ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DE LA SOCIETE SODEXCOM
Entre les soussignÉs
La Société SODEXCOM, société par actions simplifiée pluripersonnelle dont le siège social est situé à Lot Bellemare Poirier de Gissac 97180 SAINTE-ANNE, immatriculée sous le numéro 410 633 838 00017, relevant du code APE 4711C, représentée par XXXX,
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART,
Et :
L'organisation syndicale représentative CTU, représentée par :
XXXX agissant en qualité de Secrétaire Général
XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ». PREAMBULE
Motivation et objectifs du présent accord
La Société SODEXCOM dispose actuellement d’un Comité Social et Economique (« CSE »), élu en 2019 pour une durée de 4 ans.
Le présent accord vise à confirmer le maintien de ce périmètre dans le cadre du renouvellement du CSE à venir.
De plus, les mandats des élus de la délégation du personnel au CSE expirent le 28 Novembre 2023.
Les négociations du protocole d’accord préélectoral ayant pris plus de temps que prévu, avec la nécessité de convoquer les négociateurs à une seconde réunion de négociation qui est prévu le 30 novembre prochain, il est apparu nécessaire aux parties au présent accord de procéder à une prorogation conventionnelle des mandats du CSE.
Une prorogation des mandats est envisagée, ceci afin de permettre une organisation des élections d’ici la fin d’année.
Résumé du contenu du présent accord
Le présent accord a pour objet de :
Proroger les mandats des représentants du personnel actuels jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, intervenant au plus tard le 31 Décembre 2023 ;
confirmer le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre du renouvellement à venir, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Déroulement de la négociation
Il est rappelé que la Société a échangé sur ces points avec le Secrétaire Général de la CTU, représentant de la seule organisation syndicale représentative au sein de la société SODEXOM.
A l’issue de la réunion de négociation en date du
24 Novembre 2023, les Parties ont convenu des dispositions du présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE et du délégue syndical En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel en exercice est possible par voie d’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties décident donc de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE (membres titulaires et suppléants) et du délégué syndical de la Société
jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections (premier tour ou second tour s’il était nécessaire), intervenant au plus tard le 31 Décembre 2023 inclus.
Une fois la prorogation terminée, les mandats des élus au CSE et du délégué syndical cesseront.
ARTICLE 2 - DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE Les parties au présent accord constatent que la Société SODEXCOM, qui est constituée d’un établissement unique en matière de représentation du personnel.
Cet établissement unique constituera donc le périmètre de renouvellement du CSE, comme actuellement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ VOUS Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord.
En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 Décembre 2023. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt de l’accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.
4.2 Conditions de validité
En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel en exercice est possible par voie d’accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En outre, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE, le présent accord d’entreprise est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12.
En application de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est donc valable sous réserve de sa signature par la seule
organisation syndicale représentative CTU, prise en la personne de son Secrétaire Général XXXX et XXXX, Délégué Syndical.
4.3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
4.4 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
4.5.1 Dépôt légal
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
4.5.2 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau prévu à cet effet à l’attention des salariés de la société SODEXCOM ;
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
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Fait à SAINTE-ANNE, le24 Novembre 2023 Document établi en 5 exemplaires originaux
Pour le Syndicat CTU XXXX Secrétaire Général Pour le Syndicat CTU XXXX Délégué Syndical
