ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DU PERSONNEL XXXX CHEZ SOCORAIL
La Société SOCORAIL dont le siège social est situé Tour LillEurope, 11 Parvis de Rotterdam, Euralille, 59 777 Lille, et représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
d’autre part,
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
IPréambule et Objet
À la suite de la reprise, depuis le 1er janvier 2022, du personnel XXXX du site de XXXX XXXX, par la société SOCORAIL conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, les partenaires signataires ont décidé de se réunir pour convenir du présent accord de substitution dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
L’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives est intervenue le 11 mars 2022.
La conclusion de cet accord de substitution met un terme à la période de survie du statut collectif du personnel XXXX du site de XXXX XXXX mis en cause en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail en prévoyant les dispositions leur étant désormais applicables.
Le statut collectif mis en cause cesse de produire ses effets sauf exceptions prévus par le présent accord.
II Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel issu de la société XXXX transféré chez SOCORAIL le 1er janvier 2022, ci-après dénommés « les salariés transférés », à savoir :
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
XXXX
III – Dispositions générales
Les contrats de travail des salariés de XXXX ont été transférés à compter du 1er janvier 2022 selon les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Les modalités de calcul des composants du salaire ont été spécifiées à chaque salarié par des simulations étudiées individuellement et présentées individuellement le 7 décembre 2021.
La convention collective nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’exploitation d’équipements techniques thermiques et de génie climatique, appliquée par XXXX et les conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n’auraient pas été portés à la connaissance de SOCORAIL, dont bénéficiaient les salariés au sein de la société XXXX au moment du transfert intervenu le 1er janvier 2022 cesseront de produire leurs effets à compter du 1er septembre 2022.
A cette date, seuls la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle, et les conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur chez SOCORAIL s’appliqueront aux salariés transférés.
IV – Convention collective applicable
Les salariés transférés étaient soumis à la convention collective nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’exploitation d’équipements techniques thermiques et de génie climatique.
Les parties conviennent, qu’à compter du 1er septembre 2022, il sera fait application définitivement des seules dispositions de la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle en vigueur chez SOCORAIL.
Il est précisé notamment les éléments ci-dessous en application de cette convention.
Les stipulations du présent article ne constituent pas un droit acquis définitif. Elles peuvent être modifiées en raison notamment de modifications apportées aux dispositions conventionnelles.
4.1 – Prime d’ancienneté
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle ainsi que par les stipulations des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société SOCORAIL.
Il est à noter que les dispositions conventionnelles de SOCORAIL étant plus favorables au regard de la prime d’ancienneté que les dispositions de XXXX, ces dernières ont été appliquées dès le transfert au 1er janvier 2022.
4.2 – Classification
Compte tenu de l’application de la convention collective des Industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle, les postes transférés à compter du 1er janvier 2022 ont été classés dans les conditions suivantes :
Les stipulations du présent article ne s’appliquent qu’en conséquence du transfert d’entreprise et ne constituent pas un droit acquis définitif à ce classement. Ledit classement est susceptible d’être modifié en raison :
de modifications pouvant concerner les postes,
d’un changement d’activités,
ou de toute autre situation pouvant entraîner la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de SOCORAIL, notamment celui relatif à la classification précitée.
Article 4.3 – Prime de vacances
Chez SOCORAIL, le montant de cette prime est déterminé conventionnellement et annuellement. Elle est versée sur la paie du mois de mai suivant les modalités fixées dans l’entreprise.
V – Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront uniquement des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de SOCORAIL.
L’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société XXXX cesseront d’être applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est précisé notamment les éléments ci-dessous en application des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques de SOCORAIL.
Les stipulations du présent article ne constituent pas un droit acquis définitif. Elles peuvent être modifiées en raison notamment des NAO ou de toute autre situation pouvant entraîner la mise en cause des accords.
