La société Socotec Power Services, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.288€, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 067 704 650, dont le siège social est situé dans le département des Yvelines (78) au 5 Place des Frères Montgolfier – Guyancourt – CS 20732, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX,
Représentée par
Monsieur XXXX, Directeur,
Et l’organisation syndicale suivante :
La CFE CGC représentée par Monsieur XXXX
La CFDT réprésentée par Monsieur XXXX
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions des 30 novembre 2023, et les 8 et 13 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, il a été transmis aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations et éléments chiffrés relatifs aux effectifs, rémunérations, travailleurs handicapés, égalité entre hommes et femmes, durée du travail.
L’ensemble des questions posées par les organisations syndicales en lien avec la NAO a donné lieu à des échanges avec la Direction.
L’organisation syndicale a convenu que les propositions de la Direction, bien que ne correspondant pas totalement à leurs revendications, étaient une avancée.
Les parties ont alors décidé de s’engager dans un processus d’accord et ce, en sus des mesures Groupe selon les modalités rappelées ci-dessous :
Versement en novembre 2023 d’une
Prime Transport de 300 € nets aux salariés ne disposant pas d’un véhicule de fonction et dont la rémunération annuelle est inférieure à 50 k€ bruts (selon les modalités présentées en CSE).
Versement en décembre 2023 d’un
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 500 € nets aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à la médiane des rémunérations annuelles de la société (34 k€ bruts) (selon les modalités présentées en CSE).
Aussi à l’issue de cette négociation, et au regard de l’effort de l’ensemble des équipes en 2023, il a été convenu des dispositions suivantes qui s’appliqueront sans rétroactivité
au 1er mars 2024 :
Une Enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5 % de la masse salariale sera octroyée à compter du 1er mars 2024, selon les modalités ci-dessous :
2,3 % au 1er mars 2024 + 0,2 % dans l’année 2024,
En veillant à l’égalité hommes / femmes
Eligibles : les salariés en CDI de plus d’un an d’ancienneté
Revalorisation des indemnités de grands déplacements
Exceptionnellement mis en place à partir du 1er janvier 2024, il a été décidé de revaloriser les indemnités de grands déplacements afin de tenir compte des contraintes de cette situation pour les collaborateurs concernés à hauteur de :
Durée de la mission
Départements
Repas
Hébergement
Indemnité globale
Mission inférieure à 1 mois 75, 92 ,93 ,94 18 61,5 97,5
Autres
56 92 Mission entre 1 et 3 mois 75, 92 ,93 ,94 17,00 51,5 85,5
Autres
44,5 78,5 Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 75, 92 ,93 ,94 16,25 41 73,5
Autres
35 67,5 Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 75, 92 ,93 ,94 14 41 69
Autres
35,4 63,4
Mise en place d’un tableau d’augmentation conditionnées à l’obtention des COFREND et autres certifications ciblées
Il a été décidé de valoriser et d’accompagner la montée en compétences de nos collaborateurs qui engageraient, en lien avec leur hiérarchie et dans le cadre de la stratégie de l’entreprise, des parcours certifiants, selon les modalités suivantes :
*augmentations de salaire en brut mensuel
Ces augmentations seront liées à la conclusion d’une clause de dédit formation et sous réserve d’une production correspondante aux nouvelles compétences acquises, déclenchée sous les 6 mois suivant l’obtention de la certification.
Ouvertures des négociations collectives suivantes :
Négociations autour de la GEPPMM :
Ouverture des négociations en 2024 en vue d’aboutir à un accord GEPPMM structurant en matière de cartographie des emplois et des classifications, parcours professionnel, mobilité professionnelle et formation.
Accord temps de travail :
Ouverture des négociations en 2024 en vue de réétudier les dispositions de l’accord Temps de travail en vigueur
La journée de solidarité
En 2024, le lundi de Pentecôte sera offert par la Direction au titre de la journée solidarité qui ne sera donc pas travaillé.
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Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent protocole de d’accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale du siège).
Dans le cadre de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord s’entendent pour ne pas publier les informations chiffrées, tout élément concernant la structure de rémunération (dont les primes).
