-La Direction SACMI, représentées par, en qualité de Président
ET :
-Le délégué syndical, représentée par en qualité de Délégué Syndical CGT
Contexte :
Conformément aux dispositions légales liées au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et l’obtention d’heures de Compensation Obligatoire en Repos non prévu initialement lors de la signature de l’accord de CET les nouvelles conditions d’alimentation du Compte Epargne temps sont les suivantes :
ART1- Modification de l’article 4 sur l’alimentation du compte :
Chaque salarié au 1er juillet de chaque année aura un mois pour faire connaitre aux Ressources Humaines ses intentions de placement à l’aide d’un bulletin individuel de versement et de l’état récapitulatif des droits inscrits au CET. Le salarié peut décider d’alimenter son compte avec les éléments suivants :
5ème semaine de congés payés
Jours d’ancienneté
Jours de fractionnement
RTT(Cadres)
Heures supplémentaires
Heures de COR (compensation obligatoire en repos) pour les salariés volontaires
Jours pour évènements familiaux (selon article 21 de la convention 0822)
Les autres points de l’accord initial restent inchangés par rapport à l’accord initial.
ART 2- Formalité :
Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
