Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024
Entre
La Société XXXXXXXXXX au capital de 300.000 euros, immatriculée au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro 538 112 129 00019, dont le siège social se trouve XXXXXXX représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXX,
Ci-après désignée
la « Société »,
D’une part,
Et
Madame XXXXXXX, déléguée du personnel dument mandatée par l’organisation syndicale U.E.C.-U.G.T.G, Mme XXXXXXX, déléguée du personnel suppléante dument mandatée par l’organisation syndicale U.E.C.-U.G.T.G, Monsieur XXXXXXX, délégué du personnel dument mandaté par l’organisation U.E.C.-U.G.T.G, Monsieur XXXXXXX, délégué syndical U.E.C.-U.G.T.G.
Ci-après dénommés
« les Parties ».
Les Parties se sont rencontrées lors de deux réunions, en date du 4 juillet 2024 et du 11 juillet 2024, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le syndicat U.E.C.-U.G.T.G a présenté la plateforme de revendications suivante :
Revalorisation des salaires de 120 €
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 €
Revalorisation de la prime de transport de 10 €
Embauche de 2 salariés au secteur sec.
A l’issue des deux réunions, les Parties se sont entendues sur les articles ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au sein de la société SODEX Saint François.
Article 2. Revalorisation de la grille des taux horaires minimum par niveau
Les Parties conviennent de la revalorisation de la grille des taux horaires minimum par niveau, telle que définie ci-dessous, avec une date d’application au 01er juillet 2024 :
Article 3. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 €
A compter du 01 juillet 2024, les Parties conviennent de la revalorisation des titres-restaurant selon les dispositions ci-après :
La valeur faciale du titre restaurant passe de 6€ à
6.50 €, soit une augmentation de 0,50 cts
Une participation patronale : 50 %
Une participation salariale : 50 %
Article 4. Revalorisation de la prime de transport de 10 €
D’un commun accord , ce point sera revu l’année prochaine.
Article 5. Embauche de 2 CDI
Une personne est déjà confirmée en CDI. Pour la validation de la deuxième personne, le passage de CDD en CDI sera validé début 2025.
Article 6. Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 01er juillet 2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 22661-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 7. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 8. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint François, le 18 juillet 2024. En 4 exemplaires originaux
DirecteurDélégué syndical UEC-UGTG Pour la Société.XXXXXXX XXXXXXX
