La société Sodexo Hygiène et Propreté dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT
Représentée par *************************, Président
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M********************, Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par M***************, Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M*****************, Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par M*******************, Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par M******************, Déléguée Syndicale Centrale
* * *
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées à négocier sur les mesures, visées à l’article L2242-1 du Code du travail, pouvant être fixées à leur égard.
Après une réunion préparatoire le 19 décembre 2019, les Représentants des Organisations Syndicales et de la Direction se sont donc réunies les 14 et le 31 janvier 2020.
I – Demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :
CFDT / CGT / CGC
REMUNERATION
Augmentation de 1.30% au 01 janvier et 1.45% au 01 Mars (0.15% de plus que la proposition de la FEP).
Application des grilles de salaires dès la date de signature (sans attendre la publication au J.O).
Augmentation générale de 2.5% pour AM Art.36 et cadres
Revalorisation du coefficient pour les salariés de plus de 5 ans d’ancienneté chez SHP
Egalité salariale pour les salariés de SHP : 100% du salaire comme prime de fin d’année sans condition d’ancienneté.
Mise en application de la prime de reconnaissance pour les chefs d’équipes managers de 1°degré = 250 euros.
TITRES RESTAURANT
Augmentation de la valeur du titre restaurant à 10 euros avec la répartition des charges suivantes :
60% Employeur
40% Salarié
ELUS
10 Heures de délégation pour les élus suppléants du CSE-SHP.
10 heures en dehors des heures de délégation pour le secrétaire (en accord avec la convention collective–L2.2.2).
Elus CSSCT: prise en charge par l’employeur des abonnements SNCF et Air France.
Augmentation du volume d’heures de délégation des élus CSSCT(au minimum 7heures).
Allouer un budget de fonctionnement pour les représentants syndicaux.
BUDGET
Augmentation de 0.8 à 0.9% du budget des œuvres sociales du CSE-SHP.
Augmentation à 0.4% du budget de fonctionnement du CSE-SHP.
Augmentation du budget du CSSCT
MUTUELLE
Revoir les accords mutuelles AG2R (réforme 100% santé) avec la création d’un pack famille sans conditions pour tous les salariés
CONGES
Possibilité de report des 5 semaines de congés payés au 31-08.
Ouverture de discussions sur les congés des salariés des DOM TOM: Possibilité de report des semaines une année sur l’autre. Prise en charge d’une partie des frais de voyage (comme pour les fonctionnaires).
SUBROGATION
Subrogation sur les salaires des arrêts accidents du travail, maladies professionnelles et congé maternité.
ENFANTS MALADE
5 jours de congés par an pour enfants malades de moins de 16 ans (prise en charge par l’employeur).
DEMENAGEMENT
Déménagement : Passage à 2 jours de congés rémunérés au lieu d’un jour
Ouverture des négociations sur:
Accord Handicap
Accord Senior
QVT
Création d’un CET
FO
Application de la grille de salaires à compter du 1er jour du mois de parution de l’arrêté : 1.90 %
Pour les agents de maîtrise et cadres : 1.90 %
Augmentation du titre restaurant à valeur de 10€
Pour les personnes qui le souhaitent : Possibilité de transformer le solde de la carte en titres restaurant.
Revaloriser le coefficient pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté.
Revoir l’accord sénior Aménagement des postes Réduction du temps de trajet de transport Prendre en compte la géolocalisation Accompagnement de l’assistance sociale « préparation retraite »
Heures de délégations pour les élus(es) suppléants : 10 heures
Demande du 13éme mois : Le premier semestre (versement sur la paye du mois de juin et deuxième semestre versement sur la paye du mois de décembre 2020)
Revalorisation de la prime de renouvellement de contrat à 250 € : Salarié
30 jours de congés payés par an
Changement de la mutuelle « AG2R »
Revoir le calcul pour la prime de participation
Etendre les 13 jours de RTT de septembre à Aout, contrairement de septembre à juin.
UNSA
Application de la grille de salaire négocié dans la branche soit 1,8 %
Augmentation de 0,4 % pour les salaires non au mini
Augmentation du taux horaire de 0,5 % en plus de la grille de branche pour les niveau AS1 à CE 3
Augmentation de 0,5% pour les AM, AM MP2 Art 36 et Cadres.
Prime de reconduction de contrat : Attribution à chaque reconduction de contrat, périodicité tous les 2 ans.
