AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE-CORSE DU 21/12/2017 AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA SOCIETE ROUTIERE DE HAUTE-CORSE DU 21/12/2017
Entre les soussignés,
La
Société Routière de Haute-Corse (SRHC), dont le siège social est situé Casatorra – 20260 BIGUGLIA et dont le numéro d’immatriculation au RCS de Bastia est le 315 639 187, représentée par son Président
D’une part,
L’organisation Syndicale STC,
D’autre part
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – STATUT SOCIAL DES SALARIES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025 PAGEREF _Toc201583400 \h 4
SECTION I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX OUVRIERS, ETAM ET CADRES PAGEREF _Toc201583401 \h 4
Article 1. Prime de lait PAGEREF _Toc201583402 \h 4
SECTION II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS PAGEREF _Toc201583403 \h 4
Article 1 : Modalités d’organisation du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2000 PAGEREF _Toc201583404 \h 4
Article 2 : Nouvelles modalités d’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2026 PAGEREF _Toc201583405 \h 5
L’accord collectif relatif au statut social des salariés de la Société Routière de Haute-Corse s’applique depuis le 1er janvier 2018 à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Cet avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord en vigueur depuis le 1er janvier 2018 en ce qu’il clarifie, simplifie et tend à uniformiser et préciser pour l’ensemble des collaborateurs les règles de gestion de l’exécution du contrat de travail.
Il est rendu nécessaire d’adapter l’organisation du temps de travail des ouvriers de l’entreprise aux évolutions du marché et ainsi mieux répondre aux besoins des clients de la Société Routière de Haute-Corse.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – STATUT SOCIAL DES SALARIES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2025 SECTION I. DISPOSITIONS COMMUNES AUX OUVRIERS, ETAM ET CADRES
Article 1. Prime de lait
Comme prévu dans l’accord du 1er janvier 2018 dans son article 2.2 du chapitre II, Section II, la distribution de lait n’est plus assurée par l’entreprise.
Cette suppression avait fait l’objet d’une compensation versée par l’entreprise au CSE en sus du budget annuel des œuvres sociales.
A compter du 1er juillet 2025, le présent accord prévoit que le montant de cette compensation indiquée ci-dessus soit réintégrée dans l’indemnité compensatoire d’harmonisation (ICH) de chacun des salariés.
Le montant brut qui sera réintégré dans l’ICH pour chacun des salariés est calculé comme suit :
(Montant versé au CSE en 2023 au titre de la prime de lait / nombre de salariés au 31 mai 2025) / Nombre de mois de versement de l’ICH
= 5 926,37€ / 40 collaborateurs / 12 mois= 12,34€
SECTION II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS
Article 1 : Modalités d’organisation du temps de travail en vigueur depuis le 1er janvier 2000
L’accord portant sur la réduction du temps de travail au sein de la Société Routière de Haute Corse prévoyait un horaire collectif moyen de travail de 39 heures hebdomadaires.
A cette occasion, 22 jours de RTT (Récupération du Temps de Travail) étaient octroyés à tous les ouvriers de la Société.
Au total, les ouvriers de la Société effectuaient donc jusqu’à présent un horaire annuel de 1600 heures, hors journée de solidarité, et avant paiement d’éventuelles heures supplémentaires.
Article 2 : Nouvelles modalités d’organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2026
Dans un souci d’adaptation permanente aux évolutions du marché, les parties conviennent que l’horaire collectif de travail au sein de la Société est désormais de 37 heures hebdomadaires.
En contrepartie du passage de 39 heures à 37 heures hebdomadaires, le nombre de jours de RTT sera réduit à 12 jours (incluant la journée de solidarité), en lieu et place des 22 jours de RTT.
Le déclenchement des heures supplémentaires quant à lui se fera au-delà de la 37ème heure. Les 8 premières heures sont majorées à 25%, et les suivantes à 50%.
Ces nouvelles modalités d’organisation du temps de travail seront applicables au 1Er janvier 2026.
Article 3 : Frais d’emploi des Ouvriers
Le régime des frais d'emploi appliqué est basé sur les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 3.1 Frais d’emploi des Ouvriers non sédentaires
L'indemnité repas dite « panier » a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Le montant de cette indemnisation est fixé à 16,12€ pour l’année 2025. Ce montant sera revalorisé chaque année au 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE, par application du taux d’inflation annuel à fin septembre (= taux d’inflation moyen des 12 derniers mois).
L’accord du 1er janvier 2000 prévoyait qu’une prime équivalente à un panier soit versée pour chaque journée de RTT.
