La société ROSENDAEL DISTRIBUTION, représentée par XXXXX, en sa qualité de président, et la délégation CGT représentée par XXXXX, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1-Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le mercredi 27 mars 2024 à 9h30. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2- Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Proposition du syndicat : Revalorisation des salaires au dessus du SMIC Proposition de la direction : 3% pour le collège employé 2% pour le collège AM 1% pour le collège cadre -
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Proposition du syndicat : L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité sociale des emplois) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel handicap). L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels. Proposition de la direction : Embauche : Favoriser la féminisation dans les catégories agent de maitrise et cadre, mettre en place les différents acteurs de l’emploi, un partenariat en faveur de la mixité des emplois. Continuer à publier des offres d’emplois précisant l’accessibilité aux postes à temps partiel sans stéréotypes de genre Rémunération effective : Continuer de suivre la grille conventionnelle de salaire sans distinction femme/homme, passer plus de salariés femmes ayant un contrat à temps partiel vers un contrat à temps plein si elles le souhaitent, embaucher plus de salariés féminins sur les hautes catégories socio professionnelles afin de rétablir l’équilibre des rémunérations Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle : Sonder tous les salariés en contrat à durée indéterminée afin de savoir si leur contrat de travail à temps partiel est voulu ou subit, essayer dans la mesure du possible si l’opportunité se présente de passer à temps plein les salariés à temps partiel qui le souhaitent, favoriser le recrutement de plus d’hommes en contrat à temps partiel et de plus de femmes en contrat à temps pleins.
ARTICLE 3- Accord
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants : - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail En ce qui concerne les salaires effectifs, la durée effective, organisation du temps de travail, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes de faire évoluer les employés à 36h45 vers une évolution à 39h pour les postes avec des qualifications professionnelles qui évoluent.
Ces mesures entreront en application à compter du 1 janvier 2024 après consultation du comité d’entreprise.
ARTICLE 4- Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à Dunkerque, Le 26/06/2024
La direction XXXXXXX Pour le délégué syndical XXXXXXXX
