Dont le siège social est situé ZI Caen canal rue de la mer 14550 Blainville s/orne Prise en la personne de, Présidente, d'une part,
Et
Le CSE de la Société TAILLEFER,
Représenté par ses membres titulaires, Article 1 – Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Article 3 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Article 4 - Élaboration d'un diagnostic de situation Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une première analyse d’indicateurs Les indicateurs, portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après, sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l'entreprise. Les signataires conviennent de retenir les services suivants : Production, bureau d’Etudes, Montage, Commercial, Administratif. Article 5 – Plan d’actions Les parties conviennent de se fixer annuellement 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions à réaliser.
Pour la première année (2021) le plan est le suivant :
- La santé/sécurité :
Objectif : atteindre le zéro accident
Actions : revoir les mesures de prévention
- La rémunération :
Objectif : réduire l’écart de rémunération femme/ homme d’un tiers pour les ouvriers
Actions : voir les salaires bruts et les primes
- La classification :
Objectif : avoir un effectif féminin de 5% minimum en maîtrise/cadre.
Actions : procéder à une analyse des compétences et qualifications Article 6 - Suivi L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il fera l’objet d’un suivi annuel, avec diagnostic de situation, résultats des actions, fixation d’objectifs. Article 8 – Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé en format électronique auprès de la DIRECCTE, et en format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Blainville s/Orne, le 28/04/2021
