La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775591563,
Représentée par Monsieur XX, Directeur Général, D’une part, Et
La délégation syndicale CFDT,
Représentée aux fins de la signature par M. XX, délégué syndical central.
La délégation syndicale CGT,
Représentée aux fins de la signature par Mme XX, déléguée syndicale centrale. D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrées à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant : 1ère réunion : 30 janvier 2024 2ème réunion : 13 février 2024 3ème réunion : 29 février 2024 4ème réunion : 11 mars 2024
Il est rappelé que la SVA dispose d’accords relatifs au partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et Plan d’Epargne d’Entreprise. Elle est également couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé en décembre 2022.
De manière générale, cette négociation a été marquée par un décalage entre les attentes et les demandes exprimés par les représentants du personnel de la société et la position de la direction consistant à retrouver l’équilibre financier de l’entreprise. Toutefois, et malgré ce contexte, les parties s’accordent que la qualité du dialogue social a pu permettre d’avoir des échanges riches permettant de trouver des mesures qui puissent répondre aux attentes de tous et surtout des salariés.
A l’issue de la réunion du 11 mars 2024, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
Article 2 – REMUNERATION POUR LES NON-CADRES PAGEREF _Toc161135684 \h 2 Article 3 – TITRES RESTAURANTS ET PANIERS JOUR* PAGEREF _Toc161135685 \h 2 Article 4 – COMPLEMENT A LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)* PAGEREF _Toc161135686 \h 2 Article 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc161135687 \h 2 Article 6 – PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL PAGEREF _Toc161135688 \h 3
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161135689 \h 3
Article 7- DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc161135690 \h 3 Article 8- SUIVI ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc161135691 \h 3 Article 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc161135692 \h 3
Article 1 – CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société SVA Jean Rozé, sous réserve de précisions contraires.
Article 2 – REMUNERATION POUR LES NON-CADRES
Article 2.1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présents à la date de signature du présent accord.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2.2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis et les collaborateurs en contrats de professionnalisation ayant bénéficiés de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par les présentes augmentations. Il en va de même pour les stagiaires, ces derniers n’étant pas titulaires d’un contrat de travail.
Article 2.3 – Modalités d’application
Les salaires de base bruts des salariés présents à la date de signature de l’accord disposant du statut employé, ouvrier technicien ou agent de maitrise, est revalorisé de
50 € bruts.
Pour les salariés à temps partiel cette revalorisation forfaitaire sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée contractuelle de travail. Le salaire pris en considération pour cette augmentation est le salaire de base brut constaté au 31/12/23.
L’application est rétroactive au
1er janvier 2024 pour les collaborateurs inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présents à la date de signature du présent accord.
Article 3 – TITRES RESTAURANTS ET PANIERS JOUR*
Il est convenu, à compter du bulletin de paye du mois de mai 2024, que la valeur nominale du titre restaurant est portée à
10,50 € à hauteur de 60% pour la part employeur et 40% pour la part salariée.
L’impact sera répercuté sur le panier de jour à même date ; le montant du panier jour sera porté à
6.30 €.
Article 4 – COMPLEMENT A LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)*
Le complément à la PFA qui avait été mis en place par accord d’entreprise du 30 octobre 2006 est revalorisé à
150€ à compter de 2024.
Les conditions d’octroi demeurent inchangées.
Article 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE
Compte tenu de l’obligation pour la société de verser une contribution dite de solidarité-autonomie de 0,3% assise sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie, la SVA Jean Rozé ne peut accepter purement et simplement que ses salariés n’aient pas à effectuer une journée de solidarité ou son équivalent en heures. Pour la modulation applicable sur la période mars 2024/ février 2025, le calcul est maintenu sur la base de 1 603 heures. Il sera décompté une demi-journée pour les cadres et les agents de maîtrise au forfait. Article 6 – PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRE DE DISPOSITIFS MEDICAUX EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Il est convenu un complément de prise en charge de remboursement lorsque des dégâts sont occasionnés aux lunettes sur le lieu et temps de travail et en lien direct avec le travail effectué. A ce titre, à défaut de déclaration d’AT et/ou témoin de l’évènement ayant conduit à la détérioration des lunettes, aucun complément de prise en charge ne pourra être envisagé. La déclaration de l’accident devra être faite par le salarié le jour même auprès de sa Direction.
Si les conditions pré-requises sont constatées, l’entreprise pourra prendre en charge, en relais des dispositifs existants et dans la limite du prix d’achat, le montant restant à la charge du salarié.
Ce remboursement pourra se faire sur la base des frais réels, moins les remboursements de la sécurité sociale, de la mutuelle et de l’assurance complémentaire personnelle du salarié. Les remboursements s’effectueront sur présentation de justificatifs (acquisition lunettes cassées + facture du nouvel achat) et dans la limite d’un coût identique de celles qui ont été cassées.
Aussi, en l’état des règles de remboursement actuellement en vigueur et sous réserve d’évolutions ultérieures des mécanismes de prise en charge : - Si les lunettes ont moins de 2 ans et que la CPAM et la mutuelle ne les remboursent pas, tout est pris en charge par l’employeur. S’il y a une prise en charge, c'est le montant déduction faite de la CPAM et de la mutuelle qui est pris en charge. - A partir de la 3ème année, le salarié procède au changement de ses lunettes à sa charge.
DISPOSITIONS FINALES Article 7- DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au 31 décembre 2024. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Toutefois, il est susceptible de contenir des dispositions à caractère pérenne qui seront précisément identifiées, par un astérisque (
*).
Pour les dispositions ne contenant pas de date spécifique d’application, leur entrée en vigueur se fera à compter de la date de signature du présent accord.
Article 8- SUIVI ET RENDEZ-VOUS En cas de difficultés rencontrées dans l’application ou l’interprétation du présent accord, l’une ou l’autre des parties pourra demander à rencontrer l’autre partie en vue de rechercher une solution amiable, dans les 15 jours de la demande.
Article 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail : -d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES, -d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
