Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024
Entre la société Socultur Cultura représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, et les Organisations syndicales représentatives, - CFDT représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- CGT représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
- CFE-CGC représentée par : XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Il a été convenu du dispositif suivant :
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion de lancement du 1er mars 2024, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Société Socultur a, à ce titre, présenté la documentation utile aux présentes négociations et fourni les éléments complémentaires demandés par les Organisations syndicales.
De sorte, que les Organisations syndicales attestent que la Direction a engagé loyalement la négociation.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies à 5 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet d’entreprise et s’inscrivent dans notre système global de rémunération, basé sur 4 piliers :
Compétence : le salaire fixe rémunère les savoir-faire et savoir-être en rapport avec la mission ;
Performance : la performance collective est rétribuée par l’intéressement et la participation ;
Equilibre et Protection : la société Socultur prévoit pour ses collaborateurs des dispositifs de couverture sociale et des aides spécifiques pour concourir à l’amélioration des conditions de vie au quotidien ;
Passion culturelle : nous nourrissons la passion culturelle en offrant à nos collaborateurs et à leur famille un ensemble de remises et d’avantages réservés.
Les parties se sont ainsi attachées, tout en ayant débattu sur les questions de politique de rémunération telles que prévues au Code du travail, à discuter, notamment du forfait mobilité durable, de la qualité de vie au travail ou encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est ainsi que les parties ont pu trouver un accord comprenant des mesures dynamiques pour l’entreprise permettant de :
Revaloriser les grilles de salaire en vigueur ;
Poursuivre le développement du système des 4 piliers de la rémunération de l’entreprise en renforçant des mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs.
C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations syndicales ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord ; actant ainsi les engagements convenus durant les NAO 2024.
PILIER COMPETENCE
Article 1 – Evolution des grilles de salaires Hubs
Les parties ont convenu des évolutions suivantes dans les grilles de salaires exploitation des magasins.
Ces nouvelles grilles sont applicables à compter du
1er juillet 2024.
1.1 Evolution de la grille de salaires Hubs
Grille de salaires conseiller de vente :
Fonction
Niveau
Coef
Taux horaire
Salaire brut mensuel
151,67H
CDV
Ac 150 11,93
1 810 €
MeO 170 12,26
1 860 €
Ma 190 12,63
1 915 €
Fr 190 13,02
1 975 €
Grille de salaires adjoint :
Fonction
Niveau
Coef
Taux horaire
Salaire brut mensuel
151,67H
Adjoint
Ac 220 13,15
1 995 €
MeO 220 13,45
2 040 €
Ma 220 14,21
2 155 €
1.2 Evolution des taux horaires d’animation pour les collaborateurs réalisant des cours d’apprentissage
Niveau
Taux horaire brut
Acquiert
12,24€
Met en œuvre
14,28€
Maîtrise
16,32€
Les taux mentionnés ci-dessus font référence aux taux d’animation pour les collaborateurs réalisant des cours d’apprentissage conformément aux conditions stipulées dans la note sur l’apprentissage.
Article 2 – Elargissement des primes d’ancienneté pour les collaborateurs cadres
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs ayant des anciennetés importantes dans l’entreprise, les parties ont convenu d’élargir le bénéfice de la prime d’ancienneté des 12 ans aux cadres de l’entreprise.
Ainsi, les collaborateurs cadres pourront désormais bénéficier d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :
Ancienneté
Montant brut mensuel
12 ans
65 €
15 ans
100 €
20 ans
130 €
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2024.
PILIER EQUILIBRE ET PROTECTION
Article 3 – Amélioration du dispositif de versement des titres-restaurant
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, il a été convenu en 2022 d’introduire le dispositif des titres-restaurant. Ce dispositif a fait l’objet d’évolutions en 2023 et va continuer de s’améliorer au travers des mesures présentées ci-dessous.
Dans le cadre des échanges, les parties ont convenu de la mise en place de plusieurs actions visant à améliorer le dispositif, au bénéfice des collaborateurs. Le dispositif des titres-restaurant évolue sur quatre aspects :
L’augmentation de la valeur faciale du titre en passant de 6€ à 7€ ;
L’augmentation du nombre de titres versés en passant de 100 à 120 titres pour une acquisition annuelle maximale ;
La diminution du critère du critère d’ancienneté pour désormais en faire bénéficier à partir de 3 mois d’ancienneté continue contre un an dans le précédent système ;
La méthodologie de calcul évolue également pour tenir désormais compte du nombre de jours travaillés sur le mois précédent pour calculer le nombre de titres versés le mois suivant.
Conditions d’attribution des titres-restaurant
L’attribution du nombre de titres-restaurant pour le mois N est désormais calculée en fonction du nombre de jours travaillés le mois précédent N-1, dans la limite d’un versement maximal de 10 titres- restaurant par mois. Exemple : Si un collaborateur travaille 8 jours au mois de mai 2025, il bénéficiera de 8 titres-restaurants au mois de juin 2025, soit un par jour travaillé.
