Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN :
- La CFE / CGC, Représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,
- FO, Représenté par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Le présent accord fait suite aux 6 réunions de négociations qui ont eu lieu entre la Direction de la Société Sodern et les Organisations Syndicales dont la dernière réunion s’est déroulée le 20 juillet 2020.
Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales l’ensemble des informations concernant les résultats financiers inévitablement impactés par la crise sanitaire du Covid-19 : baisse d’activité et perte d’efficacité durant la fermeture,
maintien des salaires et prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfant et personnes vulnérables, marge réduite par l’augmentation de la durée des projets, impacts négatifs sur l’EBIT et le Chiffre d’affaire, ainsi qu’un impact sur la trésorerie dont la prévision fin d’année était projetée négative.
Dans ce cadre, les propositions formulées par la Direction s’inscrivent dans le contexte de la pandémie du COVID-19 et prennent en compte les conséquences sur l’économie de l’entreprise.
Un plan d’action a été mis en place pour compenser les pertes par des économies afin de s’orienter vers l’atteinte des objectifs de performances économiques fixés pour 2020 et s’inscrire en croissance dans le futur.
Conscients de devoir assurer un équilibre satisfaisant entre la reconnaissance de l’investissement des collaborateurs et les intérêts économiques de Sodern, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont recherché une politique salariale mesurée s’inscrivant, dans les principes de responsabilité et de solidarité ; visant :
- à poursuivre la politique d’attractivité et de fidélisation par la reconnaissance individuelle et collective des collaborateurs, - tenir compte du contexte économique de l’entreprise et, en particulier, la nécessité de maitriser ses coûts.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dont le bilan de l’année précédente a été réalisé lors de la première réunion. Il est rappelé, qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera finalisée au dernier trimestre de l’année 2020 et fera l’objet d’un accord collectif dédié à ces sujets.
L’ensemble des thèmes relatifs à cette négociation est traité au cours de différentes réunions de négociation conformément au calendrier fixé par l’accord de Dialogue Social du 11 janvier 2019.
Le présent accord traite, en particulier, de l’évolution des salaires ainsi que du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Au terme de cette NAO unique, la volonté réciproque de concertation des parties par le maintien d’une part, de cette négociation et ce malgré le contexte inédit du Covid-19 et de persévérance des échanges d’autre part, a une fois de plus, démontré le fort attachement à Sodern et au Dialogue Social et ont permis d’acter les mesures détaillées ci-après :
Article 1 – Promotions
Afin de poursuivre la politique d’attractivité et fidélisation d’ores et déjà engagée au sein de Sodern, la campagne de People Review 2020 a été lancée auprès des managers avec le support des HRBP donnant la possibilité aux managers d’effectuer des demandes de promotion pour le personnel mensuels et le personnel cadres, visant à :
identifier les profils ayant des compétences critiques ou des compétences clefs,
valoriser l’évolution du poste, le cas échéant,
identifier les talents et les hauts potentiels.
Dans ce cadre et avec l’aide des HRBP, le management a veillé au respect de l’application d’une politique équilibrée entre catégories de personnel : Mensuels/Cadres, Femmes/Hommes.
Article 1.1- Modalités de mise en œuvre des promotions :
Les changements de coefficients ou de positions accompagnés le cas échéant de revalorisation de salaires, décidés dans le cadre de la campagne de promotions 2020 seront effectifs à partir du 1er juillet 2020 ou à la date de prise de fonction en cas d’évolution de poste.
Article 1.2 - Promotions au statut cadre :
Tenant compte notamment des revendications des Organisations Syndicales à nouveau formulée, la Direction des Ressources Humaines s’engage à mettre en place un processus interne à Sodern dédié à accompagner les passages de non cadre à cadre.
Article 2 – Augmentation générale
Une mesure collective d’augmentation de 1% sera appliquée sur le salaire de base à l’ensemble du personnel mensuels et ingénieurs et cadres, sous réserve d’une trésorerie nette au bilan au 31 décembre 2020 qui ne devra pas excéder - 15 million d’euros.
En cas d’atteinte de cet objectif, l’augmentation sera effective sur la paie du mois de janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er octobre 2020, sur le salaire de base uniquement.
Conditions d’éligibilité :
- être présent à l’effectif au 31 janvier 2021 - avoir un an d’ancienneté au 31/12/2020
(hors Comex élargi, hors contrats en alternance, hors stagiaires)
Article 3 – Primes
Concernant la prime d’exercice les deux parties réaffirment d’autant, pour cette année 2020, le maintien de des principes de fonctionnement et modalité de versement existants, tant pour les mensuels que pour les cadres.
Plus spécifiquement, concernant la prime d’objectifs pour les cadres, les parties précisent que les principes suivants sont maintenus :
center
Position I et II Position 3A Position 3B Assiette de
primes d’objectifs
110% x salaire forfaitaire mensuel
120% x salaire forfaitaire mensuel
130% x salaire forfaitaire mensuel
Variabilité de la prime d’objectifs
80% - 122 %
73% - 122 %
67% - 122 %
Avance n°1
(juin)
50% 50% 50% Avance n°2
(décembre)
30%
23%
17%
Solde de la prime
% attribué par le manager
% attribué par le manager
% attribué par le manager
Position I et II Position 3A Position 3B Assiette de
primes d’objectifs
110% x salaire forfaitaire mensuel
120% x salaire forfaitaire mensuel
130% x salaire forfaitaire mensuel
Variabilité de la prime d’objectifs
80% - 122 %
73% - 122 %
67% - 122 %
Avance n°1
(juin)
50% 50% 50% Avance n°2
(décembre)
30%
23%
17%
Solde de la prime
% attribué par le manager
% attribué par le manager
% attribué par le manager
Article 4 – Durée du travail et organisation du temps de travail
La direction s’engage à négocier en 2020 la mise en place d’un accord télétravail.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes, le 20 juillet 2020 en 5 exemplaires.
