ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE du 12 novembre 2020
AVENANT POUR LA PERIODE DU 1er JUIN AU 30 JUIN 2021
Entre :
L’association socioculturelle COURTELINE dont le siège est situé 48 rue Georges Courteline – 37000 TOURS
Représentée par …………………………….en sa qualité de président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’association, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative : FORCE OUVRIERE agissant par……………………………, en qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En principe, conformément à l’article L5122-1 du Code du travail, pour que le recours à l’activité partielle soit possible, la réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et
collective. Elle doit concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci, c’est-à-dire par exemple tout un atelier ou un service. L’ensemble des salariés affectés à cet établissement, cet atelier ou ce service est alors mis en activité partielle.
Or, dans le contexte d’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques en matière d’activité partielle. Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.
Après une rentrée 2020 à 100% des activités de l’Association, le gouvernement a annoncé une nouvelle période de confinement. Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’association.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’individualisation de l’activité partielle pour faire face à la situation d’épidémie de covid-19. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, cette individualisation repose sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.
Le jeudi 29 avril 2021 le calendrier du déconfinement est précisé par le premier ministre :
Lundi 3 mai : réouverture des collèges et lycées en demi-jauge, fin du rayon des 10 km et de l'attestation de déplacement en journée
Mercredi 19 mai : réouverture avec des jauges limitées des commerces, musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis et réouverture des stades et salles accueillant des compétitions sportives.
Mercredi 9 juin : couvre-feu décalé à 23 h, possibilité d'accueillir 5000 personnes dans les lieux de culture, réouverture des salles de sport et des salons, festivals et concerts.
Mercredi 30 juin : fin du couvre-feu et des limites de jauge, possibilité d'accéder à tout événement rassemblant plus de 1000 personnes en extérieur moyennant un passeport sanitaire
Les activités de l’Association Courteline restent impactées en partie, notamment pour l’organisation des activités de loisirs pour les adultes, qui seraient de nouveau autorisées à partir du 9 juin.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en CDI Intermittent.
Article 2 : Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
Les seules catégories d’emploi identifiées comme impactées partiellement ou intégralement par la limitation de l’activité sont les suivantes :
Animateurs techniciens et professeurs chargés des activités de loisirs pour adultes
Article 3 : Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail et le maintien de certains salariés de l’association en activité partielle sont basés sur les consignes gouvernementales en cours, en co-construction avec les personnels concernés.
Article 4 : Réexamen des critères ci-dessus
Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord.
La liste de l’article 2 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai de 2 mois.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, un avenant au présent accord sera mis en place.
Les nouveaux critères seront ensuite communiqués aux salariés.
Article 5 : Conciliation vie privée/vie professionnelle
L’organisation du travail dans le contexte actuel tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Notamment, les règles habituelles de droit du travail (durée du travail, temps de repos, congés) demeurent applicables.
En fonction des informations éventuellement communiquées par les salariés, il sera également tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.
Article 6 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : Envoi par e-mail aux salariés concernés, affichage dans les locaux.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet le 30 juin 2021 et sera reconductible par avenant, en fonction des annonces gouvernementales.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.
Fait à TOURS Le 31 mai 2021
En trois exemplaires
Signatures :
Président de l’AssociationDélégué Syndical Force Ouvrière