5.1. Rémunération
5.1.1. Salaire de base
Les salaires de base et compléments différentiels de base, spécifiés lors du transfert à chaque salarié par des simulations étudiées individuellement, et appliqués à la date du transfert au 1er janvier 2022, sont maintenus.
Ils suivront l’évolution éventuelle liée aux NAO.
Il est rappelé que pour le personnel Agent de Maîtrise, la prime de maîtrise versée préalablement par XXXX a été intégrée au complément différentiel de base des salariés concernés.
5.1.2. 13ème mois
Les salariés transférés bénéficieront annuellement d’un 13ème mois, équivalent d’un salaire de base, qui sera versé sur la paie du mois de novembre.
Il est à noter que les modalités de calcul et d’application de ce 13ème mois ont été prises en compte dès le transfert au 1er janvier 2022.
5.1.3. Indemnités
Les salariés transférés bénéficieront notamment des éléments suivants :
Paniers de jour suivant accord d’entreprise : un panier par jour travaillé, dont le montant est revalorisé annuellement suivant le barème URSSAF.
Forfait transport : 20 € net par mois sur 10 mois suivant modalités fixées par accord d’entreprise.
Il est à noter que ces éléments ont été versés aux salariés concernés dès le transfert au 1er janvier 2022.
5.1.4. Cas particulier des primes de salissure et d’incommodité
Sans que ne soient remis en cause les principes édictés dans le présent accord entraînant la cessation des effets de la convention collective, des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur chez XXXX, il est convenu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à titre exceptionnel et spécifique, la prime de salissure et la prime d’incommodité préalablement versées par XXXX aux salariés transférés seront intégrées dans le complément différentiel de base mentionné à l’article 5.1.1 du présent accord.
Le montant fixe à intégrer au complément différentiel de base est calculé sur la base de 20 jours travaillés par mois sur 10,5 mois travaillés, soit un montant mensuel de :
(3,77 € x 2) x 20 x 10,5 = 1 583,41 / 12 =
131,95 €.
5.2. Congés
5.2.1. Congés payés
Les Congés payés sont réglés directement sur le salaire au moment de la prise des congés et non par une caisse distincte.
5.2.2. Congés payés d’ancienneté
Les congés payés supplémentaires d’ancienneté sont prévus dans la convention collective en vigueur chez SOCORAIL. Il est rappelé qu’à ce jour, ils sont les suivants pour le personnel non-cadre :
1 jour après 10 ans d’ancienneté,
2 jours après 15 ans d’ancienneté,
3 jours après 20 ans d’ancienneté.
5.2.3. Congés pour événements familiaux
Il est rappelé que les congés pour événements familiaux en vigueur chez SOCORAIL dont les salariés transférés pourront bénéficier dès l’entrée en vigueur du présent accord sont les suivants :
5.2.4. Journée de solidarité
Il est rappelé que chez SOCORAIL, la journée de solidarité est prise en charge par l’employeur.
5.3. Epargne salariale
Les salariés transférés bénéficient des accords d’intéressement et de participation en vigueur au sein de SOCORAIL et ce depuis le 1er janvier 2022, date du transfert. Conformément aux dispositions du Code du travail, les dispositifs d’épargne salariale dont bénéficiaient les salariés transférés ont cessé de produire effet à la date du transfert, en raison de l’impossibilité de les appliquer chez SOCORAIL.
5.4. Prévoyance / Frais de santé / Retraite
Les salariés transférés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite en vigueur au sein de SOCORAIL.
VIEntrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
VIIRévision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé, sous réserve d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
VIIIDépôt
Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DREETS via la plateforme nationale de dépôt « TéléAccords » (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
IXPublicité
Le présent accord sera affiché sur l’emplacement SOCORAIL prévu à cet effet sur le site de XXXX XXXX afin que tous les salariés concernés puissent en prendre connaissance et le CSE Régional sera informé.
Fait à Châteauneuf, le 7 juillet 2022
La Délégation syndicale CGT,La Délégation syndicale CFDT,La Délégation syndicale FO,
