ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre la Société SVCTP, dont le siège social est situé Le Village 07140 LES ASSIONS, représentée par Monsieur XXXXXXXX en tant que Président,
D’une part,
Le personnel de la société par ratification à la majorité des 2/3,
D’autre part,
PREAMBULE
Notre entreprise va devoir faire face à une conjoncture économique considérablement dégradée en 2023.
Le cumul d’une très forte hausse de nos coûts de production, liée principalement au coût de l’électricité et une baisse envisagée de nos ventes laissent présager une année 2023 difficile ; l’entreprise devra s’adapter au mieux à ces contraintes.
Concernant les coûts de l’énergie, l’entreprise va subir une augmentation exceptionnelle du coût de l’électricité. A compter du 1er janvier 2023, en fonction des heures de la journée, l’augmentation des tarifs appliquée par notre fournisseur devraient être de + 516%.
Or l’activité de production de matériaux est fortement consommatrice d’énergie. Pour illustrer nos propos, le montant de la facture annuelle d’électricité s’est élevé à 23 769€ en 2022. L’application de ses nouveaux tarifs entrainera, à usages constants, une facture de 146 332€ pour l’année 2023 soit 8% de notre chiffre d’affaires.
De plus, les entreprises ne bénéficiant pas des boucliers tarifaires en matière d’énergie, elles subissent 100% des hausses des coûts d’énergie.
Par ailleurs, les variations des coûts de l’énergie sont à l’heure actuelle extrêmement fluctuantes et totalement imprévisibles car macroéconomiques (guerre en Ukraine, politique de l’OPEP, taux de change USD/€uros, …)
Etant évident que l’entreprise ne pourra répercuter l’entièreté de cette hausse à ses clients, les conditions financières de production sont actuellement très défavorables et pourraient devenir intenables.
Pour finir, l’entreprise pourrait aussi faire face à des risques de pénuries En effet, en cas d’hiver rigoureux, le gouvernement a prévenu que des coupures d’énergie seraient possibles afin de sécuriser les activités vitales (dont nous ne faisons pas partie). Les risques de coupure sont concrets.
A ce « choc énergétique » s’ajoute une réelle inquiétude sur l’activité de nos clients en 2023.
L’activité du Bâtiment et des Travaux Publics, activités de nos clients, montre des signes de ralentissement voire de baisse.
Concernant le Bâtiment, comme le souligne l’UNICEM : « le durcissement des conditions d’octroi de crédits, le relèvement des taux d’intérêt et des prix immobiliers, la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’inflation et la crise énergétique ont érodé le pouvoir d’achat et la solvabilité des ménages. Même si la hausse des taux demeure limitée et que la mise en place du bouclier tarifaire a permis de limiter la ponction sur leur revenu disponible, les conditions financières et psychologiques ne semblent plus réunies pour mettre en place des projets d’investissement […] le nombre de permis logements devrait plonger en 2023, augurant d’une chute à venir de la construction » (lettre mensuelle de conjoncture des matériaux de construction n° 116 octobre 2022 édité par l’UNICEM).
Concernant les Travaux Publics, la conjoncture demeure morose et sans dynamique comme en atteste la FNTP en août 2022 avec des prises de commande sont en recul de 7,6% en volume sur douze mois glissants. De nombreux chantiers sont arrêtés, vont l’être ou vont être diminués pour rester dans le budget initial.
Ainsi, cette baisse de dynamisme des carnets de commande est constatée en particulier du côté des collectivités publiques. En effet, les hausses de coûts sont difficiles à répercuter et de fait les collectivités publiques arbitrent en défaveur des investissements.
L’effet ciseau, provoqué par une baisse des ressources et une hausse des charges, est d’autant plus inquiétant car l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, période traditionnellement favorable aux projets. La reprise de la dynamique habituelle des investissements locaux tarde à se concrétiser, dans un contexte global d’attentisme trouvant son origine dans les fortes incertitudes économiques et géopolitiques actuelles.
