TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation du personnel au sein de la société socli PAGEREF _Toc7945963 \h 5
I.Article 1 : définition des instances présentes sur le périmètre socli PAGEREF _Toc7945964 \h 5
A.Clarification de la représentation du personnel PAGEREF _Toc7945965 \h 5 B.Rôle du CSE PAGEREF _Toc7945966 \h 5 C.Gouvernance du CSE PAGEREF _Toc7945967 \h 5 D.Réunions du CSE PAGEREF _Toc7945968 \h 6 1.Composition du CSE PAGEREF _Toc7945969 \h 6 2.Fréquence des réunions du CSE PAGEREF _Toc7945970 \h 6 3.Convocation aux réunions du CSE PAGEREF _Toc7945971 \h 7 E.Rôle des suppléants du CSE PAGEREF _Toc7945972 \h 7 F.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc7945973 \h 7 1.Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc7945974 \h 7 2.Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc7945975 \h 8 3.Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc7945976 \h 8 4.Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc7945977 \h 8
TITRE 2 : les moyens des représentants du PERSONNEL dE LA SOCIETE SOCLI PAGEREF _Toc7945978 \h 10
II.Article 1. le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc7945979 \h 10
A.La subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc7945980 \h 10 B.Le budget des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc7945981 \h 10 C.Versement de la subvention PAGEREF _Toc7945982 \h 10
III.Article 3. Utilisation de la messagerie électronique et accès à l’intranet PAGEREF _Toc7945983 \h 10
A.Utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc7945984 \h 10 B.Accès des organisations syndicales à l’intranet PAGEREF _Toc7945985 \h 11
IV.Article 4. Local et matériel mis à disposition PAGEREF _Toc7945986 \h 11
A.Local et matériel mis à disposition du CSE PAGEREF _Toc7945987 \h 11
TITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc7945988 \h 12
V.Article 1. formations assurées à la prise de fonction ou pendant l’exercice de leur mandat PAGEREF _Toc7945989 \h 12
A.Formation économique : PAGEREF _Toc7945990 \h 12 B.Formation à la santé, sécurité et conditions de travail : PAGEREF _Toc7945991 \h 12
VI.Article 2. entretiens des salariés représentants du personnel PAGEREF _Toc7945992 \h 13
A.Entretien de début de mandat, de fin de mandat et préparation du retour à l’activité des salariés mandatés PAGEREF _Toc7945993 \h 13 B.Valorisation des compétences acquises PAGEREF _Toc7945994 \h 14 C.Evolution de la rémunération PAGEREF _Toc7945995 \h 14 D.Suivi de la reprise d’activité PAGEREF _Toc7945996 \h 14
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc7945997 \h 15
VII.article 1. informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc7945998 \h 15
VIII.article 2. entrée en vigueur PAGEREF _Toc7945999 \h 15
IX.article 3. durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc7946000 \h 15
X.article 5. dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc7946001 \h 15
Préambule
Les ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, la Société, convaincue que le dialogue social est un réel facteur de performance, souhaite initier un chantier de modernisation sociale avec les organisations syndicales en définissant un nouveau cadre social adapté à ses spécificités. Des réunions de négociation se sont tenues les 14 décembre 2018, 15 janvier 2019 et 14 février 2019 pour étudier la mise en place du CSE, ses modalités de fonctionnement ainsi que le financement de ces institutions. Ces discussions ont abouti au présent accord. Cet accord entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de la Société SOCLI qui entraineront la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel. Article 1. champ d’application Le présent accord s’applique aux établissements de la Société SOCLI, à l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel. Ses dispositions remplacent les dispositions des accords et usages pouvant exister sur cette thématique. Il remplace également toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet et en vigueur au moment de sa négociation. Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) et à ses membres élus lors des élections organisées en 2019 au sein de la Société SOCLI.
TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation du personnel au sein de la société socli
Article 1 : définition des instances présentes sur le périmètre socli
Clarification de la représentation du personnel Les dispositions du présent accord s’appliquent donc en lieu et place des dispositions des accords en vigueur et usages pouvant exister sur cette thématique. En dehors des mandats syndicaux dont les modalités restent inchangées, la représentativité de la société SOCLI sera composée d’un Comité Social et Economique ainsi que d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Rôle du CSE Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Société SOCLI.
