ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE PÉRIMÈTRE DES ETABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉETEÉ SODEL
La Société SODEL,
Dont le siège social est situé 190, rue René Barthéleémy, 14100 LISIEUX,
Représentée par Monsieur Gilles MIGNAN, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,
Et :
La majorité des membres titulaires du CSE de la Société SODEL, (Attention : condition de majorité à bien valider au moment de la signature de l’accord)
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé que l’entreprise engagera très prochainement un nouveau processus électoral afin que soit procédé au renouvellement de la délégation du personnel au CSE.
Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise s’est rapprochée de la délégation du personnel actuelle du CSE de l’entreprise en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SODEL et ce, afin que soit fixé le périmètre de mise en place du CSE au titre du prochain cycle électoral.
C’est dans ce cadre qu’au terme d’une réunion en date du … 09 janvier 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit, étant précisé qu’il n’est pas apparu nécessaire aux parties de conclure préalablement un accord de méthode compte tenu tant de l’objet que de la durée du présent accord collectif.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est applicable à la Société SODEL.
Article 2. Cadre du dispositif
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Article 3. Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société SODEL, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Il est rappelé que la Société SODEL exerce actuellement son activité au sein d’un seul site géographique.
À cet égard, il est fait le constat partagé par les parties que ce s différents sites ne constituent comprend pas aucun des établissements distincts au sens de la représentation du personnel au regard du principe d’autonomie de gestion, les décisions en matière de gestion du personnel étant centralisées au niveau de l’entreprise et prises par une seule et même Direction.
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.
En effet, lL'application de ce critère permet de déterminer, au jour du présent accord, un seul établissement de la Société SODEL :
190 rue René Barthéleémy – 14100 LISIEUX.
Dans ces conditions, les parties considèrent :
que la Société SODEL ne comprend aucun établissement distinct,
et que les prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Économique seront donc organisées au niveau de l’entreprise.
Article 4. Modalités de suivi et d'évaluation
Compte tenu de l’objet du présent accord collectif et de sa durée d’application, il n’est pas apparu nécessaire aux parties signataires d’instituer une commission spécifiquement chargée du suivi de son application.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.
Article 5. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt visées à l’article 8.
Article 6. Durée de l’accord
Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mandat de la future délégation du personnel au CSE (soit courant 2027).
À l’échéance de son terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 8. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord :
sera déposé :
auprès de la DREETS de Normandie, DDETS du Calvados ;
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lisieux ;
enfin, sera mentionné sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service ressources humaines.
Fait à Lisieux En 4 exemplaires originaux Le … 09 janvier 2023
