Accord d'entreprise SOCOTEC INFRASTRUCTURE
Accord sur les déplacements à l'International
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société SOCOTEC INFRASTRUCTURE
Le 05/03/2021
ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS A L’INTERNATIONNAL
SOCOTEC INFRASTRUCTURE
Entre les soussignés :
SOCOTEC Infrastructure dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78 180 Guyancourt,
Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines pour SOCOTEC Infrastructure
d'une part,
Et :
- La
CFTC,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale
- La
CGT,
Agissant en qualité de Délégué Syndical
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des missions de SOCOTEC Infrastructure, les salariés peuvent être amenés à se déplacer à l’international et à séjourner temporairement à l’étranger.
Les parties conviennent donc de la nécessité de fixer des règles liées aux repos compensateurs éventuels et aux modalités de calcul des indemnités de déplacement à l’étranger.
Les négociations ont eu pour volonté d’adapter au mieux les dispositions en vigueur aux réalités métier de l’entreprise et au contexte économique.
À cette fin, les parties se sont réunies à plusieurs reprises en 2020 et ont décidé des modalités suivantes :
*****
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Champs d’application PAGEREF _Toc65855954 \h 3
2Modalité des déplacements à l’étranger (hors métropole) PAGEREF _Toc65855955 \h 3
2.1Principes directeurs PAGEREF _Toc65855956 \h 32.2Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc65855957 \h 3
3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc65855958 \h 5
4Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc65855959 \h 5
Annexe 1 : Fiche de suivi des missions à l’étranger PAGEREF _Toc65855960 \h 7- Champs d’application
- Modalité des déplacements à l’étranger (hors métropole)
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul des compensations financières et des repos compensateurs éventuels de manière certaine et définitive lors de déplacements à l’étranger.
- Principes directeurs
En outre, les parties conviennent que dans le respect de l’équilibre vie personnelle, activité professionnelle, l’entreprise ne pourra pas imposer au collaborateur un départ le samedi. Inversement, le salarié ne pourra pas demander des repos compensateurs s’il décide de quitter le territoire national un samedi.
Enfin, dans un souci d’assurer la sécurité des collaborateurs, l’entreprise veillera à éviter au maximum les déplacements dans les pays dont le gouvernement Français estime qu’il existe des zones de danger classées orange et rouge.
- Modalités de mise en œuvre
Ce formulaire doit être établi par le collaborateur et validé par le manager. La prime est alors versée sur la paie du mois suivant le retour du collaborateur.
Calcul du repos compensateur :
Lorsqu’un salarié est amené à se déplacer à l’étranger, il est nécessaire de prendre en compte ses arrivées et départs pour lui permettre de poser des récupérations.
Plusieurs hypothèses sont à distinguer :
Les salariés se déplaçant en semaine, ne sont pas éligible à un repos compensateur.
Les salariés se déplaçant le weekend sont éligibles à un repos compensateur.
Il est décidé des points suivants :
- Voyage de départ un dimanche
- Départ avant 14 h : une journée de récupération
- Départ au-delà de 14 h : une demi-journée de récupération
- Départ après 20 h : pas de récupération
- Voyage de retour un dimanche
- Arrivée avant 8 h : pas de récupération
- Arrivée avant 14 h : une demi-journée de récupération
- Arrivée après 14 h : une journée de récupération
En cas de décalage horaire supérieur à 7 heures entre le lieu de départ et la destination, il est décidé d’attribuer une journée de récupération supplémentaire.
Si le déplacement est planifié le weekend à l’initiative du collaborateur, le repos compensateur ne s’applique pas.
Repos compensateur lié au décalage horaire :
En cas de décalage horaire entre le lieu de départ et la destination, il est décidé d’attribuer une récupération supplémentaire :
- Décalage inférieur à 4 heures : pas de récupération supplémentaire ;
- Décalage supérieur à 4 heures :½ journée de récupération supplémentaire.
- Décalage supérieur à 7 heures :1 journée de récupération supplémentaire.
Repos compensateur lié au temps du voyage :
Un voyage dont la durée est supérieur à 4 h donne droit à 1 journée de récupération supplémentaire.
Prime de mission
Prime de mission = (J+R) x TBJ x C
J : Nombre de jours calendaire sur place arrondi au ½ jours inférieur
R : Nombre de jours de récupération générés par le voyage
TBJ : Traitement de base mensuel x 1/20
C : Coefficient
Concernant le coefficient, les parties conviennent que les pays peuvent être dans des zones de différentes couleurs (verte, jaune, orange ou rouge) en fonction des zones de vigilance établies par le gouvernement.
Pour les pays en zone verte, il est décidé d’appliquer un coefficient de 10 %
Pour les pays en zone jaune, il est décidé d’appliquer un coefficient de 20 %
Pour les pays en zone orange, il est décidé d’appliquer un coefficient de 30 %
Pour les pays en zone rouge, il est décidé d’appliquer un coefficient de 40 %.
Exemple :
Afin de déterminer la zone et la couleur applicable au pays, il est nécessaire de consulter le site du gouvernement et notamment les cartes des zones de vigilance sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr
La prime de mission doit être établie en renseignant le formulaire défini dans la note annexée. Ce formulaire doit être établi par le collaborateur et validé par le manager. La prime est alors versée sur la paie du mois suivant le retour du collaborateur.
- Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Guyancourt, le
Pour SOCOTEC Infrastructure,
Pour la C.G.T.,
Pour la C.F.T.C.,
Liste des annexes
- Fiche de déclaration de travail à l’étranger
Annexe 1 : Fiche de suivi des missions à l’étranger
Mise à jour : 2021-03-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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