Siège Social et Administration : Rue du Champ de Manœuvre ZAC des Groues 45000 ORLÉANS Tél. : 02 38 42 10 90
AVENANT N°1
A L’ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE :
La société S.O.D.C., dont le siège social est situé Rue du Champ de Manœuvre, ZAC des Groues à ORLÉANS (45000), représentée par . Agissant en qualité de Directrice Général,
D’une part,
ET
Monsieur , membre du Comité Social et Economique Titulaire de la société S.O.D.C
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite à l’entrée en vigueur du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 qui adapte et actualise les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du Code de la Sécurité sociale et afin de tenir compte de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Le titulaire CSE et la Direction ont procédé à une mise à jour de la définition des catégories objectives de salariés de la société qui bénéficient d’un régime de garanties de prévoyance (« Incapacité », « Invalidité », « Décès ») au sein de la société.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :.
ARTICLE 1 – CORRECTIONS APPORTEES A L’ACCORD
Article 1.1 : ARTICLE 5 – COTISATIONS
Les articles 5.1 et 5.2 de l’accord initial sont modifiés en mettant à jour les libellés des catégories objectives de cadres et non-cadres comme suit :
La catégorie objective des cadres : ANCIEN LIBELLÉS NOUVEAUX LIBELLÉS
Personnel relevant de l’article 4 de la CCN 1947 (Cadres)
« Salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 »
La catégorie objective des non-cadres : ANCIEN LIBELLÉS NOUVEAUX LIBELLÉS
Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN 1947 (Non-Cadres)
« Salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 »
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INITIAL
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 3.1 : entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025, date à laquelle il complète ou le cas échéant se substitue pour une durée déterminée aux dispositions de l’accord ayant le même objet. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, date de fin de l’accord sus évoqué.
Article 3.2 : Notification, dépôt, publicité
Le texte de l’avenant est le cas échéant notifié dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du Travail. A l’issue d’un délai d’opposition suivant la notification, le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du Travail.