Par ailleurs, inscrit dans une volonté d’associer la représentation du personnel à la marche globale de la Société SOCLI et par dérogation aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, il est entendu que le Comité sera informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société, notamment sur :
Les orientations de la Société ;
Les résultats de la Société ;
Le plan de formation et de développement des compétences ;
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Gouvernance du CSE Le CSE de la Société SOCLI, par dérogation aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, est doté de la personnalité civile. Il désigne parmi ses membres titulaires : un Secrétaire, un Trésorier. Il désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants : un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint. Ils composeront le bureau du CSE. Réunions du CSE Composition du CSE Le nombre de membres du CSE et le montant du crédit d’heures de délégation alloué sont déterminés par la législation en vigueur en fonction des effectifs de la Société à la date du présent accord et ne pourront être inférieurs, à : 2 membres titulaires disposant chacun de 10 heures de délégation mensuelles, mutualisables et annualisables selon les articles L.2315-7, L.2315-9 et R.2315-5 du code du travail. 2 membres suppléants. Il est rappelé à ce titre : que le nombre et la composition des collèges, la répartition des sièges entre les collèges ainsi que la répartition des sièges est fixée par le protocole d’accord préélectoral négocié en parallèle du présent accord étant entendu que les parties signataires du présent accord souhaitent privilégier la constitution d’un collège unique. que des élections partielles sont organisées à l'initiative de la Direction si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE. Les personnes suivantes pourront participer aux réunions du CSE : Le Président du CSE, assisté de 2 collaborateurs maximum étant entendu que le Président et ses collaborateurs ne pourront en aucun cas excéder le nombre de représentants du CSE, Les membres titulaires du CSE, Les membres suppléants du CSE en l’absence du titulaire qu’ils remplacent ou en tant que membre d’une Commission quand ils seront amenés à siéger. La convocation à la réunion du CSE sera donc envoyée à l’ensemble des représentants du personnel du CSE, titulaires et suppléants, et rappellera les conditions de présence des suppléants, Les représentants syndicaux auprès du CSE, Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et la personne en charge de la Sécurité au sein de la Société, lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, Des intervenants invités par la Direction et ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour avec l’accord de la majorité des membres titulaires du CSE, le Président ayant autorité de départage en cas d’égalité des votes. Fréquence des réunions du CSE Le CSE se réunira 6 fois par année civile, idéalement une fois tous les 2 mois calendaires. Il est entendu que des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité de ses membres. Convocation aux réunions du CSE Le Président du CSE convoque par voie électronique les représentants du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux. Les élus suppléants sont également convoqués afin qu’ils puissent, le cas échéant, pallier l’absence d’un titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents. Comme évoqué ci-dessus, la convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants. Sauf urgence, la convocation est envoyée au moins 5 jours avant la réunion. Les documents d’information seront joints à la convocation. L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Rôle des suppléants du CSE Les suppléants du CSE jouent une part active dans le bon fonctionnement des instances locales. Ils peuvent être désignés comme membres titulaires de commissions. Ils pourront être invités en CSE à titre de rapporteur lorsque la commission viendra rendre compte de ses travaux. Ils remplacent le titulaire en son absence. Ils assistent le titulaire dans l’ensemble de l’exercice du mandat du titulaire. Les titulaires du CSE peuvent mutualiser les heures de délégation avec les suppléants. Les membres titulaires et suppléants pourront se réunir avant ou après les réunions du CSE afin de préparer celles-ci en faisant usage des heures de délégation des titulaires. La Direction facilitera l’organisation logistique de ces points (accès à une salle, etc.). La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Compte tenu de l’activité industrielle de SOCLI et de sa politique en matière de santé et sécurité, les Parties décident que chaque CSE mettra en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Attributions de la CSSCT La CSSCT est une commission visant à préparer les prises de position du CSE sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail. C’est une instance de travail et de réflexion dont l’objet est l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail. En application de l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre concerné et notamment : L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail, L’exercice le cas échéant des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par la législation. Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de : Président du CSE ou son représentant, 3 membres, La CSSCT désignera en son sein un coordinateur de commission qui combinera les rôles de rapporteur et de secrétaire. