SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF au perimetre DU Comité social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SODED, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 692 009 145, dont le siège social est situé, 125 boulevard du Général Giraud à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), dûment représentée aux effets des présentes,
- Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE de la société SODED
- Représentant titulaire (collège unique)
D’autre part.
PREAMBULE
Au sein de la société SODED, le CSE a été mis en place en date du 4 décembre 2023.
Les mandats des élus au CSE arrivant à échéance le 3 décembre 2023 des élections professionnelles vont avoir lieu prochainement au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-3 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé d’arrêter le nombre et le périmètre des établissements ayant la qualité d’établissements distincts et supposant donc la présence d’un CSE en leur sein.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.
la determination du PERIMETRE DU cse DE LA SOCIETE DADOUN père & FILS Compte tenu de la concentration de l'autonomie de gestion au sein de la société SODED, un unique CSE sera mis en place au sein de la société. Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. RévIsion - Dénonciation Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société SODED avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra à chaque expiration des mandats des élus au CSE afin d’analyser les éventuelles modifications intervenues depuis la conclusion de l’accord ou des dernières élections professionnelles en date et d’adapter le cas échéant le périmètre des établissements distincts. Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable auprès du service Ressources Humaines. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
