SA au capital de 4 958 976 Euros Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l'Océan 13009 MARSEILLE Représentée par xxx, Directeur d’agence ayant reçu tout pouvoir pour négocier.
D'UNEPART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVESAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT:
xxx,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE Conformément aux dispositions du code du Travail, et dans le cadre des négociations annuelles de salaires et conditions d’emploi, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Dans ce cadre, une première réunion de négociation s'est tenue notamment le 29 juin 2017 au terme desquelles les présentes dispositions ont été convenues, après discussion. ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés relevant de la catégorie « ouvrier » de l'établissement. ARTICLE 2 – PRIME DE FIN D’ANNEE Conditions de versement : Pour tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, la mise en place convenue de la prime de fin d’année sera échelonnée comme suit : Au 30 novembre 2017, les salariés bénéficieront du versement d’une prime fixe annuelle de fin d’année correspondant à ¼ du salaire de base brut mensuel, proratisée en fonction du temps de travail. De plus, à échéance respectivement des 30 novembre 2018 et 30 novembre 2019, il sera également octroyé respectivement une prime d’un montant d’un 1/8ème du salaire de base mensuel brut, également proratisée en fonction du temps de travail.
La Prime de Fin d’Année sera également proratisée par rapport au temps de présence effective. Toute absence, à l’exception des congés payés et congés sans soldes pris au titre des congés payés sur la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 Novembre de l’année N, entraînera une diminution proportionnelle du montant des sommes visées ci-dessus. Dans le cadre de la mise en place de la prime fixe annuelle de fin d’année, la première période de référence pour le temps de présence sera du 1er janvier au 30 novembre 2017.
Non cumul avec un avantage existant de nature similaire Par ailleurs, il est expressément convenu que ces primes ne se cumuleront pas avec d’autres avantages dont pourraient bénéficier les salariés concernés, à titre d‘avantage acquis, en termes de prime de fin d’année, 13ème mois, GFA même payée mensuellement. Ainsi l’avantage acquis dont pourraient bénéficier les salariés concernés sera réduit d’autant, l’avantage négocié primant sur leur avantage individuel. Ainsi , compte tenu des sommes déjà payées mensuellement à titre de prime de fin d’année (CPLT AVANT ACQUIS) , à terme, la totalité de la prime de fin d’année, représentant un mois de salaire, sera donnée en plusieurs quotités, à savoir ½ mois de salaire lissé mensuellement sur l’année civile et ½ mois de salaire reversé en novembre.
Portée du présent accord Le présent accord clôture les NAO 2017 et il est expressément convenu qu’il sera tenu compte des avantages consentis aux termes de ce dernier dans le cadre des NAO 2018 et 2019.
ARTICLE 3 - ADHESION Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. De plus, par accord entre l’employeur et le CE le présent accord pourra devenir applicable sur un autre établissement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par l'une ou l'autre des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par le Code du travail. Le présent accord pourra également faire l’objet d'une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Du Puy de Dôme et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 06 OCTOBRE 2017 En 6 exemplaires originaux
NOMS
QUALITE
SIGNATURE
xxx
xxx
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Pour l'établissement SAFEN Logistique Manutention Clermont-Ferrand
