Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
Entre
La Société SODEX DESMARAIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 528 537 731 00028, située Route de Saint-Claude – 97100 BASSE-TERRE, représentée par son Directeur en exercice, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
U.E.C.-U.G.T.G, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale,
C.G.T.-F.O, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommés « les Parties ».
Les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions, en date du 11 juin 2024 et du 21 juin 2024, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le syndicat U.E.C.-U.G.T.G a présenté la plateforme de revendications suivante :
Revalorisation des salaires de base 180€ brut pour les salaires de base inférieurs à 1,3 fois le Smic.
Revalorisation des montants de la prime d'ancienneté :
De 5 à 9 ans
De 10 à 14 ans
De 15 à 19 ans
De 20 à 24 ans
A partir de 25 ans
50€ 70€ 95€ 115€ 135 €
Prévoyance : Maintien de salaire révision du taux de la subrogation à 100% en cas d'arrêt maladie ;
Jours d'intempéries mise en place d'un dispositif permettant le maintien des salaires ;
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7euros et prise en charge par l'employeur à 60% ;
Promotion interne, Priorité d'accès aux postes vacants ou créés pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans minimum, pour valoriser l'expérience ;
Évolution de la qualification des salariés du
niveau 2B ayant une expérience professionnelle de 10 ans en 3A pendant 6 mois puis en 3B et ceux à partir de 15 ans, en 4A pendant 6 mois puis en 4B. Cette évolution sera soumise à un entretien professionnel.
Le syndicat C.G.T.-F.O a présenté la plateforme de revendications suivante :
Augmentation des salaires de 100€ net avec application au ler janvier 2024
Revalorisation de la prime et du nombre de jours d'ancienneté
5 à 9 ans — 60€ Net
10 à 14 ans — 80€ Net / 2 jours
15 à 19 ans — 100€ Net/ 3 jours
20 ans à 24 ans — 150€ Net/ 4 jours
25 ans et plus —180€ Net/ 5 jours
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 10€ dont 70% de charge patronale et
30% salariale
Point embauche : Embauche des deux salariés à la charcuterie.
Changement de formule pour la mutuelle des non cadres
Maintien de salaire suite à la loi sur les arrêts de travail du mois d'Avril 2024 applicable au 1er Mai 2024
Panier de Noël 2024 à 100€
Revalorisation du montrant du panier de Noë1 qui est actuellement à 60€
A l’issue des deux réunions, les Parties se sont entendues sur les articles ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société SODEX Desmarais.
Article 2. Revalorisation de la grille des taux horaire minimum par niveau
Les Parties conviennent de la revalorisation de la grille des taux horaires minimums par niveau, telle que définie ci-dessous, avec une date d’application au 01er mai 2024 :
Les Parties conviennent d’effectuer un rattrapage du mois de mai et juin 2024 sur les paies du mois de juillet 2024.
Article 3. Revalorisation de la prime d’ancienneté
A compter du 01 juillet 2024, la grille d’ancienneté applicable au sein de la société SODEX Desmarais évolue comme suit :
Grille ancienneté
< 5 ans - € de 5 à 9 ans 40,00 € de 10 à 14 ans 65,00 € de 15 à 19 ans 84,00 € de 20 à 24 ans 95,00 € 25 ans et + 96,00 €
Les Parties conviennent d’effectuer un rattrapage du mois de mai et juin 2024 sur les paies du mois de juillet 2024.
Article 4. Revalorisation des titres-restaurant
A compter du 01 juillet 2024, les Parties conviennent de la revalorisation des titres-restaurant selon les dispositions ci-après :
Valeur faciale du titre restaurant de 5.50 €
Une participation patronale de 60 %
Une participation salariale de 40 %
Pour rappel : Il est convenu que l’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres. Les salariés reçoivent les titres restaurant sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’au minimum 6 mois d’ancienneté cumulée dans l’entreprise
Un titre restaurant par jour de travail effectué.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, CIF, jours fériés non travaillé, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour évènement familial …)
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, ou d’une réception.
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, un salarié travaillant dans une tranche horaire comprenant un temps de pause pour restauration, que ces tranches horaires soient de jour ou de nuit percevra un titre restaurant. Les salariés qui terminent leur travail quotidien à 11H00 ou qui le commencent à 14H00, et qui ont donc la possibilité de prendre leur repas après la fin de leur journée de travail ou avant le commencement de cette journée ne peuvent bénéficier des titres restaurant.
Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :
Utilisation personnelle : seul le salarié auquel l’employeur l’a remis peut utiliser le titre restaurant.
Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant actuel de 25 € par jour, sauf modification légale par le gouvernement de ce plafond.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Article 5. Prévoyance et Mutuelle
Maintien de salaire révision du taux de la subrogation à 100% en cas d'arrêt maladie (U.E.C.-U.G.T.G ) / Changement de formule pour la mutuelle des non cadres (C.G.T.-F.O) : La direction a pris attache auprès des différents assureurs pour renégocier les garanties de la mutuelle et de la prévoyance.
Article 6. Point embauche : Embauche des deux salariés à la charcuterie (C.G.T.-F.O)
Les deux personnes en contrat à durée déterminée ne peuvent être embauchées pour le moment car leur fin de contrat stipule le retour des salariés en arrêt maladie. Cependant ces salariées restent prioritaires sur les postes en charcuterie dès lors qu’il aura un poste vacant ou un besoin en CDI.
Article 7. Évolution de la qualification des salariés du niveau 2B ayant une expérience professionnelle de 10 ans en 3A pendant 6 mois puis en 3B et ceux à partir de 15 ans, en 4A pendant 6 mois puis en 4B. Cette évolution sera soumise à un entretien professionnel. (U.E.C.-U.G.T.G)
Le plan de développement des compétences 2024 prévoit la formation des managers aux entretiens professionnels et d’évaluation. Suite à cette formation des entretiens individuels se tiendront et les niveaux des personnes seront déterminés en fonction de leurs compétences et qualifications. Ces changements seront soumis à la validation de la direction des Ressources Humaines.
Article 8. Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01er juillet 2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 22661-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 9. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 10. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Basse-Terre, le 26 juin 2024. En 4 exemplaires originaux
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx DirecteurDéléguée syndicaleDéléguée syndicale Pour la SociétéPour C.G.T.-F.O.Pour U.E.C.-U.G.T.G.
