Avenant à l’accord collectif Frais de santé du 10 décembre 2004 sur l’aménagement du Régime Frais de santé de l’ensemble du personnel
Janvier 2023
Entre les soussignés :
La société SODEXO SA, société anonyme au capital de 589 819 548 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 301 940 219 (SIRET 301 940 219 14572), dont le siège social est situé 255 quai de la Bataille de Stalingrad – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
La société BELLON SA, société anonyme au capital de 388 080 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 055 812 440 (SIRET 055 812 440 00034), dont le siège social est situé 17-19 Place de la Résistance – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Constituant un groupe ci-après collectivement dénommé « l’UES Sodexo Holdings » et représentées collectivement par XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du siège.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sodexo Holdings :
CFE-CGC, représentée par XX, Déléguée syndicale,
Force Ouvrière, représentée par XX, Déléguée syndicale
D'autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu des résultats nettement déficitaires de notre régime Frais de Santé ces dernières années, il est devenu impératif d’indexer les tarifs de notre régime afin de conserver nos garanties actuelles.
Ainsi, de nouveaux tarifs rappelés ci-après s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel des sociétés précitées.
Cotisations et leur répartition
Le financement du système de garanties collectives, complémentaire « responsable », et sur-complémentaire non « responsable », est assuré par les cotisations mensuelles suivantes, pour l’année 2023 (hors conséquences d’un nouveau changement réglementaire) :
OPTIONS 1 DES 2 CONTRATS :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
34,76 € 1,29 €
Couple
64,73 € 2,36 €
Famille
72,10 € 2,64 €
OPTION 2 DES 2 CONTRATS :
Contrat responsable
Contrat non responsable
Isolé
72,91 € 7,14 €
Couple
123,95 € 11,03 €
Famille
131,18 € 11,56 €
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Le montant des contributions patronales est de :
46,22 € par mois pour le contrat complémentaire « responsable », et
1,55 € par mois pour le contrat sur-complémentaire « non responsable »
Il est précisé que les parts salariales ci-dessus intègrent la totalité du coût des prestations non complémentaires à celles de la sécurité Sociale et notamment toutes les allocations forfaitaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Ces montants pourront être revus au 1er janvier de chaque année en raison d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport prestations/cotisations. Toute augmentation fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant à l’accord, dès lors que cette augmentation dépassera 5% du montant des cotisations. A défaut d’un accord sur une augmentation des cotisations, les garanties seraient réduites de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de ces garanties.
Caractère obligatoire du système de garantie
L’adhésion à une des options est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Il est par ailleurs rappelé que lors de son adhésion le salarié a le choix entre 2 options. Son choix d’option vaut pour lui-même et ses ayants droit. Il a la possibilité de modifier son option de 1 vers 2 ou de 2 vers 1. Néanmoins tout changement de l’option 2 vers l’option 1 entraine une obligation de maintien dans l’option 1 pendant 3 années pleines, sauf en cas de modification de la situation de famille du salarié ou de perte d’emploi du conjoint (ou concubin, ou partenaire lié au salarié par un PACS).
La date d’admission dans la nouvelle option est fixée au 1er jour du trimestre civil qui suit la date de réception de la demande.
Obligation d’information collective
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera transmis aux représentants du personnel. Cet avenant sera également mentionné sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
3. Durée – Date d’effet
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Les autres clauses de l’accord collectif initial en date du 10 décembre 2004 et de ses avenants, non contraires au présent avenant, restent en vigueur à ce jour.
4. Révision et Dénonciation
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des Parties signataires.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu'à la DREETS compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5. Publicité
L‘UES Sodexo Holdings procédera auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt du présent accord sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie. Une copie est adressée, par l’UES Sodexo Holdings, à la société de gestion et au Teneur de compte - Teneur de registre.
