la journée de solidarité d’ici la fin du 2ème trimestre 2025 afin de revoir les modalités de réalisation de celle-ci. Cet avenant pourrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Lyon, le 21 mars 2025 en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
