Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par les articles L2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et l’issue des réunions qui se sont tenues le 24 janvier 2019, les 8, 15 et 22 février 2019,
Entre les soussignés,
La S.T.A.B.L (Société Touristique d’Animation de Bordeaux Lac), Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 841 461 650, dont le siège social est situé rue du Cardinal Richaud, 33300 Bordeaux
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
La Fédération des Services C.F.D.T., représentée par
La Fédération des Services C.F.E – C.G.C, représentée par
PRAMBULE
L’exercice 2017/2018, allant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, a été marqué par une dégradation des ratios de gestion et du résultat et par la non atteinte des budgets 2018 aussi bien en chiffre d’affaires qu’en EBO et ce malgré les investissements importants qui ont été mis en place par le Groupe. L’exercice a été marqué par un recul dans l’activité de la S.T.A.B.L. comme dans son résultat.
Au cours des réunions suivantes des 15 et 22 février 2019, différents échanges ont eu lieu entre les parties portant sur les points évoqués ci-dessus. A l’issue de la réunion du 22 février 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise titulaire d’un CDI et ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2019, à l’exception :
des collaborateurs ayant le statut cadre,
des collaborateurs des jeux de tables rémunérés sur la masse des pourboires collectés,
des stagiaires,
des contrats de professionnalisation et de qualification,
des personnels extras et saisonniers et des intermittents du spectacle (Musiciens et Artistes).
La Direction rappelle que :
les Cadres de l’entreprise bénéficient de revalorisations salariales qui sont abordées de manière individualisée et que l’ensemble de cette population bénéficie d’une prime sur objectifs annuelle,
les salariés des Jeux de Table bénéficieront pour certains de l’attribution de parts supplémentaires résultant de la commission de parts.
Par ailleurs, en cours d’exercice, pour faire face à d’éventuels départs de collaborateurs ou à une forte augmentation de l’activité, de nouvelles promotions internes pourront être effectuées si cela s’avère nécessaire, en remplacement des postes laissés vacants, afin d’assurer un bon fonctionnement de l’établissement vis à vis des obligations réglementaires.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES REMUNERATIONS
2.1 Rémunérations minimales conventionnelles et légales
En fin d’année dernière, le Groupe BARRIERE a participé activement aux négociations de branche concernant la revalorisation des grilles des rémunérations minimales mensuelles.
Ces négociations ont débouché sur une revalorisation du 1er janvier 2019 qui a d’ores et déjà été appliquée dès le mois de janvier 2019 aux salariés concernés. Pour rappel l’ensemble des grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes ont évolué de 1.50 % par rapport à N-1.
La Direction s’engage à continuer d’appliquer et de respecter les grilles des rémunérations minimales mensuelles brutes, pour tous les collaborateurs. La Direction s’engage également à appliquer les nouvelles grilles qui seraient ainsi instituées au cours de l’année 2019.
2.2 Augmentation individualisées du salaire de base mensuel
Certains autres salariés n’ont pas bénéficié de la revalorisation des grilles de rémunérations minimales mensuelles susvisées à l’article 2.1.
De ce fait, ces salariés qui remplissent les conditions tels que définis à l’article 1 bénéficieront d’une augmentation généralisée de leur salaire mensuel de base de + 1%.
Cette revalorisation s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DECEMBRE 2019
La Direction accepte de reconduire le paiement double du 31 décembre 2019 aux salariés, sans condition d’ancienneté ou de statut qui satisferont les conditions suivantes :
Avoir effectué au minimum 2 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2019 à 20 heures et le 1er janvier 2020 à 10 heures.
Ce paiement double est également exceptionnellement accordé aux salariés rémunérés aux pourboires ainsi qu’aux salariés ayant un statut Cadre. Le montant sera calculé de la manière suivante :
Pour les salariés des Jeux de Table rémunérés au pourboire, le montant le plus favorable entre la valeur du point de la journée du 31 décembre et le minimum conventionnel mensuel / 31,
Pour les salariés des autres services travaillant à plein temps, salaire de base mensuel de décembre / 151,67 x 7,
Pour les salariés des autres services travaillant à temps partiel, salaire de base mensuel de décembre / temps de travail de référence x temps de travail quotidien.
ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 10 000.00 € (Dix mille euros) pour le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise.
Cette somme, versée en une fois au mois de mai 2019, est accordée pour l’année 2019 exclusivement.
Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction s’engage à respecter dès l’embauche :
un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail.
l’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.
ARTICLE 6 – DIVERS
La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour aider les jeunes à intégrer le monde du travail, par des stages, des formations, et en particulier par le recours au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Elle s’engage également à tout mettre en œuvre pour participer à l’intégration des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 7 – DEPÔT LEGAL
Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
L’accord est à la disposition du Personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires originaux, le 12 mars 2019.
Pour la Direction de la S.T.A.B.L.
Pour La Fédération des Services C.F.D.T Pour La Fédération des Services C.F.E – C.G.C
