ACCORD N°2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL XXXX
CONCLU ENTRE :
SOCLI, SAS au capital de 144 960€ dont le siège social est à 65370 IZAOURT, représentée par :
Monsieur, Directeur d’Usine
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par : Monsieur – Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE – CONTEXTE
Les dernières élections professionnelles (Délégation Unique du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein de SOCLI se sont déroulées respectivement le 11 décembre 2014 pour la DUP et le 14 février 2017 pour le CHSCT.
La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans.
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, notamment, de proroger la durée des mandats en cours afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
C’est la raison pour laquelle, par accord signé avec les organisations syndicales représentatives le 28 novembre 2018, les mandats des représentants du personnel de SOCLI ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2019.
Néanmoins, au regard des négociations actuellement en cours concernant la pratique du dialogue social au sein de SOCLI et afin de respecter les délais légaux relatifs à l’organisation des élections professionnelles, les parties au présent accord décident de proroger une seconde fois les mandats des représentants du personnel.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord est conclu afin de proroger les mandats des instances actuelles et ainsi permettre une mise en place du CSE au sein de SOCLI, en vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
En vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats en cours des représentants du personnel arrivant à expiration avant le 31 octobre 2019, sont prorogés jusqu’à cette date.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social Économique au sein de SOCLI puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance commune du 31 octobre 2019.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter du 31 octobre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Tarbes, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
