Accord d'entreprise SOCLI
Accord relatif à la Prorogation des Mandats des IRP (DUP et CHSCT) JUSQU'AU 30 06 2019
Application de l'accord
Début : 28/11/2018
Fin : 30/06/2019
Début : 28/11/2018
Fin : 30/06/2019
Le 28/11/2018
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SOCLI
CONCLU ENTRE :
SOCLI, SAS au capital de 144 960€ dont le siège social est à 65370 IZAOURT, représentée par :
Monsieur,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par :
Monsieur
D'autre part,
PREAMBULE – CONTEXTE
Les dernières élections professionnelles (Délégation Unique du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au sein de SOCLI se sont déroulées respectivement le 11 décembre 2014 pour la DUP et le 14 février 2017 pour le CHSCT.La durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 4 ans.
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'une nouvelle instance du personnel : Le Comité Social et Economique (CSE). Ce comité se substitue de plein droit aux institutions représentatives élues du personnel existantes au sein de SOCLI (DUP et CHSCT).
Cette même ordonnance permet notamment d’harmoniser l’échéance des différents mandats en cours, en prorogeant ou réduisant la durée des mandats en cours, afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord est conclu afin de proroger les mandats des instances actuelles et ainsi permettre une mise en place du CSE au sein de SOCLI, en vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
En vertu de l’article 9, III de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats en cours des représentants du personnel arrivant à expiration avant le 30 juin 2019, sont prorogés jusqu’à cette date.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social Économique au sein de SOCLI puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance commune du 30 juin 2019.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et est destiné à prendre fin à compter du 30 juin 2019.Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société :- en deux exemplaires à la DIRECCTE de Midi Pyrénées (Unité Territoriale Hautes Pyrénées), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Tarbes.
Fait à IZAOURT, en 4 exemplaires
Monsieur Monsieur
LeLe
Mise à jour : 2018-12-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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