ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES
Entre,
La SOCIETE ROUTIERE DU MIDI - SAS au capital de 1.425.000 € - dont le siège social est situé : Route de Marseille – CS 56003 - 05001 GAP cedex, représentée par XXX, agissant en qualité de Chef d’agence, dûment mandaté
d’une part,
Et
et :
Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par M. XXX, Délégué Syndical Le syndicat FO, représenté par M. XXX, Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-2 et suivants du Code du travail ; il annule et remplace les différents accords d’établissements conclus antérieurement ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l’employeur ayant le même objet que ceux traités dans le présent protocole.
Le présent accord a pour objet de mettre en place conformément aux dispositions légales prévues par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 des périodes d’astreintes.
L’objectif de la mise en place de périodes d’astreinte dans les établissements de la société Routière du Midi est de répondre aux possibles besoins :
de déneigement dans le cadre des marchés « ESCOTA » qui ont été ou seront conclus par la Société et dans le cadre des marchés privés de déneigement à Gap ;
de réparation et d’entretien de biens, de réseaux et de voiries dans le cadre du marché conclu avec La Défense ESID de Lyon pour les bâtiments « du 4ème Régiment de Chasseurs » à Gap ;
d’assurer des interventions de réparations au cours de l’exécution de ces contrats.
Article 1 : Définition de l’astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 2 : Salariés concernés par des périodes d’astreinte
Seuls les salariés volontaires seront concernés par les périodes d’astreinte. Ils sont priés de se faire connaître auprès de la Direction avant le 1er novembre de chaque année.
Compte tenu des engagements contractuels pris par la société, le salarié en période d’astreinte devra être disponible en moins de 1 heure.
Article 3 : Programmation individuelle des périodes d’astreinte
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Article 4 : Compensation financière pendant les périodes d’astreinte
Article 5 : Suivi des heures d’astreinte
En fin de mois l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.
Article 6 : Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
Un bilan annuel de suivi de l’accord sera dressé par la Direction et sera présenté aux représentants du Personnel.
Article 7 : Durée de l’accord et révision
Cet accord entrera en vigueur au 1er novembre 2018, pour une durée déterminée de 3 ans. La Direction réunira les organisations syndicales pour examiner les résultats de l'accord et décider d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période ou d'en renégocier un nouveau.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités prévues dans le code du travail.
Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 : Dépôt de l’accord – publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
-en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Gap ; -en un exemplaire électronique, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne Téléaccords auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hautes Alpes. - en un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société Routière du Midi aux organisations syndicales signataires.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par voie affichage.