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Il est entendu que le Président ne participe pas au vote. Moyens de la CSSCT Un crédit de 10 heures de délégation par mois sera mis en commun pour l’ensemble des membres de la CSSCT. Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre titulaire du CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation de 5 jours prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur. Fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs étant entendu qu’ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la CSSCT pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Lors de la présentation des travaux ou recommandations de la CSSCT au CSE, l’ensemble des membres de la Commission pourra participer à la réunion du CSE. Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les autres Commissions. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le Secrétaire, puis soumis au Président de la CSSCT. Ils sont ensuite transmis au CSE. La CSSCT pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence avec accord de la majorité des membres. Elle se réunit au moins 4 fois par an. A la demande de la majorité de ses membres ou de la Direction, des réunions extraordinaires pourront être organisées
TITRE 2 : les moyens des représentants du PERSONNEL dE LA SOCIETE SOCLI
Article 1. le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles La subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement s’élève à 0,2% au prorata de la masse salariale annuelle brute. Elle est allouée au CSE de la Société. Cette subvention est destinée à financer l’ensemble des frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement,…), de personnel, de déplacement des membres du CSE pour l’exercice de leur mandat ; la rémunération des experts auxquels le CSE peut faire appel pour la préparation de ses travaux et certaines formations. Par ailleurs, et par dérogation aux dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés, il est entendu que dans le cas précis où la Société SOCLI serait concernée par un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le CSE pourra exceptionnellement recourir à un expert suivant les modalités des articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 du code du travail. Le budget des Activités Sociales et Culturelles La contribution globale comprend également une subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles. Le CSE décide de l’affectation et de la gestion des sommes qui lui sont allouées pour le financement des activités sociales et culturelles. Le montant de cette subvention est calculé en fonction de la masse salariale brute. Il représente globalement 0,70% de la masse salariale brute de la Société. Versement de la subvention Le versement de la subvention annuelle du CSE telle que définie à l’article 1-B et 1-C ci-dessus sera effectué comme suit : Versement unique de la totalité de la subvention sur le dernier trimestre de l’année calendaire en cours. Versement unique de la totalité de la subvention sur le dernier trimestre de l’année calendaire en cours. Article 3. Utilisation de la messagerie électronique et accès à l’intranet Utilisation de la messagerie électronique Toutes les communications relatives au CSE, ainsi que toutes les communications auprès des délégués syndicaux dans le cadre des négociations seront adressées exclusivement via la messagerie, y compris les ordres du jour, les comptes rendus et les procès-verbaux. Accès des organisations syndicales à l’intranet Conformément à l’article L2142-6 du Code du Travail, le site intranet de la Société précisera un lien informatique permettant d’accéder à un site syndical propre à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise qui satisfaisait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans. Le site de chaque organisation syndicale devra être identifiable par le sigle de l'organisation. Le contenu des espaces Intranet des organisations syndicales est laissé à la libre appréciation de celles-ci, sous réserve qu'il présente un caractère exclusivement syndical, qu'il ait un lien direct avec les attributions syndicales et qu'il ne divulgue pas d'informations confidentielles. Article 4. Local et matériel mis à disposition Local et matériel mis à disposition du CSE Le CSE dispose d’un local aménagé au sein de son établissement. Il peut organiser, dans ce local, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le Comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans le local syndical dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Pour des raisons inhérentes à notre activité industrielle et à la sécurité, cet invité extérieur doit justifier de son état et ne peut circuler dans l’établissement qu’avec l’accord explicite de la Direction du site. En cas d’accord de la Direction, ses déplacements s’effectueront au sein de l’établissement selon les conditions fixées par la Direction pour des raisons de sécurité. Cette disposition est aussi valable pour les personnalités extérieures autres que syndicales. Les postes informatiques mis à disposition disposent d’un accès intranet et internet et les membres du CSE ont accès aux moyens de reprographie de l’établissement. Par ailleurs, un smartphone sera mis à disposition des membres titulaires du CSE qui s’engageront à l’utiliser conformément à la politique applicable et dans le cadre exclusif de leurs prérogatives et délégations. Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du Comité sont pris en charge par la Société. La maintenance du matériel est assurée par la Société.
TITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Groupe HeidelbergCement France dont fait partie SOCLI accorde la plus grande importance à ce que chaque salarié, quel que soit son rôle dans la représentation du personnel, puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre son activité professionnelle et son engagement représentatif. La mise en place des nouvelles instances fusionnées implique un changement dans le rôle des représentants du personnel qui doivent donc être formés en conséquence pour prendre la pleine mesure de ce nouveau rôle qui requiert des compétences diverses. La Société s’engage également à ce que ces représentants bénéficient des mesures d’accompagnement afin de favoriser aussi bien leur prise de fonction que l’exercice de leurs missions ou encore anticiper la fin de leur mandat et le retour à une activité professionnelle à temps plein. Article 1. formations assurées à la prise de fonction ou pendant l’exercice de leur mandat Les responsabilités électives peuvent nécessiter des compétences dans de nombreux domaines. Aussi les parties conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les représentants du personnel dans l’accomplissement de leur mission. Toutes les autres formations supplémentaires à l’initiative de la Direction qui seraient nécessaires à l’exercice d’un mandat électif seront prises en charge par la Société. Formation économique : Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, chaque membre titulaire du CSE a la possibilité de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum imputé sur le Congé de Formation Economique Social et Syndical (CFESS) de chacun. Au surplus, de manière exceptionnelle, les membres suppléants du CSE pourront également bénéficier d’un stage de formation à l’économie selon les dispositions et modalités précisées ci-dessus. Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté la Société assure le maintien du salaire de chaque stagiaire. L’organisme formateur est choisi librement par chaque stagiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle en vigueur au moment du choix de l’organisme. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail : Conformément à l’article L.2315-16 du Code du travail tous les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative. Cette formation a une durée de 3 jours et elle doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Il appartient à l’élu d’en faire la demande au moins 30 jours avant le début de la formation. Le coût de la formation ainsi que les coûts associés sont pris en charge par la Société. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article 2. entretiens des salariés représentants du personnel Tout salarié mandaté doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce lien favorisera la bonne articulation entre engagement syndical et poste de travail occupé. Afin de tenir les managers informés, le service des ressources humaines informera chaque autorité hiérarchique ayant au sein de son équipe un salarié élu, de la nature du mandat exercé et des droits qui y sont associés. Cette communication sera également l’occasion de sensibiliser les managers aux enjeux liés au dialogue social. A sa demande, un salarié élu peut demander à bénéficier d’un entretien avec sa ligne managériale ou la Direction des Ressources Humaines pendant la période d’exercice de son mandat. Cet entretien sera, entre autres, l’occasion de faire un point sur les aménagements mis en place pour permettre une meilleure articulation entre le poste occupé et les fonctions de représentation. Entretien de début de mandat, de fin de mandat et préparation du retour à l’activité des salariés mandatés La Société s’engage à ce que tout nouvel élu soit reçu par sa hiérarchie afin d’organiser au mieux l’exercice de son mandat, dans le respect des impératifs liés à ce dernier, sans pénaliser les obligations liées à la marche générale du service auquel il est rattaché. Par ailleurs, la Société s’engage à ce que tout salarié quittant ses fonctions électives soit systématiquement reçu par la Direction des Ressources Humaines afin de préparer au mieux son retour sur le poste occupé avant la prise de mandat. Si le salarié envisage une nouvelle orientation professionnelle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à ce qu’il ait un égal accès aux fiches de postes disponibles ou pouvant se libérer que n’importe quel autre salarié de la Société. En fonction du temps consacré à son activité représentatives, le salarié peut bénéficier de formations ou de mesures d’accompagnement individualisées afin de préparer au mieux le retour à l‘emploi. Les élus dont le(s) mandat(s) représentent plus de 30 % de leur temps de travail pourront bénéficier, s’ils en expriment le souhait, d’un bilan de compétences réalisé sur leur temps de travail par un cabinet spécialisé. Son financement est pris en charge par le FONGECIF et en cas de refus de celui-ci, par la Société. Valorisation des compétences acquises Les salariés ayant assuré un mandat de représentation du personnel peuvent mobiliser leur CPF pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l’article L.6112-4 du Code du travail. Dans ce cas, le salarié doit informer son responsable hiérarchique deux mois avant le début de la démarche de valorisation. En cas d’épuisement du CPF, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation de la Société peut être accordée au cas par cas sur demande adressée à la Direction des Ressources Humaines. Evolution de la rémunération Dans le respect des dispositions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail qui prévoit que l’exercice d’un mandat n’entraine pas de conséquences négatives sur la rémunération actuelle ou future des salariés titulaires du mandat, il est convenu que pour les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à au moins 30% de leur temps de travail, ces derniers bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle. Seules les heures conventionnelles individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Concernant les salariés à temps partiel ou pour les salariés accédant à un mandat en cours d’année, un calcul prorata temporis sera appliqué. Suivi de la reprise d’activité Afin de s’assurer que la reprise de poste se déroule dans des conditions optimales, un entretien de suivi pourra être demandé par le salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans les six mois suivant la reprise de poste. Ce point d’échange sera l’occasion d’évoquer de possibles mesures d’accompagnement pour favoriser cette reprise de poste.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
article 1. informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société, notamment par voie d’affichage et via l’intranet. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction d’Usine. article 2. entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise. article 3. durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE SOCLI. Il pourra être renouvelé en l’état d’un commun accord entre les parties signataires. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. article 5. dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
La Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord et de l’ensemble des pièces, notamment s’agissant des noms des signataires.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
