UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CHAUFFEURS SITE SOCOPA CHATEAUNEUF DU FAOU
Application de l'accord Début : 14/12/2017 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA MODULATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CHAUFFEURS
SITE DE SOCOPA CHATEAUNEUF DU FAOU
Entre les soussignés : Le Groupe Bigard, pour son établissement de Châteauneuf du Faou (29), dont le siège social est à Quimperlé, immatriculé au RCS de Quimper, sous le numéro 776 221 467, représenté par en tant que directeur d’établissement. Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées par : -M pour la CFDT, -M pour FO. Il est convenu ce qui suit.
Préambule :
L’accord d’établissement signé le 3 juin 2016 a adapté et précisé certaines dispositions de l’accord Groupe du 12 mai 2015 sur le temps de travail des chauffeurs et sur la prise en charge des frais de déplacement. Le présent avenant apporte des éléments complémentaires à cet accord en y intégrant des dispositions sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 :
Il est convenu que le présent avenant s’applique aux salariés occupant l’emploi de chauffeurs au sein de l’établissement Châteauneuf du Faou.
Article 2 : Contingent heures supplémentaires
Conformément à l’article L. 3121-11 du Code du travail, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 150 heures. Ce contingent est calculé sur la période de référence ; soit du lundi suivant le dernier dimanche de l’année N au dernier dimanche de l’année N+1.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du travail. La direction de l’établissement adressera sans délai le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du site. A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction en 2 exemplaires, un support papier, un support électronique à la DIRRECTE de Quimper (29) et au greffe des Prud’hommes de Quimper (29) ; Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Châteauneuf du Faou le 20 novembre 2017 Pour la direction M.
