Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2026 au sein de la Société RIP
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2026
au sein de la Société RIP
Entre les soussignés :
La société RHODANIENNE D’INFORMATIQUE PERIPHERIQUE TESSI (RIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de LYON sou le numéro 342 851 235, dont le siège social est au 45 Rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON, représentée par Madame xxx xxx, Directeur Régional De Production.
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame xxx xxx, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 06 février 2026 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
18/02/2026
06/03/2026
18/03/2026
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1/05/2024 au 30/04/2028. En outre, la société a obtenu la note de 87 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2025, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail : Accord du 17/02/2021 sur la durée du travail en vigueur / Accord du 27/04/2022 sur la durée du travail des cadres en vigueur / Accord du 13/08/2024 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée : Accord du 24/01/2014 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
L’organisation syndicale CGT fait état de ses revendications :
Augmentation générale des salaires. La délégation CGT revendique une augmentation générale de 8 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés, avec un minimum garanti de 100 € brut mensuel, afin de protéger les plus bas salaires et de maintenir le pouvoir d’achat.
Revalorisation des titres-restaurant. La délégation CGT demande la mise en place d’un titre-restaurant d’une valeur faciale de 9 €, avec une prise en charge employeur d’au minimum 60 %, accessible à l’ensemble des salariés.
Régularisation des coefficients. La délégation CGT exige une régularisation des coefficients pour tous les salariés, en cohérence avec les fonctions réellement exercées et l’ancienneté, conformément à la convention collective.
Cette régularisation devra intervenir dans un délai maximal de 6 mois, avec une information individuelle des salariés concernés.
Suppression du délai de carence. La délégation CGT demande la suppression du délai de carence appliqué par l’entreprise en cas d’arrêt maladie, avec maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt, afin de garantir la protection sociale des salariés.
Prise en charge de la mutuelle. La délégation CGT revendique la prise en charge par l’employeur de 50 % minimum du forfait mutuelle “famille” pour tous les salariés, sans distinction de statut, afin de mettre fin aux inégalités de traitement.
Participation patronale à la prévoyance, La délégation CGT demande une augmentation de la participation patronale au régime de prévoyance, portée à 70 % minimum, afin de renforcer la protection sociale des salariés et de garantir un meilleur équilibre dans le financement de cette couverture.
Mise en place d’une pause rémunérée. La délégation CGT demande l’instauration d’une pause rémunérée de 10 minutes par jour travaillée, intégrée au temps de travail effectif et non récupérable.
Compensation et prévention des risques psychosociaux
La délégation CGT demande : la mise en place d’une prime annuelle de compensation dans les services exposés à une forte charge de travail.
Suivi de la charge de travail et des temps de repos, La délégation CGT demande à l’entreprise de s’engager à garantir le respect des temps de repos légaux et à organiser un point semestriel avec les représentants du personnel sur la charge de travail.
En cas de surcharge constatée, des mesures correctives devront être étudiées : ajustement des effectifs, révision des objectifs ou organisation du travail.
Reconnaissance de l’ancienneté. La délégation CGT demande la revalorisation de la prime d’ancienneté actuellement fixée à 25 € par tranche de 7 - 9 années d’ancienneté, 50 € par tranche de 10 - 14 années d’ancienneté, 75 € par tranche de 15 - 19 années d’ancienneté, 100 € par tranche de 20 - 24 années d’ancienneté, 125 € par tranche de 25 - 29 années d’ancienneté, 150 € par tranche de 30 + années d’ancienneté, montant qui ne reflète pas l’engagement durable des salariés. Demande d’une augmentation de 25 € par tranche d’ancienneté.
Formation professionnelle. La délégation CGT demande la mise en place d’un plan de formation accessible à l’ensemble des salariés, incluant notamment une formation aux outils bureautiques (type Pack Office), entièrement financée par l’entreprise, afin de renforcer les compétences, réduire les difficultés opérationnelles et favoriser l’évolution professionnelle.
En parallèle, la Direction a fait part de ses propositions :
Propositions du 6 mars 2026
Augmentation générale : 1% avec déduction des éventuelles augmentations du SMIC sous conditions d’ancienneté de 1 an
Révision de la DUE des primes et supprimer l’impact AI et retards qui entraine actuellement la suppression de la prime sur le mois concerné
Mise en place d’une commission de suivi annuelle avec la délégation syndicale pour le suivi de la charge et des temps de repos
Revalorisation de l’ancienneté : 5 € / palier
Mise en place de la médaille du travail à partir de 20 ans d’ancienneté avec régularisation de ceux qui ont passé certain palier
20 ans : 100€
30 ans : 150€
40 ans : 200€
Augmenter le forfait mobilité douce de 250€ à 300€
Suite à l’insatisfaction de la CGT et une suspension de réunion de 10 minutes, la Direction propose :
Augmentation générale : 1,3 % avec déduction des éventuelles augmentations du SMIC sous conditions d’ancienneté de 1 an
Revalorisation de l’ancienneté : 10 € / palier
Etudier la médaille du travail
Propositions du 18 mars 2026
Option 1
Augmentation générale : 1,3 % avec déduction des éventuelles augmentations du SMIC sous conditions d’ancienneté de 1 an
Revalorisation de l’ancienneté : 7 € / palier
Médaille du travail palier 20 ans - 30 ans et 40ans avec les primes suivantes : 150€ / 200€ / 250€
Option 2 :
AG 1,5%
La Direction précise que la mise en œuvre de ce taux d’augmentation reste soumis à la signature d’un accord. A ce taux n’est pas associé la revalorisation de le prime d’ancienneté ni la médaille du travail.
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points, objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Une augmentation collective de 1,5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés en prenant en comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,5% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026.
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.
Article 2 – Autres mesures
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’ancienneté de 7 € brut mensuel par palier.
Sous réserve de la signature et du dépôt d’un avenant à l’accord relatif à la valorisation de l’ancienneté, les nouveaux montants bruts mensuels de la prime d’ancienneté seraient fixés comme suit à compter du 1/04/2026 :
32 € : de 7 à 9 ans d’ancienneté
57 € : de 10 à 14 ans d’ancienneté
82 € : de 15 à 19 ans d’ancienneté
107 € : de 20 à 24 ans d’ancienneté
132 € : de 25 à 29 ans d’ancienneté
157 € : à partir de 30 ans d’ancienneté
Cette mesure est à durée indéterminée
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2026, avec effet rétroactif, sous réserve de son dépôt.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Lyon, le 29/04/2026.
Pour la CGT : Madame xxx xxx, Déléguée Syndicale CGT
Pour la société Madame xxx xxx, Directeur Régional De Production.
