Entre : La Société ROVAL dont le siège est à FLERS 61100 – Rue des Sports - N° de Siret 311 866 206 00064, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Ci-après « L’Employeur »
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFTC, représentée par xxxx,
CFE CGC, représentée par xxxx
CGT, représentée par xxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.22421 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte par l’Employeur, les parties se sont réunies aux dates suivantes :
19 MAI 2026
28 mai 2026
17 juin 2026
À l’occasion de ces réunions, l’Employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations prévues par la loi et par les accords applicables, ainsi que les éléments complémentaires demandés. Au terme de ces échanges, les parties ont abouti au présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable :
à l’ensemble des établissements de la société
ROVAL situés sur le territoire français
à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, présents dans lesdits établissements à la date d’entrée en vigueur de l’accord ou les rejoignant ultérieurement.
Sauf stipulations particulières expressément mentionnées, aucune catégorie de personnel n’est exclue du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Augmentations générales de salaire
À compter du
01 JUIN 2026, il est accordé :
une
augmentation générale de 1 % du salaire de base pour l’ensemble des salariés relevant des catégories ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres, excepté les salariés ayant bénéficié d’une évolution de salaire depuis le 1er janvier 2026 ou d’une promotion.
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut mensuel en vigueur au
01 juin 2026.
Les salariés présents à temps partiel bénéficient de l’augmentation dans les mêmes conditions. Les salariés entrés dans l’entreprise après le
1er janvier 2026 ne bénéficieront pas de l’augmentation générale s’ils ont déjà fait l’objet, lors de leur embauche, d’une rémunération positionnée à un niveau tenant compte de cette mesure. À défaut, ils y seront éligibles dans les mêmes conditions que les autres salariés.
À compter du
01 NOVEMBRE 2026, il est accordé :
une
augmentation générale de 0.5% du salaire de base pour l’ensemble des salariés relevant des catégories ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres, excepté les salariés ayant bénéficié d’une évolution de salaire depuis le 1er janvier 2026 (exception faite de l’augmentation générale de 1% visée ci-dessus) ou d’une promotion.
Cette augmentation sera calculée sur le salaire de base brut mensuel en vigueur au
01 Novembre 2026.
Les salariés présents à temps partiel bénéficient de l’augmentation dans les mêmes conditions. Les salariés entrés dans l’entreprise après le
1er janvier 2026 ne bénéficieront pas de l’augmentation générale s’ils ont déjà fait l’objet, lors de leur embauche, d’une rémunération positionnée à un niveau tenant compte de cette mesure. À défaut, ils y seront éligibles dans les mêmes conditions que les autres salariés.
3.2. Primes et dispositifs complémentaires
Les parties conviennent de réviser et/ou mettre en place les dispositifs suivants :
Participation : Les salariés bénéficient du dispositif mis en place dans l’entreprise conformément aux accords en vigueur. A compter du 1 er janvier 2026, les critères de répartition sont révisés dans un avenant N°1 (répartition sans prise en compte de la rémunération, au seul prorata du temps de présence du salarié)
Intéressement : Un accord d’intéressement sera mis en place d’ici le 31 décembre 2026. Cet accord tiendra compte des résultats relatifs à l’année 2027 pour un versement éventuel d’une prime d’intéressement courant 2028.
Prime de tutorat pour suivre les alternants : une prime annuelle de 100€ bruts sera attribuée au tuteur par alternant tutoré ; cette prime sera versée au mois d’août de l’année N si l’alternance a commencé en septembre de l’année N-1
3.3. Temps de travail – Rappel des dispositions applicables
Les parties rappellent que la durée collective du travail au sein de l’entreprise est fixée à
35h50 hebdomadaires (hors équipe weekend), conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
Demeurent celles issues des textes légaux, conventionnels et accords d’entreprise existants, qui ne sont pas modifiés par le présent accord, les stipulations relatives :
aux heures supplémentaires (contingent, majorations, repos compensateur),
au travail à temps partiel,
au travail du dimanche,
D’autres stipulations seront négociées en 2026 via un avenant dédié portant révision de l’accord relatif à la durée du temps de travail, et devraient couvrir les thèmes suivants :
Le travail de nuit
La mise en place de jours de CP pour ancienneté
Un dispositif de dons de jours de repos
Une évolution du temps de travail des opérateurs sur ligne pour les passer de 35h50 à 36h15 par semaine en moyenne.
La flexibilité des temps de pause pour le personnel administratif.
3.4. Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Les parties concluront un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps. Un 1er projet d’accord est transmis aux délégués syndicaux conjointement à la signature du présent accord de NAO.
3.5. Mise en place d’un accord d’astreinte
Les parties concluront un accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’astreintes. Cet accord permettra une revalorisation des contreparties financières et se substituera à toutes les pratiques antérieures. Un projet d’accord sera transmis aux délégués syndicaux à bref délai, pour une entrée en vigueur objectivée au 1er septembre 2026.
ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE ET POUVOIR D’ACHAT
4.1. Revalorisation de la dotation œuvres sociales du CSE
Sur la base de la dotation versée en décembre 2025, l’Employeur s’engage à augmenter la dotation œuvres sociales à hauteur de 0.84% de la masse salariale.
4.2. Harmonisation du taux de prise en charge employeur de la mutuelle des OETAM
Les parties ont convenu d’engager une réflexion sur l’adéquation de la couverture « frais de santé » aux besoins et attentes des salariés. L’Employeur assurera une modification de sa participation afin d’harmoniser les taux de répartition applicables aux cadres et non-cadres (passage de 65% à 85% taux employeur) à compter du 1er juillet 2026. Cette modification nécessitera néanmoins une actualisation de l’acte fondateur, et la remise d’une copie dudit acte modifié à chaque salarié.
ARTICLE 5 – QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
5.1. Organisation du travail et conciliation des temps de vie
Afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent des mesures suivantes :
Rappel et respect strict des plages horaires de travail et des temps de repos (quotidien et hebdomadaire) ;
Une flexibilité des horaires sera formalisée sur l’heure du midi pour le personnel administratif
5.2. Télétravail
Lorsque la nature du poste le permet et sous réserve de l’accord du manager, le salarié peut bénéficier du télétravail selon les modalités qui seront définies par
la charte télétravail mise en place à la suite de cet accord.
Le CSE sera informé et consulté sur le projet de charte dans le respect de la législation en vigueur.
5.3. Amélioration des conditions matérielles
L’Employeur assurera une modification des équipements des postes administratifs avec l’achat de support pour permettre le travail assis/debout et l’utilisation de souris ergonomiques.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société étant désormais dotée de délégués syndicaux, les parties au présent accord conviennent de planifier sur le 4eme trimestre 2026, la négociation d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la base des indicateurs et objectifs du dernier plan d’actions.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le
suivi de l’accord fera l’objet d’un point régulier en CSE afin :
d’examiner les indicateurs de mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord ;
d’identifier les éventuelles difficultés d’application ;
de préparer, le cas échéant, les évolutions ou adaptations à discuter dans le cadre des futures négociations annuelles.
ARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
8.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée d’un an, à compter du 1er juin 2026, sauf stipulation contraire sur une mesure particulière.
8.2. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord peut être révisé à tout moment :
à l’initiative de l’Employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou ayant adhéré ;
par voie d’avenant signé dans les mêmes conditions de validité que le présent accord.
8.3. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ du présent accord, qui n’en n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet :
d’un
dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée du ministère du Travail, accompagné des pièces requises ;
d’une notification aux organisations syndicales représentatives ;
d’une information des salariés par tout moyen (affichage, intranet, note interne…).
