Représentée par Monsieur xxxx, Directeur du magasin Monsieur xxxxx, DRH Groupe Madame xxxx, RRH D’une part,
ET
L’organisation Syndicale CGTM,
Représentée par Monsieur xxxx, mandaté D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOCOARMES et les membres de la Délégation Syndicale représentative dans l’entreprise. Après remise des différents documents préalables à la négociation, les parties se sont rencontrées les 5 Mai, 16 Mai, 23 Mai et 25 Mai 2023.
Ces NAO s’inscrivent dans un contexte économique et social compliqué marqué par l’inflation, avec des résultats financiers en légère amélioration mais demeurant tout de même négatifs. Toutefois, la Direction a souligné le contexte de réorganisation dans lequel s’inscrit l’entreprise depuis Décembre 2022 avec une volonté d’impulser le changement et de redynamiser les équipes en s’efforçant de placer les hommes au bon endroit. L’objectif étant de répondre à la fois aux attentes de certains salariés et de l’entreprise, afin d’améliorer la performance de celle-ci.
C’est dans ce contexte que la Direction a centré ses propositions sur le pouvoir d’achat des salariés. Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, qui sera complété par la suite (courant juin 2023) par la négociation des accords d’intéressement et participation, toujours avec pour objectif l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise hors cadres sauf précision dans l’accord.
Article 2 – Augmentation des salaires
La grille des salaires de référence est ainsi revalorisée dans les conditions ci-après, avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er Mai 2023.
Le SMIC rattrapant les niveaux jusqu’au 4A, l’objectif étant de créer de nouveau des écarts cohérents entre les niveaux.
Niveau
taux horaire
salaire mensuel(151,67h)
Pause
(7.58)
Salaire mensuel Minimum Garanti
Employé niveau 1A(6ers mois) 11,52 1747,24 87,32 1834,56 Employé niveau 1 B(6 mois) 11,52 1747,24 87,32 1834,56 Employé niveau 2A(6ers mois) 11,52 1747,24 87,32 1834,56 Employé niveau 2B(après 6 mois) 11,54 1750,27 87,47 1837,75 Employé niveau 3A(12ers mois) 11,57 1754,82 87,70 1842,52 Employé niveau 3B(12 mois) 11,60 1759,37 87,93 1847,30 Employé niveau 4A(24ers mois) 11,62 1762,41 88,08 1850,49 Employé niveau 4B(24 mois) 12,20 1850,37 92,48 1942,85 Agents de maîtrise niveau 5 12,83 1945,93 97,25 2043,18 Agents de maîtrise niveau 6 13,51 2049,06 102,41 2151,47
Article 3 – Prime de partage de la valeur
Les parties s’entendent sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Cette prime est exonérée de charges sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS, pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Les bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur sera attribuée selon les modalités fixées ci-après, pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté et présents à la date de signature du présent accord.
Les modalités de calcul et d’attribution :
La prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € nets pour un salarié à temps complet, sera calculée au prorata temporis de la durée contractuelle et du temps de travail effectif.
Cette prime sera versée en 2 fois, au 30 Juin 2023 et au 30 Septembre 2023.
Article 4 – Prime d’entretien
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’entretien de 2€ passant ainsi à 10 € nets mensuels. Pour rappel, cette prime est attribuée aux salariés ayant un uniforme, dont l’entretien n’est pas réalisé par l’entreprise.
Cette prime étant calculée en fonction du nombre de jours travaillés, elle est proratisée en fonction du temps de travail effectif.
Article 5 – Heures supplémentaires
La Direction rappelle que les heures supplémentaires réalisées à la demande des Responsables de service sont soit payées ou récupérées.
Le paiement des heures supplémentaires doit faire l’objet d’une demande écrite qui sera soumise à validation du Directeur et transmission au service des Ressources Humaines.
La récupération de heures supplémentaires doit faire l’objet d’une demande écrite (bon d’autorisation d’absence), accompagnée des feuilles de pointage justifiant les heures réalisées en plus.
Ces heures doivent être récupérées dans les meilleurs délais pour éviter toute dérive.
Article 6 – Chèques déjeuner
La Direction rappelle que les conditions d’attribution des chèques déjeuner sont définies par l’accord NAO de 2021, et répondent aux critères retenus par l’URSSAF.
Il est rappelé que les conditions d’attributions cumulatives sont les suivantes :
Avoir au minimum un an d’ancienneté
Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (les salariés qui ne travaillent que le matin ne pourront bénéficier de chèques déjeuner).
Avoir au minimum 1 heure de coupure déjeuner
Article 7 : Les congés supplémentaires d’ancienneté
La Direction rappelle que l’entreprise applique actuellement les conditions suivantes pour l’attribution des congés supplémentaires d’ancienneté.
Ainsi en plus du congé annuel légalement dû, pour tous les salariés ayant une date d’ancienneté antérieure à juillet 2002, il sera attribué un congé supplémentaire comme suit :
2 jours ouvrables pour 10 ans de présence acquis la 11e année
3 jours ouvrables pour 15 ans de présence acquis la 16e année
4 jours ouvrables pour 20 ans de présence acquis la 21e année
5 jours ouvrables pour 25 ans de présence acquis la 26e année
Pour tous les salariés ayant une date d’ancienneté postérieure à juillet 2002, les conditions d’attribution issues de la CCN2216 sont les suivantes :
1 jour ouvrable après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Mai 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords », selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur, ainsi qu’en un exemplaire original au Greffe du conseil des Prud’hommes.
Les parties conviennent d’anonymiser le présent accord.
