ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, Représentée par Monsieur
[…], en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Madame
[…], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur
[…], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
Préambule
Par le présent accord, Socram Banque s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, Socram Banque versera avec le salaire du mois de février 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de Socram Banque dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 53.944,92 € bruts sur l’année 2018. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée conventionnelle du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base avec l’ancienneté, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire, y compris les heures supplémentaires,… ce plafond de trois SMIC sera proratisé pour les salariés à temps partiel sur la base de la durée conventionnelle du travail ainsi que pour les salariés embauchés en cours d’année. Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018.
Pour les salariés visés à l’article 2 ci-dessus qui ont été effectivement présents plus de 9 mois à Socram Banque, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à
[…]€ par salarié.
Les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents à Socram Banque tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence comme suit :
Si comprise entre 6 mois et 9 mois : 75% de la prime,
Si comprise entre 3 mois et jusqu’à 6 mois : 50% de la prime,
Si 3 mois et moins : 25% de la prime.
Il est à noter que les congés prévus au Chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à l’un des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront cette prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de la CSG et CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l’année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Portée – Date d’effet de l’Accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Publicité et dépôt
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente.
Les parties décident, conformément au code du travail, de ne publier que partiellement le présent accord d’entreprise, dans les conditions en vigueur lors du dépôt.
Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 8 février 2019
