Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2025
Entre la société Socultur Cultura représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, et les Organisations syndicales représentatives, - CFDT représentée par : Mme XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXX M XXXXXXXXXXXX
- CGT représentée par : Mme XXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXXX
- CFE-CGC représentée par : M. XXXXXXXXXXXX
Il a été convenu du dispositif suivant :
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion de lancement du 04 mars 2025, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Société Socultur a, à ce titre, présenté la documentation utile aux présentes négociations et fourni les éléments complémentaires demandés par les Organisations syndicales.
De sorte, que les Organisations syndicales attestent que la Direction a engagé loyalement la négociation.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies à 5 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet d’entreprise et s’inscrivent dans notre système global de rémunération, basé sur 4 piliers :
Compétence : le salaire fixe rémunère les savoir-faire et savoir-être en rapport avec la mission ;
Performance : la performance collective est rétribuée par l’intéressement et la participation ;
Equilibre et Protection : la société Socultur prévoit pour ses collaborateurs des dispositifs de couverture sociale et des aides spécifiques pour concourir à l’amélioration des conditions de vie au quotidien ;
Passion culturelle : nous nourrissons la passion culturelle en offrant à nos collaborateurs et à leur famille un ensemble de remises et d’avantages réservés.
Les parties se sont ainsi attachées, tout en ayant débattu sur les questions de politique de rémunération telles que prévues au Code du travail, à discuter, notamment du forfait mobilité durable, de la qualité de vie au travail ou encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est ainsi que les parties ont pu trouver un accord comprenant des mesures dynamiques pour l’entreprise permettant de :
Revaloriser les grilles de salaire en vigueur ;
Poursuivre le développement du système des 4 piliers de la rémunération de l’entreprise en renforçant des mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs.
C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations syndicales ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord ; actant ainsi les engagements convenus durant les NAO 2025.
PILIER COMPETENCE
Article 1 – Evolution des grilles de salaires Hubs
Les parties ont convenu des évolutions suivantes dans les grilles de salaires exploitation des magasins.
Ces nouvelles grilles sont applicables à compter du
1er juillet 2025.
1.1 Evolution de la grille de salaires Hubs
Grille de salaires conseiller de vente :
Fonction
Niveau
Coef
Taux horaire
Salaire brut mensuel
151,67H
CDV
Ech 1 - Débutant 150 12,13
1 840 €
Ech 2 - Intermédiaire 170 12,43
1 885 €
Ech 3 - Confirmé 170 12,56
1 905 €
Ech 4 - Avancé 190 12,86
1 950 €
Ech 5 – Expert 1er Degré 190 13,19
2 000 €
Ech 6 – Expert 2nd Degré 190 13,65
2 070 €
Grille de salaires adjoint :
Fonction
Niveau
Coef
Taux horaire
Salaire brut mensuel
151,67H
Adjoint
Ac 220 13,38
2 030 €
MeO 220 13,68
2 075 €
Ma 220 14,41
2 185 €
1.2 Evolution du système de rémunération des heures d’animation apprentissage
Afin de suivre l’évolution du modèle commercial de l’apprentissage chez Cultura, le système de rémunération des heures d’animation évolue en distinguant, l’animation des cours annuels, de l’animation des ateliers, stages, anniversaires et privatisations.
Animation des cours annuels :
Les heures dédiées à l’animation de cours annuels seront rémunérées à un taux horaire brut unique de 17€ quelque que soit le niveau d’expertise du collaborateur.
Animation ateliers, stages, anniversaires et privatisations :
Les heures dédiées à l’animation des ateliers, anniversaires et privatisations seront rémunérés au taux horaire habituel des collaborateurs en fonction de leur niveau d’expertise métier auquel une majoration de 20% sera appliquée. Cette majoration est identique quelques soit le niveau d’expertise du collaborateur.
Ces évolutions entreront en vigueur à compter du
1er septembre 2025.
Article 2 – Revalorisation des primes d’ancienneté
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs, le montant des primes des quatre paliers premiers paliers d’ancienneté ont été revalorisé.
Ainsi, la nouvelle grille des primes d’ancienneté s’articule désormais de la manière suivante :
Ancienneté
Montant brut mensuel
3 ans
28 €
6 ans
46 €
9 ans
55 €
12 ans*
70 €
15 ans*
100 €
20 ans*
130 €
*Paliers d’ancienneté ouverts aux cadres.
Il est précisé par le présent document que le montant de cette prime est proratisé en fonction de la durée du travail aussi bien pour les non-cadres que les cadres.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2025.
