AVENANT PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CSE À TRAPIL DU 16 JUILLET 2019
Entre : La
Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,
représentée par , la
Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par :
La
C.F.T.C. représentée par :
La
C.G.T. représentée par :
d’autre part,
Il a été arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
L’accord sur la mise en place du Comité social et économique (CSE) a été signé le 16 juillet 2019 avec pour objectif de définir le fonctionnement et les moyens de cette instance représentative. Il a été révisé par un avenant en date du 1er avril 2022, portant sur le recours à la visio-conférence lors des réunions du CSE et de ses commissions. Cet avenant arrive à échéance le 31 décembre 2023, date à laquelle ses dispositions prendront fin automatiquement. C’est dans ce cadre que les parties signataires ont souhaité réviser l’accord relatif à la mise en place du CSE du 16 juillet 2019, afin d’y intégrer des dispositions concernant le recours à la visio-conférence.
Article 1 – Révision de l’article 5.6 de l’accord sur la mise en place du CSE
Les dispositions de l’article 5.6 de l’accord relatif à la mise en place du CSE, en date du 16 juillet 2019, sont remplacées intégralement par les dispositions suivantes.
« 5.6.1 - Organisation des réunions en visio-conférence
Par principe, l’ensemble des réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) et de ses commissions présidées par la direction, peuvent se tenir simultanément en présentiel et visio-conférence à la condition que les représentants de la direction ne soient pas les seuls membres participant en présentiel à ces réunions. Les membres du CSE veillent collectivement au respect de ce principe de bienséance lors de chaque réunion.
Par exception, les réunions décentralisées du CSE prévues par l’article 5.1, sont tenues uniquement en présentiel. Néanmoins, la DRH pourra autoriser à titre dérogatoire le recours à la visio-conférence, si les circonstances le justifient.
Les membres du CSE doivent indiquer à la section Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines, au moins deux jours avant la réunion, leurs modalités de participation (visio ou présentiel).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions organisées par les membres du CSE pour organiser les travaux de ses commissions, hors présence de la direction, les membres du CSE restant libres d’organiser les modalités de tenue de ces réunions.
5.6.2 - Lieu de déroulement des réunions et posture des participants
Hors recours au télétravail de crise, le recours à la visio-conférence s’effectue uniquement depuis une installation TRAPIL dans une salle ou dans un bureau fermé, afin de garantir les conditions habituelles de tenue d’une réunion avec le CSE ou ses commissions, notamment la confidentialité des débats.
Les participants assistant aux réunions en visio-conférence doivent adopter une posture similaire au présentiel et garder leur caméra allumée durant toute la réunion.
5.6.3 - Dispositif technique
En cas de recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des instances et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du code du travail. Ainsi, au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire du CSE s’assurent de la bonne qualité de leur connexion, et vérifient notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante.
5.6.4 - Suspension de séance
Le recours à la visio-conférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séance le cas échéant. Les membres du CSE et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son président, suspendre la séance. Dans ce cas, l’image et le son peuvent être coupés temporairement pendant la durée de la suspension. Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
5.6.5 - Vote
En cas de vote à « main levée », les membres présents élus du CSE et de ses commissions, sont amenés à voter oralement par le biais du dispositif de visio-conférence utilisé. Par ailleurs, à la demande de la majorité des membres élus du CSE formulée en séance, ce vote peut être réalisé par la communication de chaque membre présent du CSE qui le souhaite à un représentant désigné de son organisation syndicale d’appartenance. Ce dernier informe alors l’instance du vote exprimé par chacun des membres du CSE présents appartenant à son organisation syndicale.
Lorsque le CSE est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, il ne peut être recouru au dispositif de visio-conférence. En effet, les parties s’accordent à ce qu’il soit organisé en réunion en présentiel et ce, afin de garantir pleinement que l’identité de l’électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
Dans ce cas, à réception de l’ordre du jour, un membre élu du CSE fait part de sa volonté de procéder à un vote à bulletin secret dès lors que la consultation du CSE est requise sur un des points précis. Cette disposition repose sur une logique de bon sens pour éviter tout risque d’abus et de confiance de façon à disposer du temps nécessaire pour organiser la réunion en présentiel. »
Article 2 - Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 19 juillet 2019 restent inchangées.
2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
2.2 - Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet de révision ou de dénonciation, dans les conditions de l’accord qu’il révise.
2.3 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale.