A compter du 1er janvier 2026, lorsqu’un salarié sera pointé en jour de RTT ou toute autre absence (indemnisée ou non), il ne bénéficiera plus d’indemnité repas pour chacune de ces journées.
En compensation, les indemnités de paniers versées pour les 11 jours de RTT dont bénéficieront dorénavant les ouvriers de la Société seront réintégrés dans l’ICH.
Le montant brut à réintégrer dans l’ICH au titre de la suppression du versement des paniers des jours de RTT pour les ouvriers est calculé comme suit :
(Montant de l’indemnité du panier au 1er janvier 2025 x Nombre de RTT) / Nombre de mois de versement de l’ICH
= (16,12 X 11) / 12 = 14,78€
Article 3.2 Frais d’emploi des Ouvriers sédentaires
Dans le cadre de l'indemnisation des frais de repas, les Ouvriers sédentaires bénéficient d'un Titre Restaurant d'un montant de 12,10€ pour chaque journée travaillée, et revalorisé conformément aux dispositions de la Négociation annuelle Obligatoire chaque année dans la limite du barème ACOSS.
En cas de déplacement sur chantier, dans l'exercice de sa mission, le salarié bénéficie d'une indemnité repas versée dans les conditions de la règlementation URSSAF en vigueur et dans les conditions applicables à l’article 3.1 Frais d’emploi des Ouvriers non sédentaires.
L’accord du 1er janvier 2000 prévoyait qu’une indemnisation des frais de repas soit versée pour chaque journée de RTT.
A compter du 1er janvier 2026, lorsqu’un salarié sera pointé en jour de RTT ou toute autre absence (indemnisée ou non), il ne bénéficiera plus d’indemnisation repas pour chacune de ces journées.
En compensation, la part patronale des Titres Restaurant attribués pour les 11 jours de RTT dont bénéficiaient les Ouvriers sédentaires de la Société sera réintégrée dans l’ICH du collaborateur.
Le montant brut à réintégrer au titre de la suppression du versement de la part patronale des Titres Restaurant des jours de RTT pour les ouvriers est calculé comme suit :
(Montant de la part patronale du Titre Restaurant au 1er janvier 2025 x Nombre de RTT) / Nombre de mois de versement de l’ICH
= (7,26 X 11) / 12 = 6,66€
Article 4 : Prime d’ancienneté
L’accord d’entreprise du 1er janvier 2018 instaurait un régime de prime d’ancienneté pour les ouvriers à partir de 10 ans d’ancienneté.
A compter du 1er juillet 2025, ce régime est supprimé pour l’ensemble des ouvriers.
En compensation, pour les ouvriers qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté, le montant mensuel brut individuel de cette prime sera réintégré dans l’indemnité compensatoire d’harmonisation.
Article 5 : « Primes diverses ouvriers »
Prime Bon Entretien Non Accident « BENA »
La prime BENA instituée par accord d’entreprise du 1er janvier 2000 ne sera plus versée à compter du 1er juillet 2025.
En compensation, le montant individuel brut correspondant à la moyenne des primes versées sur les 12 derniers mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 sera réintégré dans l’ICH de chaque ouvrier.
En cas d’absence supérieure à un mois sur cette période, cette période d’absence sera neutralisée pour réaliser le calcul.
Le montant brut à réintégrer dans l’ICH sera calculé comme suit pour chaque ouvrier :
Somme des primes BENA versées à chaque ouvrier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 / nombre de mois de la période de référence
SECTION III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETAM ET AUX CADRES
Article 1 : Frais d’emploi des ETAM non sédentaires
L'indemnité repas dite « panier » a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Le montant de cette indemnisation est fixé à 16,12€ pour l’année 2025. Ce montant sera revalorisé chaque année au 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE, par application du taux d’inflation annuel à fin septembre (= taux d’inflation moyen des 12 derniers mois). L’accord du 1er janvier 2000 prévoyait qu’une prime équivalente à un panier soit versée pour chaque journée de RTT.
A compter du 1er janvier 2026, lorsqu’un salarié sera pointé en jour de RTT ou toute autre absence (indemnisée ou non), il ne bénéficiera plus d’indemnité repas pour chacune de ces journées.
En compensation, les indemnités de paniers versées pour les 11 jours de RTT dont bénéficiaient les ETAM non sédentaires de la Société seront réintégrées dans l’ICH.