PILIER EQUILIBRE ET PROTECTION
Article 3 – Augmentation du nombre de titres-restaurant par mois
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, il a été convenu en 2022 d’introduire le dispositif des titres-restaurant. Ce dispositif a fait l’objet d’évolutions en 2023 ainsi qu’en 2024.
Pour rappel, peuvent bénéficier du dispositif des titres-restaurant tous les collaborateurs de l’entreprise, peu importe la nature de leur contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir renoncé à ce dispositif via son bulletin de renonciation ;
Avoir 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise le dernier jour du mois précédent le calcul du nombre de titres-restaurant.
Dans le cadre des échanges, les parties ont convenu d’augmenter le nombre maximal de titres-restaurant en passant de 10 à 12 titres par mois. La valeur faciale du titre reste à 7€, tout comme la prise en charge de l’employeur qui reste à 50%.
Conditions d’attribution des titres-restaurant
L’attribution du nombre de titres-restaurant pour le mois N est calculée en fonction du nombre de jours travaillés le mois précédent N-1, dans la limite d’un versement maximal de 12 titres- restaurant par mois. Exemple : Si un collaborateur travaille 8 jours au mois de novembre 2025, il bénéficiera de 8 titres-restaurants au mois de décembre 2025, soit un par jour travaillé.
Si un collaborateur travaille 20 jours au mois de novembre 2025, il bénéficiera de 12 titres-restaurants au mois de décembre 2025 soit un par jour travaillé dans la limite de 12 titres-restaurant par mois maximum.
Le nombre de titres-restaurants versés en fonction du nombre de jours travaillés le mois précédent se calculera chaque année de la même manière que dans l’exemple ci-dessous :
Cette mesure entrera en vigueur à compter du
1er juillet 2025 et concernera les titres-restaurants versés sur le mois d’aout 2025.
Article 4 – Ouverture de négociations en vue d’un accord relatif à la gestion des congés payés
Dans le cadre des échanges intervenus lors des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires ont souhaité encadrer et clarifier davantage la pose des congés payés.
En concertation avec les organisations syndicales, Cultura s’engage à démarrer la négociation d’un accord relatif aux congés payés. Ce dernier permettra notamment de clarifier les pratiques de l’entreprise notamment en ce qui concerne :
l’ordre des départs en congés,
la pose des congés payés,
l’impact de la maladie sur l’acquisition des congés payés,
le don de congés payés,
etc..
En sus, cet accord permettra la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Bien que les modalités de fonctionnement de ce dernier seront à déterminer lors de la négociation, les parties signataires au présent accord se sont accordées sur leurs intentions et ont d’ores et déjà déterminé les contours de ce nouveau dispositif.
Ainsi, le nombre de jours déposés sur le CET sera limité à 2 jours maximum par an et par collaborateur. De plus, les jours déposés sur le CET n’ont pas vocation à être monétisés sauf en cas départ du collaborateur, mais plutôt à être reportés pour accomplir un projet personnel ou bien favoriser les départs à la retraite anticipée.
Ces négociations seront engagées au cours du
second semestre 2025, selon un calendrier à définir conjointement entre la direction et les organisations syndicales.
Article 5 –Ouverture de négociations en vue d’un accord en faveur de l’emploi des salariés seniors
Dans le cadre des échanges intervenus lors des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires conviennent de l’importance d’anticiper et d’accompagner les évolutions démographiques au sein de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors.
Conformément aux dispositions légales et dans une volonté partagée de promouvoir une gestion active des parcours professionnels, il est acté l’ouverture de négociations spécifiques en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’emploi des salariés seniors.
Ces négociations seront engagées au cours du second semestre 2025, selon un calendrier à définir conjointement entre la direction et les organisations syndicales.
PILIER PASSION CULTURELLE
Article 6 – Suppression de la possibilité aux collaborateurs de vendre leurs créations en magasin
Dans le cadre des NAO 2022, il avait été convenu avec les partenaires sociaux de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’exposer et de vendre au sein des magasins leurs créations artistiques.
Suite à des alertes de la part Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, concernant la non-conformité de plusieurs produits mis en vente par des collaborateurs ; les parties au présent accord conviennent de supprimer ce dispositif.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
L’ensemble des dispositions mentionnées dans le présent accord entreront en vigueur au
1er juillet 2025 à l’exception des évolutions du système de rémunération des heures d’animation apprentissage qui s’opéreront à compter du 1er septembre 2025.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives. Il fera également l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi. Fait à Mérignac, Le 1er juillet 2025, Pour la Direction CULTURA
