Accord d'entreprise SOCIETE STILE
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SOCIETE STILE
Le 28/05/2018
Société de Transports Interurbains des Lignes Express
SASU STILE
1, Rue Descartes 78130 Les MureauxTél : 01 30 22 12 64
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2018
DE NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
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ENTRE :
LA DIRECTION DE la STILE
représentée par son directeur,
D’une part,
et l’organisation syndicale ci-dessous CGT
représentée par sa déléguée,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION
PREAMBULEDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 et au terme des réunions tenues les 05 avril 2018, 27 avril 2018 et 18 mai 2018, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :
- Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
- Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité)
La Direction rappelle que l’inflation en année glissante s’élève à 1.00%
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STILE.
Les dispositions figurant dans le protocole d’accord 2017 ou dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.
NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».
CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Article I.REMUNERATIONS
- A dater du 1er juin 2018, la prime forfaitaire d’ancienneté des conducteurs ne sera plus appliquée au prorata temporis de la présence effective (sauf lors des situations d’absences supérieures à 3 mois consécutifs).
Article II.REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Mutuelle
Pour un Contrat isolé : à 35.00 €
Pour un Contrat Couple : à 45.00 €
Pour un Contrat Famille : à 75.00 €
Cette participation est fixe quelle que soit l’option retenue par le salarié, le montant de la cotisation globale et le nombre des ayants droits.
Chèques vacances
Prime de dimanche et jours fériés.
Examen des conditions d’un accord de Participation
Article III.Egalité Femme / Homme
La Direction a signé le contrat de génération qui aborde ce thèmeArticle IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.CHAPITRE V – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Mantes la Jolie, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois d’avril 2019 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée.
Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Fait aux Mureaux, le 28 mai 2018
Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale,
Mise à jour : 2018-07-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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