- La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Conjointement appelées « Les Parties »,
PREAMBULE
Les ordonnances dites « Macron », du 22 septembre 2017, ont modifié en profondeur la représentation des salariés, par la création d’une instance unique appelée Comité Social et Economique (CSE). En octobre 2018, un CSE a été mis en place au niveau de l’U.E.S Holdings.
Depuis sa mise en place et en particulier durant ces derniers mois, les membres du CSE ont dû faire face plusieurs évènements marquants : crise sanitaire liée à la COVID-19, mise en place de l’activité partielle, information-consultation sur un projet de réorganisation, négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi…
Dans ce contexte, les membres du CSE et la Direction ont considéré qu’il était nécessaire de maintenir le CSE en l’état actuel, avec les mêmes interlocuteurs, pour quelques mois, afin de leur permettre de se remettre au contact des collaborateurs sur des sujets post-PSE ou de qualité de vie au travail et d’apaiser ainsi les relations sociales.
Après concertation, les membres du CSE et la Direction ont donc suggéré de différer les dates de renouvellement de l’instance et donc, l’organisation des élections professionnelles.
Dès lors, les Parties au présent accord, suivant une proposition unanime du CSE en place, conviennent de la prorogation des mandats en cours, selon les dispositions prévues ci- après :
DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
L’ensemble des mandats en cours des membres du CSE au sein de l’U.E.S Sodexo Holdings, devant initialement prendre fin le 17 octobre 2021, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et
jusqu’au 2 mai 2022 au plus tard.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord de prorogation s’applique à l’ensemble des mandats des membres du CSE en cours au sein de l’U.E.S Sodexo Holdings, quels que soient le collège (Cadre/Agent de Maitrise), ou le type de mandat (titulaire/suppléant).
Les droits, prérogatives et représentativité issus de l’élection d’octobre 2018 demeurent inchangés et subsisteront tout au long de la présente prorogation.
CALENDRIER
L’ensemble des mandats en cours sont donc prorogés jusqu’au 2 mai 2022 au plus tard.
Le lancement du processus pré-électoral est envisagé courant janvier 2022 et les élections professionnelles (1er voire 2nd tour) auront lieu, en principe, au cours du mois d’avril 2022.
Une passation entre nouveaux et anciens élus se fera lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2022.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et trouvera son terme à l’issue de la proclamation des résultats des élections professionnelles et jusqu’au 2 mai 2022, au plus tard.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment, à la demande d’une partie signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra faire l’objet d’une notification aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
DEPOT - PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, ainsi qu’à chaque Partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
