Accord relatif au changement de convention collective du bâtiment vers la convention collective des organismes de Formation pour le personnel de la société SOCOTEC Formation SAS
Application de l'accord Début : 01/09/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DU BÂTIMENT VERS LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE FORMATION POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCOTEC FORMATION S.A.S.
ENTRE La société SOCOTEC Formation S.A.S. dont le siège social est situé 5, place des frères Montgolfier à GUYANCOURT (78280), Représentée par
D’autre part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise SOCOTEC Formation S.A.S., ci-après désignées :
La CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par La CGT, représentée par
D’autre part
PREAMBULE
L’application de la Convention Collective des Organismes de Formation à compter du 1er septembre 2019 au sein de la société SOCOTEC Formation a conduit les parties prenantes à la négociation à conclure les dispositions décrites dans le présent accord. Ces dispositions visent à trouver le juste équilibre lié au passage des dispositions antérieures remises en cause par la filialisation des activités de SOCOTEC France et l’application d’une nouvelle Convention Collective. Les parties se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
DISPOSITIONS COMMUNES AU PERSONNEL SOCOTEC FORMATION
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SOCOTEC Formation concerné par le changement de conventions collectives « Bâtiment » vers celle de la « Formation ». La convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) s’appliquera dès le 1er septembre 2019. Les Conventions Collectives Cadres et Etam du Bâtiment (IDCC 2609 et 2420) cesseront d’être appliquées dans l’entreprise concomitamment.
TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont signé un accord d’Entreprise sur l’aménagement du temps de travail applicable à compter du 1er septembre 2019. Cet accord définit les modalités d’organisation des différents statuts et le suivi du temps de travail. Il fixe les dispositions en matière de congés (congés payés, RTT, jours mobiles…) aussi bien dans l’acquisition que dans leur prise. Cet accord a été négocié au cours de plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives de la société SOCOTEC Formation.
LES INDEMNITES DE RUPTURE
Les parties conviennent de conserver le bénéfice des dispositions de calcul des indemnités de rupture les plus favorables entre la Convention Collective des Organismes de Formation (IDCC 1516), les Conventions Collectives Cadres et Etam du Bâtiment (IDCC 2609 et 2420) et les dispositions légales en vigueur. Cette mesure s’applique exclusivement aux salariés présents au 31 août 2019 dans l’entreprise. Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2019, les indemnités de rupture applicables seront les plus favorables entre la Convention Collective des Organismes de Formation (IDCC 1516) et les dispositions légales en vigueur. Il est ainsi entendu que le calcul comparatif sera établi afin de s’orienter vers la disposition la plus favorable pour le salarié au moment de la rupture du contrat de travail.
PROTECTION SOCIALE
Sans remettre en cause le principe des décisions unilatérales concernant les Frais de Santé et la Prévoyance applicables au sein de SOCOTEC Formation à ce jour, les parties conviennent que la prise en compte des obligations découlant de l’application de la Convention Collective des Organismes de Formation conduit soit à un maintien des garanties soit à une augmentation des garanties. Afin de préserver au maximum les garanties, les montants et la répartition des cotisations, seule la garantie GDIA pour l’ensemble est impactée (de 300 à 200%). Toutes les organisations syndicales représentatives ont été consultées sur ce sujet après rencontre et réunion de travail sur ce thème.
AUTRES DISPOSITIONS
En matière de rémunération, il est convenu :
Une augmentation générale de …% applicable 1er septembre 2019 pour tous les salariés;
En prévision des négociations annuelles obligations (NAO) devant se dérouler à l’automne 2019, il est d’ores et déjà entendu :
une enveloppe d’augmentation générale de …% au 1er mars 2020.
une enveloppe minimum d’augmentation individuelle de …% répartie au 1er mars 2020 sur recommandation des managers.
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et par courrier recommandé avec accusé de réception. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.
DATE D’EFFET
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er septembre 2019. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Guyancourt le 30 août 2019 en 6 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE et un pour chaque signataire.
