Le présent accord est conclu au sein de la société SOCOPLAN.
Entre les soussignés :
La société SOCOPLAN, S.A.S. au capital de 1 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bressuire sous le numéro SIRET 627 020 373 000 15 – APE 1721B, dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Thouars – route de Parthenay (79100), représentée par Monsieur, Directeur Europe, ayant tous les pouvoirs à cet effet ;
D'une part et
Les représentants syndicaux ou ayant la qualité de délégués syndicaux
Monsieur, délégué syndical CFDT, D'autre part,
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement sur la période 2020-2022. En application de l’article L 3314-10 du code du travail, les parties conviennent de la distribution d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020 pour une valeur de 1000 euros bruts.
La valeur de ce supplément d’intéressement sera proratisée selon les mêmes conditions que la partie de la prime d’intéressement fondée sur des critères de performance technique : la valeur du supplément d’intéressement sera répartie individuellement au prorata de la durée de présence de chaque salarié bénéficiaire au titre de l'exercice considéré. En cas d’arrivée ou de départ au cours d’un exercice de référence, ce temps de présence sera proratisé.
Sont assimilées à des périodes de présence : les congés payés, les jours RTT, les congés légaux et conventionnels pour évènement familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la Société, l'exercice de mandat de représentation du personnel, le congé de maternité, paternité ou d'adoption, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle et les périodes d’activité partielle. Les autres périodes seront considérées comme des périodes d’absence notamment les jours de maladie d’origine non professionnelle, et les congés sans soldes. Les périodes d’arrêt de travail (antérieures au 1er mai 2020) pour garde d’enfants ou pour les personnes vulnérables seront assimilées à des absences pour cause de maladie.
Chaque bénéficiaire recevra un bulletin d’adhésion individuel et aura la possibilité d’affecter tout ou partie de son supplément d’intéressement sur les supports de placement proposés au sein des PEE et PERCO mis en place par l’entreprise. A défaut de réponse, le supplément d'intéressement sera affecté dans le PEE selon les mêmes règles que l'intéressement. Le versement du supplément d’intéressement interviendra au plus tard deux mois après le dépôt du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera envoyé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes.
Saint Jean de Thouars, le 10 février 2021, Fait en 4 exemplaires originaux, dont l’un a été remis à chacune des parties.