Le montant brut à réintégrer au titre de la suppression du versement des paniers les jours de RTT est calculé comme suit :
(Montant de l’indemnité du panier au 1er janvier 2025 x Nombre de RTT) / Nombre de mois de versement de l’ICH
= (16,12 X 11) / 12 = 14,78€
Article 2 Frais d’emploi des ETAM et Cadres sédentaires
Dans le cadre de l'indemnisation des frais de repas, les ETAM et les Cadres sédentaires bénéficient d'un Titre Restaurant d'un montant de 12,10€, revalorisé chaque année conformément aux dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire dans la limite du barème ACOSS.
L’accord du 1er janvier 2000 prévoyait qu’une indemnisation des frais de repas soit versée pour chaque journée de RTT.
A compter du 1er janvier 2026, lorsqu’un salarié sera pointé en jour de RTT ou toute autre absence (indemnisée ou non), il ne sera plus indemnisé de ses frais de repas pour chacune de ces journées.
En compensation, la part patronale des Titres Restaurant attribués pour les 11 jours de RTT dont bénéficiaient les ETAM et les Cadres sédentaires de la Société sera réintégrée dans l’ICH.
Le montant brut à réintégrer au titre de la suppression du versement des paniers des jours de RTT est calculé comme suit :
(Montant de la part patronale du Titre Restaurant au 1er janvier 2025 x Nombre de RTT) / Nombre de mois de versement de l’ICH
= (7,26 X 11) / 12 = 6,66€
CHAPITRE II – L’INDEMNITE COMPENSATOIRE
Article 1 : Rappel sur le principe de fonctionnement de l’Indemnité Compensatoire d’Harmonisation
L’accord de substitution du 22 Décembre 2017 prévoyait que, en cas de perte ou de diminution de certains avantages salariaux résultant d’usages, engagements unilatéraux, accords, accords atypiques, existant avant leur remise en cause dans la société Routière de Haute-Corse, le salarié Ouvrier, Etam ou Cadre concerné bénéficie d’une Indemnité compensatoire mensuelle personnalisée visant à compenser ce préjudice.
L’Indemnité compensatoire est versée mensuellement, y compris en cas de congés payés, d’intempéries ou d’absence justifiée indemnisée (sauf prise en charge par le régime de prévoyance). Seules les suspensions de contrat de travail ou absences sans maintien de rémunération donnent lieu à une « proratisation » de ladite indemnité compensatoire (congé sabbatique, …).
Comme prévu à l’accord du 22 Décembre 2017, le montant individuel de l’Indemnité compensatoire visé ci-dessus est revalorisé tous les ans au 1er janvier sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac établi par l’INSEE, par application du taux d’inflation annuel à fin septembre (=taux moyen d’inflation des 12 derniers mois).
Article 2 : Nouveaux éléments entrant dans le champ l’Indemnité Compensatoire d’Harmonisation
Comme stipulé dans le chapitre I du présent accord, de nouveaux éléments seront réintégrés à l’Indemnité Compensatoire d’Harmonisation à compter du 1er Juillet 2025, exception faite des articles 2 et 3 de la section II et la section III dont l’application sera mise en œuvre au 1er janvier 2026.
De manière synthétique, les éléments suivants intègreront donc l’indemnité Compensatoire selon les modes de calculs explicités dans le Chapitre I du présent accord :
Compensation liée à la suppression de la prime de lait
Compensation liée à la suppression du versement de panier ou de Titre Restaurant les jours de RTT
Compensation liée à la suppression de la prime d’ancienneté
Compensation liée à la suppression de la prime dite « BENA ».
CHAPITRE III - CLAUSES FINALES Article 1. Durée de l'avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 2. Signature de l'avenant
Conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, selon les modalités visées par ledit article.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est l'aboutissement d'un compromis équilibré entre elles ; aussi dans l'hypothèse d'une éventuelle remise en cause par voie judicaire de l'une ou l'autre des clauses composant ledit accord formant un tout, elles se réuniraient dans le délai d’1 mois pour apprécier les conséquences à en tirer.
Article 3. Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction la Société Routière de Haute-Corse ou de l'une des organisations syndicales représentatives signataires, sous réserve d'un préavis d'une durée de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée AR et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Cet accord pourra être dénoncé par la Direction de la Société Routière de Haute-Corse ou par l'une des organisations syndicales représentatives signataires à tout moment, sous réserve d'un préavis d'une durée de trois mois conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera alors notifiée par lettre recommandée AR à chacune des parties signataires.
Article 4. Publicité - Dépôt
Le présent avenant sera notifié par la Direction par lettre recommandée AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bastia.
Fait à Bastia, le 20 juin 2025,
Pour l’Organisation syndicale STC :Pour la Société Routière de Haute Corse : Délégué SyndicalPrésident
