Accord relatif à la prime de performance au sein de la Société Verrière d’Encapsulation (SVE)
Entre les soussignés
La Société Verrière d’Encapsulation (SVE), dont le siège social est situé ZI Est - Rue de l’Europe – 60 400 NOYON représentée par Monsieur Olivier DARENE, Directeur Gérant,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives
CFTC, représentée par Madame Maria Manuela DEBOE, Déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame Véronique GREUGNY, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Lors des NAO 2019, les partenaires sociaux ont convenu de fixer la prime de performance comme suit :
Pour le personnel touchant 100% de la prime de performance
150€ de prime de performance plancher, versée au prorata du temps de travail effectif ;
30€ fixe liée au versement de la prime de performance plancher. Cette prime est déclenchée, sans dégrèvement, dès lors qu’un salarié travaille au moins une journée ou prend un jour de congé payé dans le mois.
Pour le personnel touchant 50% de la prime de performance
Passage de 50% à 60% de prime de performance plancher (soit 90€), versée au prorata du temps de travail effectif ;
30€ fixe liée au versement de la prime de performance plancher. Cette prime est déclenchée, sans dégrèvement, dès lors qu’un salarié travaille au moins une journée ou prend un jour de congé payé dans le mois.
Les partenaires sociaux ont convenu d’étendre la surprime, versée depuis septembre 2018 aux lignes Extrusions 1 et 2, à toutes les lignes de production de l’usine.
Article 1 - Bénéficiaires de la surprime
Tout le personnel posté sur les lignes de production, ainsi que les monitrices.
Article 2 - Calcul de la surprime
Cette surprime se calcule sur le nombre de verres produits par ligne et par journée de travail (soit 24h). Le montant versé, au temps de présence passé sur la ligne, est identique pour tous les collaborateurs de la ligne, quelque soient les équipes (3x8 et 2x12).
Le montant de la surprime est calculé en fonction
De l’atteinte d’objectifs fixés par palier et par ligne et
Du temps de présence passé sur la ligne de production.
Toutefois, afin de tenir compte de l’activité particulière du PVC et de la polyvalence dans cet atelier, les parties conviennent de ne pas verser une surprime par ligne de production ; mais une prime moyenne PVC. Cette surprime sera également versée aux salariés affectés sur les lignes Prémontage 3.
D’autre part, la machine LPP prépare les composants destinés à être montés sur les verres fabriqués dans plusieurs lignes de l’atelier Extrusion Prémontage. Par conséquent, les parties conviennent que les salariés affectés à la machine LPP bénéficieront de la moyenne de la surprime de cet atelier, tout comme les monitrices.
Enfin, les conducteurs de ligne des lignes Prémontage 1 et 2 toucheront la surprime de la ligne Prémontage 1.
Lors de l’investissement d’une nouvelle ligne, celle-ci sera considérée comme une ligne autonome.
Article 3 - Versement de la surprime
Comme la prime de performance, cette surprime est versée en paie avec un mois de décalage, sur les résultats du mois précédent. Le premier versement aura lieu sur la paie de mai 2019, avec les résultats d’avril.
Article 4 – Durée, reconduction et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt.
A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 5 - Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de l’Oise. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Article 6 - Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Noyon, le 7 mai 2019
Pour la Direction Olivier DARENE Pour la CFTC Maria Manuela DEBOE Pour la CGT Véronique GREUGNY
