Le présent accord est conclu en application des articles L 2242 - 5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société a depuis de nombreuses années inscrit la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques en ressources humaines. Elle a mis en œuvre les actions qui doivent assurer l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes notamment en ce qui concerne l’embauche, la formation et la rémunération.
A ce titre, un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes a été conclu le 28 mars 2019 pour une durée de 3 ans visant à garantir le respect de l’application des dispositions du décret du 7 juillet 2011 faisant suite à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Le 25 mars 2022, un nouveau plan d’action a été réalisé pour une durée d’un an. Ce plan d’action a été renouvelé en 2023. C’est dans ce cadre que la direction et l’organisation syndicale se sont réunies pour négocier la mise en place d’un nouvel accord portant sur la période 2024-2027.
En dépit des efforts réalisés la société reste toujours confrontée à la difficulté que présente l’évolution des mentalités quant au positionnement des femmes sur les métiers techniques, qui plus est, sur les métiers liés à l’exploitation des carrières. Les résultats de l’index d’égalité professionnelle – incalculable à date – traduisent ces difficultés.
L’objectif est de maintenir l’effort consenti par l’entreprise sur les thèmes fédérateurs des plans d’action et accords précédents sur l’égalité professionnelle.
Article 2 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise donc à rendre plus lisible et objective l’analyse des indicateurs d’égalité professionnelle dans la pratique des ressources humaines de l'entreprise. À partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, parmi les thèmes énumérés à l'article 3. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - ÉLABORATION D'UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu de l'élaboration d'un diagnostic partagé afin de procéder à une analyse des indicateurs. Les indicateurs portant sur les domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition hommes /femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvriers, ETAM et cadres ;
Une répartition hommes / femmes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin
Pour les domaines suivants :
Le recrutement : développer la mixité des métiers
La rémunération : prévenir et réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La formation : faciliter l’accès à tous dans une logique d’équilibre
Article 4 – LE RECRUTEMENT
La société s’engage à ce que le processus de recrutement soit neutre et égalitaire et qu'il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. Afin d'assurer la mixité de ses emplois, la société veillera à une meilleure mixité des recrutements par différentes actions :
Les libellés des offres d'emploi et des stages sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.
Les entretiens de recrutement sont identiques. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.
Communiquer à l’aide de témoignages de salariées du secteur de la production.
Mettre l’accent sur les réussites, les témoignages dans le cadre d’un point de rencontre, donner éventuellement selon les besoins, la possibilité aux visiteurs de déposer un CV.
Organiser des visites de site pour les établissements scolaires pour présenter la diversité des métiers.
Objectif de progression : susciter des candidatures internes et externes féminines sur des postes techniques
Indicateurs :
Nombre de CV reçus et retenus de femmes/hommes
Nombre total de recrutements dans l’année (répartition par sexe, et par catégorie)
Article 5 – LA REMUNERATION
L’entreprise réaffirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences et niveaux de qualifications professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilités.
Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs. A ce titre, l'entreprise se base sur la grille de classifications professionnelles. L’entreprise veillera à continuer de :
Maintenir une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié
Communiquer aux responsables de service les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification est constaté (dans le cadre de mesures salariales annuelles)
Objectif de progression : suivre et analyser les évolutions salariales des femmes et des hommes
Indicateur :
- comparaison de la moyenne des rémunérations de base des femmes à la moyenne des rémunérations de base des hommes par catégorie (si plus de 5 salariés pas catégorie)
Article 6 – LA FORMATION
L’entreprise maintiendra et développera la sensibilisation du personnel à la nécessité de se former et plus particulièrement les collaboratrices.
Les entretiens professionnels (issus de la loi du 5 mars 2014) ont pour objectif de mettre en avant les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
L’entreprise veillera à :
Etre force de proposition dans le cadre de la formation de la part de la hiérarchie
Etudier les évolutions possibles envisagées dans les fonctions (changement de poste, modification du rythme de travail) par le collaborateur/la collaboratrice afin que celui-ci/celle-ci puisse y réfléchir en amont et en aval
Accompagner le retour du salarié dans son poste et prévoir un plan d’action en cas d’absence prolongée (congé maternité, congé parental, maladie…)
Objectif de progression : garantir le même accès de formation professionnelle pour les femmes et les hommes
Indicateur :
- Part des salariés formés par catégorie et par sexe sur l’effectif total
Article 7 – MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD
Chaque année, la direction présentera au Comité Social et Economique (CSE) du mois de mars l’évolution des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des actions visées dans les 3 domaines définis en matière d’égalité professionnelle.
Article 8 – PRISE D’EFFET ET DEPOT
Prise d’effet
L’accord prend effet au 05 avril 2024 pour une durée de 3 ans.
2- Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à , le 05 avril 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale, Bas du formulaire
Indicateurs accord égalité femmes/hommes
STRUCTURE DES EFFECTIFS
Au 31/12/2022
Au 31/12/2023
H F H F Apprenti 2 0 1 0 Cadre 7 0 7 0 ETAM 16 11 14 12 Ouvrier 47 2 47 2
Pour certains postes, l’embauche en CDI s’est faite suite à des missions d’intérim (2 à la production et 1 au commercial).
Recrutement par catégories, par sexe et par activités :
Production-maintenance Administratif-commercial-logistique Total
2023
H F H F H F Apprenti
1
1 0 Cadre
0 0 ETAM
1 0 1 Ouvrier
5
5 0
Total
5
0
1
1
6
1
REMUNERATION
Catégories
Sexe Effectif au 31/12/22 (hors apprentis) Rémunération moyenne de base 2022 Effectif au 31/12/23 (hors apprentis) Rémunération moyenne de base 2023 Ouvrier F 2 Non comparable 2
Non comparable
H 46
47
ETAM F 11 2 478,80 12 2 590,83
H 16 2 659,40 14 2 807,80 Cadre F 0 Non comparable 0 Non comparable
H 7
7
82
82
FORMATION
2022
2023
Nombre personnes formées
Effectif total
(hors app)
% s/ effectif total
Nombre personnes formées
Effectif total
(hors app)
% s/ effectif total
H F H F H F H F H F H F Cadre 7 0 7 0 100% - 7 0 7 0 100% - ETAM 15 11 16 11 94% 100% 14 11 14 12 100% 92% Ouvrier 39 2 46 2 85% 100% 42 2 47 2 89% 100% Total 61 13 69 13 88% 100% 63 13 68 14 92% 93%
