Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
La société SODATEC CITéS, société anonyme, au capital de 179 432 euros, dont le siège social est à RUELLE SUR TOUVRE (16600) parc de la Rocade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULÊME sous le numéro 314 525 569 Représentée par *** agissant en qualité de Président Directeur Général Ci-après dénommée "la Société",
D’une part
Et :
La secrétaire du Comité Social et Economique, représenté par ***,
D’autre part
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Préambule
Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Cet enjeu est rappelé en particulier dans l’article L-2323-47 du code du travail modifié par la loi du 4 Août 2014 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Chacune des parties au présent accord réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes. Les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures en vue de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans la société fait ressortir que les femmes représentent 14.36 % de l’effectif global. De ce fait, les parties ont souhaité favoriser les mesures suivantes :
Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les recrutements ;
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités de formation et donc d’évolutions professionnelles.
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société SODATEC CITèS, tous établissements confondus.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions, rappelées en préambule, de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.
Article 3 – Les actions en faveur de l’égalité professionnelle
Article 3-1 – Le recrutement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se manifeste par le respect du principe de non-discrimination à l’embauche. Il est déterminant pour l’entreprise d’adopter des processus de recrutement neutres et égalitaires.
Objectif : La société SODATEC CITèS s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par les respects des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Indicateurs :
Nombre d’entretien d’embauche par candidature/sexe/fonction/catégorie professionnelle
Répartition des embauches en CDD et CDI par sexe/fonction/catégorie professionnelle/coefficient d’embauche.
Article 3-2 – La formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Aucune discrimination ne doit être mise en œuvre entre les femmes et les hommes en matière de proposition d’accès à la formation professionnelle.
Objectif : La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, la société veille à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Indicateur : Nombre d’heures et types de formation par sexe/fonction/catégorie professionnelle
Article 3-3 – Rémunération
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Objectif : La société s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.
Indicateur : Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme soit le 31 décembre 2026.
Article 5 - Modalités de suivi de l’accord
Les parties au présent accord entendent confier au comité social et économique le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux domaines d’action définis. Le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs susvisés sera effectué une fois par an à l’occasion d’une réunion ordinaire du comité d’entreprise. L’entreprise communiquera en même temps que la convocation les documents nécessaires pour permettre aux participants de constater la réalisation des objectifs figurant au présent accord. Les dispositions du présent accord seront intégrées au rapport sur la situation économique de l’entreprise. Une synthèse annuelle sera élaborée et portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Elle portera les mentions de l’article D.2323-9-1 du code du travail. Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui en fera la demande.
Article 6 – Interprétation et application
Les parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, le comité social et économique seront réunis dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.
Article 7 – Adaptation
Dans le cas où les dispositions législatives viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées par voie législative ou règlementaire, les dispositions concernées du présent accord donneraient lieu à adaptation par voie d’avenant.
Article 8 - Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 9 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP de Charente ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGOULEME. Le présent accord a été soumis à l’information et à la consultation du comité social et économique. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société. Fait à Ruelle, le 12 février 2024. En 3 exemplaires