Si un collaborateur travaille 20 jours au mois de juin 2025, il bénéficiera de 10 titres-restaurants au mois de juillet 2025 soit un par jour travaillé dans la limite de 10 titres-restaurant par mois maximum.
Le nombre de titres-restaurants versés en fonction du nombre de jours travaillés le mois précédent se calculera chaque année de la même manière que dans l’exemple ci-dessous :
Bénéficiaires
Pourront bénéficier du dispositif des titres-restaurant tous les collaborateurs de l’entreprise, peu importe la nature de leur contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir renoncé à ce dispositif via son bulletin de renonciation ;
Avoir 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise le dernier jour du mois précédent le calcul du nombre de titres-restaurant.
Les mesures mentionnées ci-dessus modifient en profondeur notre système de calcul et de versement des titres-restaurant. Afin de pouvoir les mettre en place, ces mesures entreront en vigueur à compter du
1er juin 2025.
Période transitoire entre le 1er octobre 2024 et le 1er juin 2025
Il a été convenu avec les parties au présent accord que le système de fonctionnement actuel des titres-restaurants perdurera entre le 1er octobre 2024, date habituelle de démarrage de la campagne de versement des titres-restaurant, et le 1er juin 2025, date de la bascule du système dans le nouveau mode de fonctionnement.
Durant cette période de transition de 8 mois, les modalités de versement et de calcul restent identiques au fonctionnement actuel avec comme seules exceptions :
L’augmentation de la valeur faciale du titre en passant de 6€ à 7€ ;
L’augmentation du nombre de titres versés en passant de 100 à 120 titres pour une acquisition annuelle totale. La période transitoire ne durant que 8 mois l’acquisition ainsi que le versement se calculeront de la manière suivante :
Nombre de jours de présence
Pourcentage d'acquisition
Nombre de titres restaurants
200
100%
80
192-199
95%
76
182-191
90%
72
172-181
85%
68
162-171
80%
64
152-161
75%
60
142-151
70%
56
132-141
65%
52
122-131
60%
48
112-121
55%
44
102-111
50%
40
92-101
45%
36
82-91
40%
32
72-81
35%
28
62-71
30%
24
52-61
25%
20
42-51
20%
16
32-41
15%
12
22-31
10%
8
12-21
5%
4
0-11
0%
0
A compter du mois de juin 2025, les modalités d’acquisition ainsi que de versement qui s’appliqueront sont celles définies dans les deux paragraphes précédents.
Article 4 – L’augmentation de la prise en charge employeur dans les frais en lien avec la mutuelle
Dans le cadre de sa politique sociale, Cultura participe à la prise en charge des frais de santé de ses collaborateurs en leur proposant une couverture santé performante.
Afin de développer cet aspect de sa politique et afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, les parties ont convenu d’améliorer le niveau de participation employeur dans les cotisations mensuelles payées par les collaborateurs.
L’entreprise participera désormais à hauteur de 55% sur la cotisation mensuelle du régime isolé de la population employés et cadres.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2024.
Article 5 – Mise en place d’une prime de départ à la retraite
Les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d’une prime de départ à la retraite interne en supplément de la prime conventionnelle existante.
Cette prime de départ sera identique pour les employés ainsi que pour les cadres et fonctionnera de la manière suivante :
Ancienneté
Montant brut de la prime de départ
15 ans
1500 €
20 ans
2 000 €
25 ans
2 500 €
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2024.
Article 6 – Revalorisation du barème de déplacement
Les parties au présent accord ont convenu de la revalorisation du barème de déplacement.
Concernant les frais de repas, le niveau de remboursement a été réévalué à hauteur de :
20€ pour les repas du midi ;
25€ pour les repas du soir.
Il a également été convenu de supprimer la distinction Paris et province afin de mettre un place un seul barème applicable uniformément au niveau national.
Concernant les frais d’hébergement, le niveau de remboursement a été réévalué à hauteur de :
95€ par nuit petit déjeuner inclus, pour les déplacements en province ;
150€ par nuit petit déjeuner inclus pour les déplacements à Paris et en région parisienne.
Concernant le barème des indemnités kilométriques, le niveau de remboursement a été réévalué à hauteur de :
0,63€ par kilomètre.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du
1er septembre 2024.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
L’ensemble des dispositions mentionnées dans le présent accord entreront en vigueur au
1er juillet 2024 à l’exception des évolutions relatives aux titres restaurants ainsi qu’au barème des frais de déplacement.
Les évolutions relatives aux titres restaurants s’opéreront en deux temps :
Passage de 100 à 120 titres restaurant pour une acquisition annuelle totale et la revalorisation de la valeur faciale de 6€ à 7€ dans le système d’acquisition actuel à compter du
1er octobre 2024.
Acquisition calculée sur le nombre de jours travaillés le mois précédent à compter du
1er juin 2025.
Pour finir, l’amélioration du barème des frais de déplacement entrera en vigueur au
1er septembre 2024.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives. Il fera également l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi.
Fait à Mérignac, Le 04 juillet 2024, En 5 exemplaires Pour la Direction CULTURA
