Accord d'entreprise SOCREDIS

PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société SOCREDIS

Le 06/05/2025




PROCÈS VERBAL D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

La société SOCREDIS dont le siège social est situé au 160 boulevard Charles de Gaulle - 49803 TRELAZE, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président,

ET,

L’Organisation Représentative suivante :
  • Le Syndicat C.G.T représenté par XXXXXX, Délégué Syndical,


Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire, le 20 mars 2025, sur les thèmes suivants :
  • Rémunération
  • Temps de travail
  • Partage de la valeur ajoutée
  • Egalité professionnelle
  • Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)



Article 1 — Constat d’accord


Les négociations ont eu lieu lors de deux réunions : les 3 et 29 avril 2025.

A l’issue de ces échanges, les parties conviennent du présent accord collectif portant sur les mesures suivantes :


Article 1.1 – Revalorisation des Salaires


?? Les salaires de base seront augmentés comme suit :

  • Coefficient 700 à 730 -> + 2%
  • Coefficient 740 à 940 -> + 1,7 %

Cette revalorisation sera effective sur les paies de juin 2025.



Article 1.2 – Prime Transport


?? Pour soutenir les frais de déplacement des salariés, Une prime « transport » d’un montant de 200 euros net est octroyée à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui utilise un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette prime, qui sera appliquée sur les paies du mois de juin 2025, ne vaut que pour l’année 2025 et ne sera pas reconductible sur les années suivantes sauf si un nouvel accord le prévoit expressément.


Article 1.3 – Journée de Déménagement


??Attribution d’un jour de congé si les conditions sont réunies comme suit :
  • Ancienneté minimale d’un an à la date de la demande.
  • Présentation d’un justificatif de domicile mentionnant la date d’emménagement.
  • Accordé un fois par an maximum.

Cette mesure est mise en place à compter du 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.


Article 2 – Dénonciation - Révision


Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.


Article 3 - Publicité


Le présent PV donnera lieu à dépôt suivant les modalités prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.


Fait à Trélazé, le 6 mai 2025

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXX

Mise à jour : 2025-05-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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