D’UNE SECONDE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
Entre : La
Société des Transports Pétroliers par Pipeline TRAPIL, dont le siège social est situé 3/5 Cours du Triangle - Immeuble du Palatin II - 92800 PUTEAUX,
représentée par :, la
Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société,
La
C.F.E. / C.G.C. représentée par :
La
C.F.T.C. représentée par :
La
C.G.T. représentée par :
d’autre part,
Il a été arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise entré en vigueur le 1er décembre 2023.
En effet, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 8, 13 et 14 décembre 2023, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sont parvenues à un accord sur le versement d’une seconde Prime de Partage de la Valeur qui permet, sous certaines conditions énoncées dans le présent accord, d’être exonérée des cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.
Les parties signataires rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui est devenu ou deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 13 janvier 2021, couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux salariés :
Sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage (à temps plein ou temps partiel),
Présents aux effectifs à la date de la validation de la paie de décembre 2023 soit le 21 décembre 2023 et à la date de versement de la prime sur le bulletin de paie de décembre 2023.
Dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette prime est étendu aux intérimaires mis à disposition de TRAPIL au moment du versement. La prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice (TRAPIL).
Seront assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :
CAA,
Congés pour événements familiaux, maternité, paternité et parentalité,
Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
Arrêt maladie (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),
Temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est fixé à 2000 euros bruts sur la base d’un équivalent temps plein et d’une présence dans les effectifs sur la période allant du 1er janvier au 21 décembre 2023.
Le versement de la prime se fera prorata temporis pour la période allant du 1er janvier au 21 décembre 2023. Cela signifie que son montant sera modulé en fonction, d’une part de la durée de présence effective pour la période du 1er janvier au 21 décembre 2023, et d’autre part de la durée du travail prévue au contrat de travail sur cette même période.
Il est précisé que tout mois partiellement travaillé en raison d’une entrée différée sera comptabilisé comme un mois complet. Exemple : un salarié embauché le 6 juin 2023, présent aux effectifs au 21 décembre 2023 et au moment du versement de la prime, bénéficiera de 7/12ème de la prime.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois à la date de versement de la prime sur le bulletin de paie de décembre 2023.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, le bénéfice de l’exonération sociale et fiscale de la prime est résumé comme suit :
Salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels Salarié dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC bruts annuels Cotisations sociales patronales et salariales Exonération Exonération CSG CRDS Exonération Dues Impôt sur le revenu Exonération Dues Forfait social (versé par l’employeur) Non Oui
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il ne porte que pour le versement unique de la prime qui aura lieu sur le bulletin de paie de décembre 2023.
ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En parallèle, dans le respect de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DRIEETS, pour versement de l’accord dans la base de données nationale.