Un véritable 13ème mois pour l’ensemble des salariés
Augmentation du titre restaurant à valeur de 8,50 € à 9,50
Renégociation de l’accord sur la représentation du personnel
Passer tous les employés sous AGEO
Prime macron
Prise en charge du pass navigo à 100 %
Une journée de télétravail par mois pour les AM et cadres
Intégration de toutes les centrales syndicales pour le suivi du CSE
Augmentation de la dotation dédiée au CSSCT pour effectuer leurs missions.
II – Propositions de la direction
Rappel du contexte :
A fin octobre 2019, l’indice INSEE de hausse des prix s’élevait à 0,7 %.
Augmentation de salaires
La Direction propose les mesures suivantes :
Application de la grille des salaires minimum négociée par la branche professionnelle à compter du 1er jour du mois de parution de l’arrêté d’extension, soit pour une parution postérieure au 1er janvier 2020 une augmentation de 1,4 %.
Augmentation de 0,8% pour les employés dont le taux horaire est supérieur au salaire minimum de leur niveau dans la grille de classification. Cette augmentation s’appliquera à la même date que l’entrée en vigueur de l’augmentation de branche (cf. ci-dessus)
Augmentation générale de 1 % pour les AM/ AM Art 36 à compter du 1er janvier 2020, à l’exception des salariés dont le salaire correspond au salaire minimum de la grille de classifications et qui bénéficient de l’augmentation de la branche, à la date d’application de celle-ci.
Pour les cadres, augmentation générale de 0,6 % à compter du 1er janvier 2020 et enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4 % dont 0,2 % pour les corrections d’inéquités salariales.
Autres mesures
Chefs d’équipe :
La direction s’engage à réfléchir à l’élaboration d’une grille d’évaluation des compétences des chefs d’équipe, à partir de la classification de la convention collective. Cette grille devra permettre d’identifier les Chefs d’équipe en situation de management. Pour ce faire, un groupe de travail composé de représentants de la Direction (Ressources Humaines et Responsable opérationnel) et de représentants du personnel (au plus 3 représentants par organisation représentative) se réunira sur l’année sur invitation de la Direction. Cette grille d’appréciation sera annexée à la grille d’entretien annuel.
Institutions représentatives du personnel :
Attribution de 7 heures de délégation supplémentaires pour le secrétaire
Attribution de 7 heures de délégation supplémentaires pour le trésorier
Attribution de 7 heures de délégation supplémentaires aux membres de la CSSCT.
La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place de la représentation du personnel élue ou désignée au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Les représentants des organisations syndicales signataires de cet avenant seront par ailleurs intégrés à la commission de suivi de l’accord.
Dotation CSE : sur la base du bilan financier à 6 mois qui sera présenté, un point sera fait sur les besoins financiers du CSE en lien avec l’activité de la CSSCT.
Renouvellement de l’accord relatif à la prime de fin d’année, pour un an :
La direction propose le renouvellement de la prime de fin d’année avec une évolution du barème et des tranches selon les modalités suivantes
1 à 4 ans = 18 % du salaire brut de base de décembre
5 à 7 ans = 33 % du salaire brut de base de décembre
8 à 9 ans = 51 % du salaire brut de base de décembre
10 ans et plus = 75 % salaire brut de base de décembre
Les modalités concernant les salariés Art36 et cadres prévues précédemment restent inchangées et sont reconduites à l’identique. L’application de ces dispositions est conditionnée par la signature d’un avenant à l’accord PFA. Cet avenant sera proposé à la signature des organisations syndicales.
Titres Restaurants
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants qui passe à 8,70 euros à compter du 1er mars 2020.
Mutuelle employés
Les représentants du personnel ayant fait part de leur insatisfaction sur les garanties, et trouvant le fonctionnement de la mutuelle complexe pour les familles et coûteux, une étude comparative sera menée par la direction en terme de coûts et garanties, notamment au regard des autres régimes en vigueur au sein du groupe Sodexo.
Engagement de négociation sur :
Un accord handicap
Un accord sénior
Date d’effet
Après échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont marqué leur accord sur ces propositions
En conséquence, le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Les différentes mesures s’appliqueront à la date indiquée dans le présent accord
Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Fait à Guyancourt en 8 exemplaires, le 28 février 2020
Pour Sodexo Hygiène et Propreté
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Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
CFDT représentée M*************************
CFE/CGC représentée par M**********************
CGT représentée par M*********************
FO représentée par M***********************
UNSA, représentée par M***************************
