La société SOCREDIS dont le siège social est situé 160, Bd Charles de Gaulle 49803 Trélazé représentée par XXXXX agissant en qualité de Président
d’une part,
ET,
L’Organisation Représentative suivante :
Le Syndicat C.G.T représenté par XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est fait le constat suivant :
La SAS SOCREDIS et la Délégation Syndicale C.G.T ont engagé le 20 Octobre les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés par la Loi.
A ce titre, les parties se sont réunies : le 9 Novembre, le 24 Novembre, le 8 Décembre 2020.
Etat des négociations
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur :
L’attribution d’une journée rémunérée par année civile pour le congé d’un enfant malade si les conditions suivantes sont réunies :
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge,
Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident,
Le salarié transmettra sous 48 heures le certificat à son employeur.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
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Le présent PV donnera lieu à dépôt suivant les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direccte, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