Une baisse significative de la production de granulats en 2022
Une baisse des ventes de granulats 3.3% est constatée depuis le début de l’année et s’accélère sur les dernières mois (–5.9%) comme l’illustre le tableau ci-dessous
(Extrait de la lettre mensuelle de conjoncture des matériaux de construction n° 115 septembre 2022)
Cette tendance s'observe également au sein de la société SVCTP. Selon notre dernière prévision, le nombre de tonnes de granulats vendues en 2022 sera en baisse de 5,15% par rapport à l’année 2021.
Comme le résume la lettre mensuelle de conjoncture des matériaux de construction n° 115 septembre 2022 édité par l’UNICEM: « La multiplication des chocs exogènes (sanitaire avec le COVID et ses confinements successifs un peu partout dans le monde, géopolitique avec le conflit ukrainien et ses effets délétères en matière d'approvisionnement énergétique, […]) a contribué ces derniers mois à maintenir une pression importante sur les processus productifs et à peser sur la croissance, tout en alimentant l’inflation. Les matériaux n'échappent pas à cette spirale, confrontés a des hausses de coûts d'un côté et, de I‘autre, à des difficultés pour répondre à des carnets, gonflés par les anciennes commandes mais dont les nouvelles entrées tendent à se raréfier au fil du temps ».
Ainsi, l’UNICEM anticipe pour 2023 une récession entre 5% à 10% du secteur des granulats du fait d’incertitudes dans de nombreux domaines : absence d’issue géopolitique à court terme, d’accord énergétique, ruptures d’approvisionnement énergétique pendant l’hiver début 2023, arrêt de chaînes de production, multiplication de l’arrêt des chantiers, accélération de l’inflation et gel/annulation des projets d’investissement.
Concernant les prévisions de VINCI CONSTRUCTION/EUROVIA auquel l’entreprise fait partie, il est anticipé une récession d’environ 7%.
Si tous les leviers (nouvelle organisation temporaire du travail, nouvelles sources d’énergies, …) seront utilisés pour réduire au maximum l’impact sur l’activité de nos salariés, nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur l’année 2023. La situation représente un réel risque sur leur emploi.
Un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité est annexé au présent accord (cf. annexe1).
En conséquence et afin de préserver les emplois, la Direction et les organisations syndicales conviennent de déployer au sein de la société le dispositif d'activité partielle longue durée instituée par la loi du 17 juin 2020, dans les conditions énoncées ci-après.
Mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 1- Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle, tous les salariés de l’entreprise SVCTP ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du décret n° n°2020-926 du 28 juillet 2020, les parties rappellent que la réduction de l’horaire maximale dans l’entreprise sera de 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'activité partielle, telle que prévue à l'article 11 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Conformément au décret précité, la limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement/l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale du travail. Un planning prévisionnel sera communiqué individuellement aux salariés visés par la baisse d’activité. Le planning initial et toute modification de celui-ci sera communiqué aux salariés concernés dans un délai d’au moins sept jours calendaires.
Ces communications se feront soit par courrier, soit par courriel, soit par remise en main propre.
Article 3 - Indemnisation des salariés en activité partielle dans l'entreprise
En application des dispositions fixées par la loi et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’employeur verse une indemnité au salarié en activité partielle longue durée équivalent à 70% de son salaire brut avec un plancher à 8,76€ par heure et un plafond fixé à 70% de 4,5 SMIC. Les indemnités de paniers et les primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d’activité partielle longue durée.
Cette indemnité est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS. Selon les dispositions en vigueur, le taux est actuellement fixé à 6,7% (6,2% de CSG et 0,5% de CRDS). Ces prélèvements sont à la charge du salarié. Par ailleurs, l’indemnité horaire d’activité partielle entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie.
Les engagements pris par l’employeur
Article 4. Engagements de l'entreprise en matière d’emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise SVCTP s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur l’ensemble des salariés de l’entreprise que ces derniers soient visés ou non par l’activité partielle.
