Avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (31 mars 2015) Don de jours
Entre les soussignées,
La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, Représentée par
et
La délégation syndicale CFDT, Représentée aux fins de la signature par
La délégation syndicale CGT, Représentée aux fins de signature par
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont signé le 31 mars 2015 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Cet accord contient un titre 6 relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant son conjoint ou un enfant gravement malade. L’enfant s’entendant d’un jeune de moins de 20 ans ou à charge fiscalement.
Prenant en compte le fait que le dispositif a été relativement peu utilisé et que les jeunes ont en moyenne tendance à rester plus longtemps dans leur foyer parental, les parties ont souhaité revoir la condition d’âge des enfants, permettant l’ouverture de dons.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et sont parvenues à un accord.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le paragraphe 2 de l’article 6.4 « Salariés bénéficiaires », du titre 6 – Dons de jours de repos à un salarié ayant son conjoint ou un enfant gravement malade – de l’accord sur l’égalité :
« Doit assumer, soit la charge d’un enfant de moins de
20 ans ou à charge fiscalement, soit celle de son conjoint (marié/pacsé/vivant maritalement), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
Est remplacé à compter du 1er février 2018 par :
« Doit assumer, soit la charge d’un enfant de moins de
25 ans ou à charge fiscalement, soit celle de son conjoint (marié/pacsé/vivant maritalement), atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »
Les autres dispositions de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes sont inchangées.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine, et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage
