Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 17 et 28 avril, et 12 mai 2025, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La S.T.A.B.L (Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux; représentée par :
Monsieur, agissant en qualité de Président,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Monsieur, délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFE - CGC
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, notamment sur la rémunération et le temps de travail, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’année 2025, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion de mise en place du calendrier des négociations, qui s’est tenue le 17 avril 2025.
C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 28 avrils et 12 mai 2025.
Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois, les salaires et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.T.A.B.L. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 25 octobre 2022, Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 2 août 2021, Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 31 décembre 2024).
Il est également souligné que la S.T.A.B.L. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
A compter de mars 2024, le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation selon l’ancienneté acquise dans le Groupe Barrière, qui permet d’augmenter une majorité des salariés du casino de Bordeaux chaque année. Ainsi, en février 2025, 83 salariés ont déjà été augmentés en plus des 8 augmentations individuelles effectuées au 1er janvier 2025, soit 73% des salariés éligibles aux NAO.
Avec un recul de notre chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice 2024 par rapport à 2023 de près de 0.9% et un résultat en baisse de près de 32% suite à une charge exceptionnelle, il convient d'être très attentif à la gestion des dépenses. La maîtrise des coûts salariaux et des effectifs restent des leviers économiques prédominants et un poste majeur à contrôler. La grille des salaires ayant augmenté en février 2025 avec un impact de près d’1% de la masse salariale, il est essentiel, dans le contexte de travaux que va connaître le casino de Bordeaux sur les 18 mois à venir, d’être prudent et de veiller à favoriser une mesure permettant une dynamique positive tout en limitant l’augmentation de la masse salariale. En effet, les travaux seront source de nuisances pour les clients et un décrochage du PBJ n’est pas à exclure. C’est donc dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée et que les parties se sont entendues sur les points ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord clôture, à compter de son entrée en vigueur, les négociations obligatoires pour 2025. Les parties confirment avoir évoqué durant celles-ci l’ensemble des thèmes qu’elles souhaitaient aborder.
Les bénéficiaires du présent accord sont l'ensemble des collaborateurs du casino de Bordeaux, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminés présents sur l’exercice en cours.
ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE (CSE)
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 12000 € (douze mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE.
Cette somme est accordée pour l’année 2025 exclusivement et sera versée en une fois le mois suivant la signature du présent accord.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DOUBLE DU 24/25 DÉCEMBRE 2025
La Direction accepte de reconduire pour l’année 2025 le paiement double du
24/25 décembre 2025. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.
Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 24 décembre à 18 heures et le 25 décembre à 16 heures.
Le montant sera calculé de la manière suivante :
Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 24 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,
Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,
Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DÉCEMBRE 2025 / 1er janvier 2026
La Direction accepte de reconduire pour l’année 2025 le paiement double du
31 décembre 2025 / 1er janvier 2026. Les salariés concernés sont plus précisément tous les salariés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus. Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les stipulations de la présente mesure.
Avoir effectué au minimum 3 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2025 à 20 heures et le 1er janvier 2026 à 10 heures.
Le montant sera calculé de la manière suivante :
Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés aux pourboires, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 31 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,
Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,
Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et prend effet à compter du 1er juin 2025. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire au plus tard au 1er trimestre 2026.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la S.T.A.B.L..
Le présent accord sera déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Nouvelle Aquitaine conformément au décret du 15 mai 2018 (“TéléAccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires originaux, le 12 mai 2025.
