Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023
Entre
La Société SODEX DESMARAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 528 537 731 00028, située Route de Saint-Claude – 97100 BASSE-TERRE, représentée par son Directeur en exercice, XXXXXXXXXX,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
U.E.C.-U.G.T.G., représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
C.G.T.-F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommés « les Parties ».
Les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions, en date du 05 Juin 2023 et du 08 Juin 2023, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le syndicat U.E.C.-U.G.T.G. a présenté la plateforme de revendications suivante :
Revalorisation des salaires de 150 € bruts pour les salaires inférieurs à 1,2 fois le SMIC.
Revalorisation des montants de la prime d’ancienneté pour toutes les tranches :
De 5 à 9 ans : 70 €
De 10 à 14 ans : 100 €
De 15 à 19 ans : 130 €
De 20 à 24 ans : 170 €
De 25 ans et plus : 200 €
Revalorisation de 20 € de l’indemnité de transport par zone :
Zone 1 : 18,30 à 38,30 €
Zone 2 : 34,50 € à 54,50 €
Zone 3 : 45,75 € à 65,75 €
Evolution du nombre de jours de congés d’ancienneté pour passer de 4 à 5 jours pour les salariés à partir de 30 ans d’ancienneté
Mise en place de titres restaurant d’une valeur faciale de 8 € (60% par patronale) pour les salariés bénéficiant d’une pause méridienne et une prime de panier de 4,50 € prise en charge par l’employeur pour les autres salariés
Embauche de salariés : 2 en caisse, 2 au service charcuterie / coupe.
Le syndicat C.G.T.-F.O. a présenté la plateforme de revendications suivante :
Revalorisation de la grille des taux horaires par niveau et ancienneté
Ancienneté Prime < 5 ans 0 € De 5 à 9 ans 60 € De 0 à 14 ans 80 € De 15 à 19 ans 94 € De 20 à 24 ans 105 € 25 ans et + 115 €
Revalorisation des jours d’ancienneté :
1 jour : 10 ans 3 jours : 15 ans 4 jours : 20 ans
Demande d’une prime d’intéressement en fonction du bénéfice réalisé
Carte de remise du personnel à revaloriser à 8%
Programmation du panier de Noël 2023
A l’issue des deux réunions, les Parties se sont entendues sur ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société SODEX Desmarais, présents au jour de la signature du présent contrat et au jour de son entrée en vigueur, en juin 2023.
Article 2. Revalorisation de la grille des taux horaire minimum par niveau
Les Parties conviennent de la revalorisation de la grille des taux horaires minimums par niveau, telle que définie ci-dessous, avec une date d’application au 01er mai 2023 :
Les Parties conviennent d’effectuer un rattrapage du mois de mai 2023 sur les paies du mois de juin 2023.
Article 3. Revalorisation de l’indemnité de transport
Compte tenu de l’augmentation des plafonds annuels d’exonération par l’URSSAF, les Parties ont négocié l’application de la grille ci-dessous à compter du mois de juin 2023 :
Zone
Montant mensuel
Montant annuel
1 34,50 €
379,50 €
2 42,50 €
467,50 €
3 52,50 €
577,50 €
Article 4. Mise en place des titres-restaurant
Dans le contexte de forte inflation que nous connaissons actuellement et dans le cadre de la qualité de vie au travail, la Direction a souhaité consentir aux salariés un avantage augmentant leur pouvoir d’achat. D’un commun accord avec les délégués syndicaux, il a été décidé de mettre en place le dispositif de titres restaurant.
Le présent accord remplace tout dispositif éventuellement prévu dans l’entreprise concernant la prise en charge ou participation aux repas des salariés.
Le dispositif des titres-restaurant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en CDI et CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux stagiaires répondant à une condition d’ancienneté de minimum six (6) mois cumulés dans l’entreprise.
Chaque bénéficiaire reste libre de refuser d’accéder à ce dispositif. Il devra alors le préciser par écrit à la direction et pourra à tout moment revenir sur sa décision, en le précisant également par écrit.
L’organisme retenu pour la mise en place et le suivi de ce dispositif est Edenred.
Les Parties conviennent de la mise en place des titres-restaurant selon les dispositions ci-après :
Possibilité de bénéficier du dispositif titre restaurant après six mois d’ancienneté cumulée dans l’entreprise
Un titre restaurant par jour de travail effectif dans l’entreprise
Valeur faciale du titre restaurant de 5 €
Une participation patronale de 60 %
Une participation salariale de 40 %
Nombre de titres restaurant maximum par an : 274 titres restaurant pour une année complète.
Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres. Les salariés reçoivent les titres restaurant sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’au minimum 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’entreprise
Un titre restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, CIF, jours fériés non travaillé, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial …)
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, ou d’une réception.
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien à 11H00 ou qui le commencent à 14H00, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.
Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :
Utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant.
Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant actuel de 25 € par jour, sauf modification légale par le gouvernement de ce plafond.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommable.
Article 5. Revalorisation du nombre de jours de congé d’ancienneté
Les Parties conviennent de l’ajout d’un jour de congé d’ancienneté en plus après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, soit la grille suivante :
Ancienneté
Jours de congé d’ancienneté
10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 25 ans 5 jours Les salariés devront justifier de l’atteinte de l’ancienneté avant la date d’ouverture des nouveaux compteurs de congés payés.
Article 6. Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01er juin 2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 22661-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 7. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 8. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Basse-Terre, le 08 Juin 2023 En 4 exemplaires originaux
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDirecteurDéléguée syndicaleDéléguée syndicale Pour la SociétéPour C.G.T.-F.O.Pour U.E.C.-U.G.T.G.