Article 5. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans l’entreprise. Les périodes chômées dans le cadre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi sont autant que possible privilégiées pour maintenir et développer les compétences par la formation professionnelle. Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d’un projet de formation élaboré conjointement par l’employeur et le salarié. Sont visées les actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise ou encore des projets co-construits entre le salarié et l’employeur dans le cadre du compte personnel de formation. etc. Dans cette optique, l'employeur s'engage à étudier pour chaque salarié concerné par l’activité partielle les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle longue durée. En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un effort de formation au moins équivalent à celui de l’année précédente en complément de la contribution légale obligatoire à la formation professionnelle continue (1% de la masse salariale de l’entreprise).
Article 6. Mobilisation du compte personnel de formation
Le CPF est alimenté par l’Entreprise qui verse dessus une somme annuelle en euros, plafonnée à 500 euros pour une année de travail complète, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
Article 7. Les conditions de prises des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont
incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d’ancienneté…).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
III- SITUATION DU SALARIE PENDANT L’APPLICATION DU DISPOSITIF
Article 8. Impact sur le droit à congés payés, la prime d’assiduité et l’intéressement
Toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle n’impactent pas : - le calcul des droits à congés payés (en revanche, les allocations perçues n’ont pas la nature juridique d’une rémunération. Par conséquent elles ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l’indemnité de congés payés) - la prime d’assiduité - le calcul de la répartition de l'intéressement.
Article 9. Les cotisations de frais de santé et de prévoyance
Les salariés continuent de bénéficier des garanties frais de santé et prévoyance pendant les périodes d’activité partielle. Le paiement des cotisations, notamment sur les indemnités d’activité partielle, est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.
IV-Dispositions finales
Article 10. Périmètre de l’accord
Le présent accord est directement applicable dans l’ensemble des établissements de l’entreprise (cf. annexe 2) et aux salariés définis à l’article 1 du présent accord.
Article 11. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion de la consultation organisée le 09 décembre 2022 (cf. procès-verbal de ratification en annexe 3), en respectant le délai de quinze jours après transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et suivants, et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail.
Article 12. Prise d’effet et durée de l’accord
Sous réserve de validation par la DRRETS, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet le 1er janvier 2023.
Article 13. Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par l’information des salariés de l’entreprise faite à l’initiative de la Direction tous les trois mois. Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de six mois visée à l'article 14 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Ce bilan est accompagné du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 14. Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis à l'autorité administrative via la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr. La Dreets dispose de 15 jours pour valider l’accord. La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelé par période de six mois.
Article 15. Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié par accord collectif ou par la ratification d’un avenant à la majorité des 2/3 des salariés de la société.
Article 16. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Aubenas. Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage des établissements de la société à l’attention du personnel. La décision de validation de l’autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Fait à Les Assions, le 09 décembre 2022 en 3 exemplaires Pour l’entreprise, Le Président,
XXXXXXXXX
L’ensemble du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 09 décembre 2022.
ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité
Très forte augmentation du coût de revient de nos produits liée à l’augmentation du coût de l’électricité :
leftGraphique illustrant l’augmentation les cours de l’électricité à usage industriel
Graphique illustrant l’augmentation des cours de l’électricité à usage industriel
Impact de la nouvelle grille tarifaire de l’électricité : 2023 vs 2022 right
Grille tarifaire 2022 en vigueur :
Nouvelle grille tarifaire 2023 :
Prévisions ventes de granulats en baisse pour 2023 :
Tonnes vendues 2021
Tonnes vendues à fin septembre 2022
Tonnes vendues prévisionnelles 2022
Tonnes vendues prévisionnelles 2023
125 763 T 89 919 T 119 500 T 110 000 T
Prévisions production de granulats en baisse pour 2023 :
Tonnes produites 2021
Tonnes produites à fin septembre 2022
Tonnes produites prévisionnelles 2022
Tonnes produites prévisionnelles 2023
119 363 T 90 618 T 129 500 T 105 000 T
Excédent Brut d’Exploitation (EBE)
2021
Prévisionnel 2022 (R3)
Prévisionnel 2023
319 316 € 221 454 € -2 505 €
ANNEXE 2 – liste des établissements de la société SVCTP
SVCTP – Le village – 07 140 LES ASSIONS - SIRET 341 780 327 00010
